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Débats du Sénat (Hansard)

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1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 68

Le mardi 28 avril 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente


LE SÉNAT

Le mardi 28 avril 2026

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Le Jour de deuil national

Minute de silence

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le 28 avril est le Jour de deuil national, une journée dédiée à la commémoration des travailleuses et travailleurs qui ont perdu la vie, subi une blessure ou contracté une maladie en raison de leur travail.

Je vous demanderais de bien vouloir vous lever et de vous joindre à moi pour observer une minute de silence.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois du patrimoine sikh

L’honorable Baltej S. Dhillon : Honorables sénateurs, je tiens aujourd’hui à souligner le Mois du patrimoine sikh, une occasion de rendre hommage aux sikhs pour leur immense apport au Canada et de réfléchir à une confession dont les valeurs incarnent parfaitement l’identité canadienne.

La communauté sikhe fait partie de l’histoire canadienne depuis plus d’un siècle. Que l’on pense aux agriculteurs et aux manœuvres qui sont arrivés au Canada au début des années 1900, souvent dans un contexte de lois injustes et discriminatoires, ou encore aux entrepreneurs, aux médecins, aux soldats, aux artistes et aux fonctionnaires qui habitent aujourd’hui dans chaque province et territoire, les sikhs ont grandement contribué à bâtir notre pays, grâce à leur résilience, à leur affabilité et à leur volonté inébranlable de faire œuvre utile.

[Français]

Ce matin, j’ai eu le privilège d’organiser une célébration du Mois du patrimoine sikh au Sénat en compagnie des députés Sukh Dhaliwal, Dalwinder Gill, Heather McPherson et Elizabeth May. Je les remercie de leur solidarité et de leurs paroles sincères.

[Traduction]

Je remercie également les membres du comité spécial sur le génocide des sikhs en 1984 et les sikhs de tout le pays qui ont assisté à cette célébration. C’est grâce à leur collaboration et à leur présence que cet événement a pu avoir lieu et être couronné de succès. Nous avons pris le temps de réfléchir à un sombre chapitre de notre histoire. Il y a 42 ans, des milliers de sikhs ont été tués lors des émeutes anti-sikhes en Inde. Cette blessure n’est pas encore complètement refermée. Pourtant, la communauté sikhe ne s’est pas repliée sur elle-même, mais a continué, comme elle l’a toujours fait, à faire œuvre utile.

Chers collègues, les valeurs au cœur du sikhisme — le seva, ou l’altruisme; le Sarbat da Bhala, le principe du bien-être pour tous; et la conviction que chaque être humain est égal aux yeux du divin — sont des valeurs qui interpellent tous les Canadiens. Les sikhs défendent depuis longtemps cette notion d’égalité pour tous. L’an dernier, dans cette enceinte, j’ai parlé du gourou Tegh Bahadur Ji, le neuvième gourou de la religion sikhe, qui a donné sa vie au XVIIe siècle pour défendre le droit des pandits cachemiris, des personnes de confession différente, de pratiquer leur religion librement.

Plus près de chez nous, chers collègues, vous vous souvenez peut-être de l’arrêt Singh, rendu par la Cour suprême du Canada en 1985, qui précise que la Charte s’applique à toute personne se trouvant sur le sol canadien, et pas seulement aux citoyens canadiens. L’affaire a été portée devant les tribunaux par Satnam Singh, un sikh qui demandait l’asile. Son courage a jeté les bases des droits des réfugiés au Canada.

Alors que le mois tire à sa fin, j’invite la population canadienne et vous tous, chers collègues, à mieux connaître l’histoire des sikhs, à assister à la célébration du Vaisakhi et à entrer dans un gurdwara. Vous y serez très bien accueillis et très bien nourris. C’est ainsi que les sikhs font les choses.

En tant que sénateur sikh, c’est avec fierté que je me fais le représentant d’une communauté qui a beaucoup fait pour ce pays.

[Note de la rédaction : Le sénateur Dhillon s’exprime en pendjabi.]

Merci.

Des voix : Bravo!

Le décès de James « Jim » O’Toole

L’honorable David M. Wells (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est le cœur lourd que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à James « Jim » O’Toole, pompier, leader et défenseur infatigable de ceux qui risquent leur vie pour protéger autrui. Jim O’Toole était un ami, et il nous a quittés la fin de semaine dernière.

Jim O’Toole a travaillé au sein du service d’incendie régional de St. John’s pendant plus de 20 ans, où il a gravi les échelons jusqu’au grade de lieutenant. Il était également un dirigeant syndical respecté : il a occupé le poste de président de la section locale 1075 de l’Association internationale des pompiers et il a été un ardent porte-parole des pompiers de Terre-Neuve-et-Labrador, voire de tout le Canada. Il n’avait que 46 ans.

J’ai eu le privilège de travailler en étroite collaboration avec Jim O’Toole sur le projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies. On l’appelait le « projet de loi sur les PFAS », soit les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Nous avons beaucoup parlé de ces substances. En effet, Jim O’Toole souffrait d’un cancer soupçonné d’être lié à ces substances. Ensemble, nous avons œuvré pour que ce projet de loi soit adopté. C’est un des legs qu’il a laissés.

Jim O’Toole a joué un rôle déterminant dans l’avancement de ce travail, ainsi que dans l’élargissement de la couverture contre le cancer présumé à Terre-Neuve-et-Labrador, garantissant ainsi que les personnes ayant reçu un diagnostic de cancer professionnel puissent bénéficier d’un soutien sans avoir à se battre pour faire reconnaître leur cas. Il comprenait les risques auxquels sont exposés les pompiers au moment de l’intervention, mais aussi les conséquences à long terme de cette exposition. Il a traduit cette compréhension en actions, en politiques, en mesures législatives et en mesures protectrices qui profiteront aux générations futures de pompiers.

Ce qui caractérisait Jim O’Toole, c’était sa façon de travailler. Il était constant, réfléchi et axé sur les solutions. Il ne cherchait pas à attirer l’attention. Il se concentrait sur les résultats. Et il était efficace. Même face à sa propre maladie, Jim a continué à défendre les causes qui lui tenaient à cœur. Il n’a jamais cessé d’être présent. Ce courage en dit long sur la personne qu’il était. Même pendant sa maladie, lui et les dirigeants du syndicat des pompiers sont venus à plusieurs reprises à mon bureau. Mais au-delà de son service à la communauté, Jim était avant tout un père de famille.

Il laisse derrière lui sa tendre épouse, Crystal, et leurs deux fils, Ryan, 17 ans, et Gavin, 15 ans. Jim était un père très impliqué dans les activités sportives de Ryan et Gavin. C’était toujours à ce propos que nous entamions nos conversations lorsqu’il venait me voir.

(1410)

À Crystal, Ryan et Gavin : sachez que l’influence de Jim va bien au-delà de ce que les mots peuvent exprimer ici aujourd’hui. Son travail a contribué à améliorer la situation. Son héritage perdurera. On ne l’oubliera pas. À ses collègues du service d’incendie : nous partageons votre peine et sommes conscients du vide que son départ laisse derrière lui.

Honorables sénateurs, Jim O’Toole a consacré sa vie au service de sa communauté, de ses collègues et de sa famille.

Puissions-nous honorer sa mémoire en poursuivant l’œuvre à laquelle il croyait et en protégeant ceux qui nous protègent.

Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’honorable Lisa Thompson, ministre des Affaires rurales de l’Ontario, et de ses collègues. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Black.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du major-général David Abboud, du major-général Dominic Goulet et du commandant (à la retraite) Ted Parkinson. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Patterson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le renseignement militaire canadien

L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, aujourd’hui, nous rendons hommage aux professionnels du renseignement militaire du Canada.

Je vais commencer par énoncer une vérité toute simple, mais qu’il ne faut pas oublier : dans le monde actuel, la capacité de comprendre l’information — d’y voir clair dans une situation complexe et incertaine — est essentielle à notre sécurité nationale.

En tant que parlementaires, nous avons un rôle essentiel à jouer pour veiller à ce que nos services de renseignement militaire demeurent forts et efficaces. Une grande partie de leur travail se fait loin des regards. Leur travail fait rarement les manchettes — et c’est ce que nous souhaitons —, mais leurs efforts constants orientent les décisions, guident les missions et contribuent à assurer la sécurité des Canadiens.

[Français]

Notre défense et notre sécurité ne reposent pas uniquement sur le matériel. Elles reposent sur des personnes : des professionnels compétents et réfléchis qui transforment des renseignements bruts en analyses claires et éclairantes.

[Traduction]

Ce sont des analystes, des responsables de la collecte de données et des spécialistes qui travaillent dans tous les espaces — terrestre, maritime, aérien, spatial et cybernétique — afin de protéger les missions des Forces armées canadiennes en fournissant en temps opportun des renseignements utiles qui orientent les décisions sur le plan tactique, opérationnel et stratégique.

[Français]

Certaines et certains de ces professionnels sont déployés à l’étranger. D’autres sont ici, au pays. Tous et toutes partagent le même objectif : aider les dirigeants à prendre de meilleures décisions, rapidement et en toute confiance.

[Traduction]

Ils contribuent à de vastes efforts qui touchent l’ensemble du gouvernement et qui nous aident à collaborer avec des alliés dignes de confiance dans le monde entier. Ensemble, ils aident le Canada à comprendre les menaces émergentes, à prévoir les défis et à agir avec clarté et détermination. Le renseignement militaire est un élément discret, mais essentiel de ces efforts. Il exige de la précision, de la souplesse et, surtout, un bon jugement.

[Français]

En effet, derrière chaque système et chaque ensemble de données, il y a une personne : quelqu’un qui se pose les bonnes questions, évalue les preuves et donne du sens à ce qui importe vraiment.

[Traduction]

Leur travail protège la vie des militaires. Il renforce la capacité d’action de nos forces armées et il contribue à faire en sorte que le Canada ne se contente pas de réagir aux événements, mais qu’il prenne les devants en détectant les menaces dès qu’elles se matérialisent.

Il ne s’agit pas d’une simple fonction ni d’un champ d’activité restreint. C’est au contraire un domaine vaste et en constante évolution qui rassemble différentes disciplines, qui nécessite une collaboration étroite avec nos partenaires et qui repose sur un apprentissage et un perfectionnement perpétuels.

[Français]

L’avenir du renseignement militaire dépendra d’un soutien continu : il faut investir dans les personnes, la technologie et les partenariats nécessaires pour accomplir ce travail.

[Traduction]

Tout dépendra de la volonté de la prochaine génération de se mobiliser et d’assumer cette responsabilité. Pour cela, il faut accorder la priorité au recrutement, à la fidélisation et à la formation, car ce travail est important. Il est important pour notre sécurité, pour notre souveraineté et pour les décisions que nous prenons comme pays, et a fortiori comme parlementaires.

Aujourd’hui, au nom de tous les sénateurs, je tiens à remercier les professionnels du renseignement militaire canadien, ainsi que les majors-généraux Abboud et Goulet et leurs équipes, pour leur dévouement, leur discipline et leur engagement au service de notre pays.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’étudiants d’International Students Overcoming War (ISOW) de l’Université Wilfrid Laurier et du conseiller de leur faculté, Gavin Brockett. Ils sont les invités des honorables sénateurs Boehm et Deacon (Ontario).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La représentation des Noirs et la réparation des torts causés

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler de l’importance de la représentation des Noirs et de la réparation des torts qui leur ont été causés.

Je reconnais que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe, et je rends hommage aux 400 ans d’histoire et de travail des personnes d’ascendance africaine sur ces terres.

J’ai appris tôt dans ma vie que je devais travailler deux ou trois fois plus fort simplement pour être vue et pour que mon travail soit apprécié à sa juste valeur. Cette éthique de travail façonne ma vie depuis des décennies. Les problèmes de santé qui m’ont ralentie de façon inattendue ces derniers mois m’ont obligée à envisager différemment ma vie et ce que je souhaite accomplir. Je suis profondément reconnaissante d’être de retour au Sénat, chers collègues.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Bernard : J’ai le soutien de ma famille, de mes amis, de mes collègues et, surtout, de l’équipe Preston. Ma fille, Candace Roker, mes petits-fils, Damon et Gavin Roker, et ma sœur, Candace Thomas, sont ici avec moi à Ottawa, cette semaine, pour m’aider à ne pas m’épuiser. Leur amour et leur présence rassurante ont beaucoup facilité mon cheminement.

Chers collègues, en septembre 2023, l’école de travail social de l’Université Dalhousie a accueilli sa première cohorte afrocentrique d’étudiants en travail social en guise de réparation pour les torts passés et la sous-représentation historique des Noirs dans les domaines de la santé et des services sociaux. Ce groupe de 36 étudiants afrodescendants de Nouvelle-Écosse a marqué un important changement de paradigme dans l’histoire de l’éducation canadienne. Ils travaillent aujourd’hui à temps plein, ils prennent soin de familles et ils allient connaissances théoriques et expérience sur le terrain.

Pour bien mesurer l’impact de ce programme, il faut se tourner vers les étudiants eux-mêmes, dont deux travaillent aujourd’hui avec moi au Sénat.

Voici ce que m’a dit l’une d’elles, Monica Njoku :

Les autres ont peut-être besoin de trouver des moyens d’intégrer l’afrocentrisme à leur apprentissage et à leur pratique, mais pour nous, c’est la base de notre métier.

Ses mots nous rappellent que la représentation n’est pas un ajout de dernière minute, mais une vision du monde qui guide chacun de nos pas.

Une autre étudiante, Tineka Simmons, m’a confié que sa cohorte lui a permis :

[...] de voir, pour la première fois, ma communauté, ma culture et mon expérience se refléter dans la façon dont le travail social est enseigné. Cela m’a aidée à comprendre le genre de travailleuse sociale que je veux devenir : une travailleuse sociale qui accorde une place centrale à la communauté, à l’histoire, à la guérison et à l’amour.

Chers collègues, les étudiants de cette cohorte obtiendront leur diplôme en octobre. Ils seront prêts à apporter des contributions extraordinaires, et ce, parce que l’Université Dalhousie a eu le courage de créer ce programme pour favoriser la représentation et la réparation des torts.

Honorables collègues, en tant qu’institution, l’Université Dalhousie prouve que, lorsqu’on donne à la voix des Noirs une place centrale, tout le monde en profite. Elle montre aussi que réparer les torts, ce n’est pas seulement corriger le passé, mais aussi façonner un avenir dans lequel les communautés noires s’épanouissent.

Asante. Merci.

(1420)

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Daniel Salas, responsable des programmes de vaccination à l’Organisation panaméricaine de la santé. Il est l’invité des honorables sénateurs Kutcher, Ravalia et Boehm.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Semaine mondiale de la vaccination

L’honorable Stan Kutcher : Content de vous revoir, Wanda.

Honorables sénateurs, au nom des sénateurs Ravalia et Boehm et en mon nom personnel, j’attire votre attention sur le fait que nous soulignons actuellement la Semaine de la vaccination dans les Amériques. L’Organisation panaméricaine de la santé nous rappelle d’ailleurs à quel point il est important que nous nous reposions sur les meilleures données scientifiques disponibles et sur la surveillance à long terme de la population pour protéger les gens contre les maladies évitables, quel que soit leur âge.

Le thème de cette année est : « C’est votre décision qui fait la différence. Vaccination pour tous ». La vaccination sauve véritablement des vies. De la petite enfance à l’adolescence et jusqu’à un âge avancé, la décision de se faire vacciner est toujours importante.

De nombreuses maladies qui étaient courantes à l’époque où j’étais enfant et qui causaient des torts immenses, voire la mort, ne constituent plus que l’ombre du fléau qu’elles étaient. Par exemple, on ne trouve plus d’immeubles remplis de poumons d’acier. Pourquoi? Parce que nous avons presque éradiqué la polio. Comme certains d’entre vous, j’ai une petite cicatrice sur mon deltoïde gauche qui me rappelle cette extraordinaire réalité.

Les compagnies pharmaceutiques créent et commercialisent des vaccins contre les autres maladies infectieuses. Par exemple, dans les endroits où il est aisément accessible, le vaccin contre le virus du papillome humain et le cancer du col de l’utérus a presque éradiqué cette maladie souvent transmise sexuellement. Hélas, l’opposition idéologique et religieuse mise sur la désinformation, ce qui fait que les vaccins sont plus difficilement acceptés à certains endroits.

En effet, la désinformation sur les vaccins entraîne une baisse des taux de vaccination et une érosion de la confiance du public. Soutenue par une industrie du bien-être très bien financée, qui tire profit de la vente de produits « alternatifs », et par des idéologues antiscientifiques, cette « infodémie » contre la vaccination a entraîné une résurgence de maladies évitables telles que la rougeole.

Robert F. Kennedy fils et d’autres laquais de Donald Trump comptent désormais parmi les plus fervents promoteurs de la propagande anti-vaccins à l’échelle mondiale. Au Canada, le mouvement « Maple MAGA » s’est mis à diffuser cette propagande, malheureusement reprise par certains dirigeants politiques.

Cette résurgence de maladies infectieuses évitables entraîne une augmentation inutile de la morbidité et de la mortalité, ce qui met à rude épreuve notre système de santé déjà débordé.

Nous devons mettre un terme à cette « infodémie », et nous devons le faire dès maintenant, non seulement pour encourager une large utilisation des vaccins déjà disponibles, mais aussi pour préparer la population à accepter les vaccins qu’on est en train de mettre au point — par exemple, un vaccin antiviral universel pour prévenir le rhume, des vaccins capables de traiter et de prévenir le cancer, ou encore des vaccins capables de traiter la toxicomanie, entre autres.

Comme nous entrons dans une nouvelle phase de la mise au point et de l’utilisation des vaccins, il faut nous prémunir contre la désinformation qui circule. Non, les vaccins ne provoquent pas l’autisme. Ils ne modifient pas votre ADN. Ils ne provoquent pas la mort subite et ne contiennent pas de puces électroniques pour permettre au gouvernement de vous contrôler. Et non, l’immunité « naturelle » n’est pas mieux.

Les dirigeants politiques ont un rôle important à jouer pour lutter contre la désinformation sur les vaccins et pour promouvoir des interventions de santé publique fondées sur des données scientifiques.

Chers amis, nous faisons partie de ces dirigeants. Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Peter Pate, vétéran de l’Aviation royale canadienne et père de l’honorable sénatrice Pate, ainsi que de la famille immédiate de Tona Mills.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les alliés au sein du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je tiens aujourd’hui à rendre hommage aux alliés qui siègent au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Comme vous vous en souvenez sans doute, j’avais déjà rendu hommage aux membres des Premières Nations, aux Métis et aux Inuits qui font partie de ce comité. Le Comité des peuples autochtones est un comité qui travaille fort et avec passion, et qui fait preuve de crédibilité, de spiritualité, d’éthique et de responsabilité.

Choisir d’être un allié n’est pas chose facile. Cela exige de s’engager à apprendre, de consacrer du temps à tisser des liens et de s’efforcer de comprendre les problèmes auxquels il faut remédier. Être un allié exige de la compassion, et les alliés ne sont pas à l’abri de la douleur de voir les inégalités dont sont victimes les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Ils mènent leur combat dans les réunions du comité, les écoles et les universités, les établissements pénitentiaires et les communautés, ainsi que dans les tribunes publiques, au Sénat et, à l’échelle internationale, aux Nations unies et dans d’autres pays.

Les alliés privilégient les actes plutôt que les paroles. Au fil de leurs nombreuses années de travail assidu, y compris avant leur élection au Sénat, ils ont agi en partant du principe que les Premières Nations, les Métis et les Inuits ont leur place au Canada et y apportent une valeur inestimable. Les alliés ont appuyé certains des changements les plus importants au Canada, et il nous aurait fallu plus de temps pour atteindre ces objectifs sans leur soutien. Kinanâskomitinawow.

Les alliés voient un pays qui se targue de défendre les droits de la personne, mais qui ne le fait pas sur son propre territoire. Nous avons des alliés au Sénat dans des dossiers comme l’incarcération excessive, les violations des droits de la personne, l’autonomie gouvernementale, y compris l’identité, les préoccupations des jeunes, les inégalités en matière de santé, le racisme systémique et institutionnel, et j’en passe. Au Canada en particulier, les Premières Nations et les Inuit ont survécu, pendant des générations, à des lois racistes et ségrégationnistes, rendant les choses encore plus difficiles.

Or, comment maintenir son énergie et son engagement? Martin Luther King Jr. a dit : « Il faut accepter les déceptions passagères, mais conserver l’espoir pour l’éternité. » Un allié apporte de l’espoir dans les jours les plus sombres et est prêt à agir lorsqu’on le lui demande. J’en ai été personnellement témoin.

Je remercie les sénateurs McPhedran, Pate, Tannas, Sorensen et Clement d’avoir été une source d’inspiration pour nous, et je salue tout particulièrement les sénatrices McPhedran et Pate pour toutes leurs années de défense des droits des femmes et pour avoir été mes rocs.

Kinanâskomitinawow.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Margaret Stuart, directrice du conseil d’administration, et de Shannon Bell, vice-présidente exécutive, d’OpenText. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Hay.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Règlement, procédure et droits du Parlement

Présentation du troisième rapport du comité

L’honorable Pierrette Ringuette, vice-présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :

Le mardi 28 avril 2026

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité qui, conformément à l’article 12-7(2)a), est autorisé à soumettre au Sénat, de sa propre initiative, des propositions visant la modification du Règlement, présente maintenant son rapport intérimaire intitulé Composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, avec des recommandations quant aux amendements.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,

PIERRETTE RINGUETTE

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L’innovation, les sciences et le développement économique

Le soutien aux petites entreprises

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, j’ai déjà soulevé la question du transfert d’entreprises et de la relève des PME.

Au Québec seulement, près de 50 000 entrepreneurs vont bientôt vendre ou céder leurs entreprises, sans parler de l’ampleur du problème dans le reste du Canada. En même temps, les fermetures ont dépassé les nouvelles ouvertures pour six trimestres consécutifs au pays. Nos entreprises nous disent qu’il y a trop de règles, trop de taxes et trop de paperasse, et pas assez d’incitatifs pour les soutenir.

Pourquoi a-t-on laissé la situation se dégrader à ce point? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas agi plus tôt pour favoriser un climat plus propice aux investissements et aux entrepreneurs, afin d’éviter une situation catastrophique?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur Housakos.

Contrairement à l’affirmation que contient votre question, le gouvernement a agi très rapidement, notamment pour les petites entreprises et pour attirer des investissements.

Pour les petites entreprises, le gouvernement a réduit ce que vous appelez la « paperasse », notamment par l’introduction de nouvelles technologies et de nouveaux bacs à sable. On a amélioré l’accès au financement, notamment par l’intermédiaire de la Banque de développement du Canada, qui offre maintenant jusqu’à 5 millions pour le financement des petites entreprises.

Sur la question des investissements, sénateur Housakos, j’ai eu l’occasion de répondre plusieurs fois à cette question. Selon l’Economist Intelligence Unit, le Canada sera le deuxième pays parmi les pays du G20 où il sera le plus facile de démarrer des entreprises au cours des cinq prochaines années. Je pense que le gouvernement fait largement sa part pour —

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

Le sénateur Housakos : Il est évident que le gouvernement ne réagit pas assez vite. Ce problème est connu depuis longtemps et clairement documenté, y compris par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes.

Dans son rapport de mars 2026, le comité a recommandé de renforcer les solutions au développement de la prochaine génération d’entrepreneurs et de mettre en place des initiatives spécifiques en matière de succession et de transfert d’entreprise.

Quand le gouvernement Carney va-t-il donner suite à cette recommandation qui vient de la Chambre —

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Housakos.

Le sénateur Moreau : Le gouvernement agit sur plusieurs fronts : aider les entreprises, ce n’est pas une seule intervention. Lorsque le premier ministre conclut des accords économiques partout dans le monde et lorsqu’il propose des mesures pour aider les petites et moyennes entreprises en matière d’intelligence artificielle, il aide les entreprises en général, il favorise la création d’emplois et il renforce l’économie en même temps.

[Traduction]

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le système d’immigration

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, un autre échec bien connu du gouvernement Carney concerne l’expulsion — ou plutôt la non‑expulsion — de personnes liées au Corps des Gardiens de la révolution islamique qui se trouvent au Canada. Il n’y a eu qu’une seule personne expulsée à ce jour.

Nous apprenons maintenant, grâce à des reportages d’Iran International, que Mehdi Taj, un ancien membre du Corps des Gardiens de la révolution islamique qui est à la tête de la fédération de football de l’Iran, doit arriver au Canada demain pour le 76e Congrès de la FIFA. Il compte venir grâce à un permis de séjour temporaire, alors qu’il est interdit de territoire en vertu de la loi canadienne et que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est inscrit sur la liste des entités terroristes au Canada.

On dirait que votre gouvernement est incapable de montrer la porte aux membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique, mais trouve toujours le moyen de les accueillir.

Monsieur le leader du gouvernement, pourquoi votre gouvernement est-il encore incapable ou peu désireux de faire respecter les règles du Canada en matière d’interdiction de territoire liée au terrorisme? À quoi bon inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste si vous ne prenez pas au sérieux l’obligation d’expulser ces gens de notre pays?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement prend très au sérieux la sécurité à nos frontières et la mise en œuvre des lois sur l’immigration.

Vous savez très bien que je ne peux pas faire de commentaires sur des cas précis dans cette enceinte, mais je suis convaincu que toutes les mesures de sécurité prévues par nos lois en matière d’immigration sont mises en œuvre par le gouvernement. De plus, la sécurité à nos frontières est assurée par les investissements sans précédent que le gouvernement du Canada a faits pour améliorer la sécurité aux frontières et par l’adoption du projet de loi C-12, que nous avons étudié il y a quelques semaines.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, le gouvernement devrait peut-être demander un remboursement puisque, de toute évidence, les mesures de sécurité qui ont été mises en place ne fonctionnent pas.

Il ne s’agit pas d’une erreur isolée, mais bien du résultat de mises en garde répétées auxquelles le gouvernement n’a pas donné suite. La personne en question s’est vu interdire l’entrée aux États-Unis pour les mêmes raisons liées à la sécurité. Pourquoi le Canada outrepasse-t-il à la fois le jugement de son proche ami et allié et le fait que le Canada a désigné le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme étant une entité terroriste? Quand le gouvernement s’attaquera-t-il sérieusement aux lacunes en matière de sécurité?

Le sénateur Moreau : Sénateur Housakos, hélas pour la prémisse de votre question, le gouvernement prend très au sérieux la sécurité à la frontière et la sécurité de tous les Canadiens. Nous avons fait des investissements sans précédent afin d’augmenter le nombre d’agents de la GRC et d’agents frontaliers.

En ce qui concerne la loi sur l’immigration, je ne peux pas commenter des cas individuels, mais je peux vous assurer que toutes les mesures de sécurité sont prises très au sérieux.

Les anciens combattants

Le Corps canadien des commissionnaires

L’honorable Bev Busson : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Moreau, pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il supprimé le droit de préemption dont bénéficiait le Corps canadien des commissionnaires pour les contrats de sécurité dans les bâtiments fédéraux? Cette politique, en vigueur depuis plus de 80 ans, garantissait des possibilités d’emploi concrètes à plus de 2 000 anciens combattants et contribuait à la sécurité publique dans tout le pays.

Quelles consultations ont été menées auprès des groupes d’anciens combattants et des parties prenantes avant que cette décision ne soit prise? Comment le gouvernement compte-t-il pallier la perte d’un emploi stable et digne pour ceux qui ont servi le Canada?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénatrice Busson.

Aujourd’hui, les anciens combattants possèdent des compétences, des formations et des centres d’intérêt variés. Le droit de préemption auquel vous faites référence existait depuis 1945, et le Corps canadien des commissionnaires s’était fixé pour objectif que 60 % de ses effectifs soient composés d’anciens combattants. Cependant, d’après ce que l’on m’a dit, le corps n’a pas été en mesure d’atteindre cet objectif depuis 2013, car les anciens combattants se tournent vers d’autres occasions.

(1440)

Cela dit, le gouvernement reconnaît la contribution des commissionnaires. C’est juste que les vétérans ne postulent plus à ce genre de poste. Les vétérans d’aujourd’hui sont, hélas, plus jeunes que par le passé et ils ont d’autres compétences, ce qui les incite à occuper d’autres fonctions.

La sénatrice Busson : On me signale, sénateur Moreau, qu’il y a encore plus de 2 000 vétérans qui comptent sur ces emplois utiles. Par ailleurs, les vétérans moins âgés vieillissent. Ils atteignent l’âge mûr, puis un âge avancé, et ils sont parfois obligés de vivre dans la rue parce que leurs compétences ne sont plus recherchées.

Le sénateur Moreau : La politique du premier refus n’est pas le seul moyen d’obtenir ce genre de contrat. Le gouvernement est disposé à offrir des contrats aux commissionnaires tant qu’ils seront en mesure de faire ce genre de travail. Selon l’information à ma disposition, je crois toutefois comprendre que ce n’est malheureusement plus le cas.

L’innovation, les sciences et le développement économique

La Loi sur la concurrence

L’honorable Farah Mohamed : Sénateur Moreau, le rapport de janvier 2026 du Bureau de la concurrence soulève de sérieuses préoccupations relatives aux algorithmes de tarification alimentés par l’intelligence artificielle qui pourraient faciliter des comportements anticoncurrentiels et des prix injustes pour les consommateurs. Nous assistons maintenant à l’émergence de la tarification par surveillance, où les entreprises utilisent des données personnelles pour adapter les prix aux particuliers, et de la tarification algorithmique, où les systèmes d’intelligence artificielle ajustent les prix sur des marchés entiers en temps réel.

Ces systèmes peuvent coordonner efficacement les hausses de prix sans communication humaine directe ni entente explicite entre concurrents, un phénomène que certains experts appellent la « collusion tacite », et expose les lacunes potentielles de la Loi sur la concurrence au Canada.

Étant donné que les organismes de réglementation aux États-Unis prennent déjà des mesures pour lutter contre ces pratiques, le gouvernement modifiera-t-il la Loi sur la concurrence afin que les résultats anticoncurrentiels dus à des systèmes d’intelligence artificielle puissent faire l’objet d’une enquête et d’une intervention, même dans les cas où aucune entente explicite ne peut être prouvée?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Dans son rapport de janvier, le Bureau de la concurrence a été clair : un manque de transparence des données pourrait nuire aux consommateurs, aux travailleurs et à la concurrence, comme vous l’avez mentionné dans votre question. Le gouvernement examine activement la tarification algorithmique et les réponses possibles, notamment au moyen de politiques en matière de concurrence, de finances et de protection de la vie privée.

Le gouvernement a augmenté les pouvoirs du Bureau de la concurrence parce que la concurrence est le meilleur moyen de s’assurer que les Canadiens ont accès à des prix stables à la caisse.

La sénatrice Mohamed : Merci, sénateur Moreau. J’ai d’abord tenté de savoir s’il y avait des chances que le gouvernement agisse. Maintenant, j’aimerais poursuivre en vous demandant quand il le fera.

L’inquiétude du public s’intensifie, et les Canadiens s’attendent à une meilleure protection des marchés en ligne. Le gouvernement admettra-t-il l’urgence de la situation, et quelles mesures concrètes prend-il actuellement pour protéger les consommateurs outre celles que vous venez de mentionner?

Le sénateur Moreau : En plus de ce que je viens de mentionner, le gouvernement élabore une stratégie nationale de sécurité alimentaire pour renforcer la production alimentaire nationale et améliorer l’accès à des aliments abordables et nutritifs.

Nous savons que le prix des aliments préoccupe les consommateurs, et le gouvernement agit sur nombre de fronts pour y remédier.

Le commerce international

Le Comité consultatif sur les relations économiques entre le Canada et les États-Unis

L’honorable Colin Deacon : Sénateur Moreau, la semaine dernière, le premier ministre a formé le Comité consultatif sur les relations économiques entre le Canada et les États-Unis. La composition de ce nouveau comité est impressionnante. Ses membres représentent un large éventail de secteurs économiques canadiens, mais le secteur des technologies et de l’économie numérique en est malheureusement exclu.

Cette absence soulève de sérieuses questions. Les négociateurs bénéficieront-ils de l’expertise et des perspectives dont ils ont besoin à l’heure où les échanges transfrontaliers de données et de services numériques minent de plus en plus la souveraineté, la prospérité et les intérêts commerciaux du Canada? Pour être plus précis, disons que le chapitre 19 de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, qui porte sur le commerce numérique, a tout simplement consolidé la domination des entreprises technologiques étatsuniennes, ce qui va directement à l’encontre de nos efforts de plus en plus importants pour protéger la souveraineté du Canada dans l’univers numérique.

Le gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi le secteur canadien des technologies a été exclu du comité consultatif qui vient d’être formé? Est-il prêt à ajouter au comité des chefs de file du secteur des technologies pour tenir compte des réalités économiques modernes?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. En tout respect, je vous dirais que nous n’aurons pas à fournir des explications à ce sujet puisque, hier, le ministre Leblanc a présidé la première réunion du Comité consultatif sur les relations économiques entre le Canada et les États-Unis et que, à cette occasion, il a annoncé la nomination d’un membre additionnel, M. Eliot Pence, entrepreneur canadien et fondateur et PDG de Dominion Dynamics, une entreprise de technologies militaires.

Alors que nous établissons une nouvelle relation avec les États-Unis sur le plan de l’économie et de la sécurité, le gouvernement du Canada s’est doté de plusieurs mécanismes pour consulter régulièrement l’industrie, les syndicats, les provinces, les territoires et les élus de tous les partis.

Le secteur de la haute technologie fait partie des préoccupations, et c’est la raison pour laquelle le ministre Leblanc a annoncé pas plus tard qu’hier la nomination d’un membre additionnel.

Le sénateur C. Deacon : Merci de votre réponse, sénateur Moreau. J’ai vu cette annonce. C’est une excellente nouvelle.

Si vous voulez mon avis, je vous ferais remarquer que, à Ottawa, on ne réfléchit pas beaucoup au secteur des technologies. On y pense après coup. Nous devons vraiment avoir davantage ce sujet à l’esprit. Je souligne tout le travail que fait la sénatrice Hay dans ce domaine, y compris l’excellente séance d’information qu’elle a organisée ce matin. Nous devons attacher de l’importance au secteur des technologies. Merci, monsieur.

Le sénateur Moreau : Je prends vos observations très au sérieux, et il semble que le gouvernement les prend très au sérieux, lui aussi. À ce que je sache, M. Pence est une personne-ressource très fiable dans le domaine des technologies.

Les services publics et l’approvisionnement

Postes Canada

L’honorable Marty Klyne : Sénateur Moreau, le magazine Maclean’s nous apprend que les importateurs de fentanyl font appel surtout à Postes Canada pour se faire livrer cette substance.

En 2024, le Comité sénatorial des affaires juridiques a adopté le projet de loi S-256, du sénateur Dalphond, qui prévoyait modifier la Loi sur la Société canadienne des postes en permettant à la police de demander un mandat à un juge pour pouvoir fouiller les envois postaux afin d’y trouver des produits de contrebande comme le fentanyl. La police peut déjà le faire dans le cas des services de messagerie comme FedEx.

L’Association canadienne des chefs de police et 70 Premières Nations ont appuyé ce projet de loi, qui n’est pas parvenu jusqu’à l’étape du vote final. Par la suite, le gouvernement a fait campagne en promettant d’apporter cette modification à la loi, et il a inclus les dispositions nécessaires dans le projet de loi C-2. Cependant, elles ont été exclues du projet de loi C-12.

Le gouvernement a-t-il l’intention de faire adopter des dispositions permettant à la police de fouiller les envois postaux afin d’y chercher du fentanyl?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. Comme vous le savez, le projet de loi C-2 est toujours à l’autre endroit. J’ai hâte de poursuivre nos discussions dès que le projet de loi sera renvoyé au Sénat.

Cela dit, le gouvernement est conscient de son devoir constitutionnel et a certainement l’intention de le respecter. En ce qui concerne la fouille et la saisie du courrier des particuliers, le gouvernement prend le temps d’examiner avec soin la question des droits des Canadiens afin de veiller à adopter une approche équilibrée dans la lutte contre le trafic de drogue et les importations de fentanyl, deux enjeux soulevés par le projet de loi C-2. Le gouvernement prend cette question très au sérieux.

Comme vous le savez, j’ai mentionné au sénateur Housakos que nous avons investi des sommes sans précédent dans la sécurité frontalière. Le projet de loi C-2 traite spécifiquement de la question du fentanyl, et nous avons hâte de l’étudier plus en profondeur.

Le sénateur Klyne : Le projet de loi C-2 devrait être à l’autre endroit en train d’être examiné très, très attentivement.

Il est également proposé de permettre aux inspecteurs de Postes Canada d’ouvrir des lettres pour rechercher des produits de contrebande sur la base de motifs valables, mais sans mandat, comme dans le cas des colis. Ce pouvoir a été accordé aux agents des douanes en 2017.

Selon les critères de Postes Canada, une lettre peut peser jusqu’à un demi-kilo : cela représente suffisamment de fentanyl pour tuer plus de 200 000 personnes. Le gouvernement réduirait-il la taille d’une lettre dans le Règlement sur la définition de lettre pour au moins élargir les inspections?

Le sénateur Moreau : Évidemment, nous convenons que le fentanyl est une drogue très dangereuse. Vous l’avez indiqué dans votre question complémentaire.

Grâce au projet de loi C-12, le gouvernement a donné aux organismes d’application de la loi les outils qu’ils réclamaient pour perturber les réseaux du crime organisé et assurer la sécurité des Canadiens. Parallèlement, le projet de loi C-2 est toujours à l’étude à la Chambre des communes. Nous verrons en quoi consisteront les discussions autour du projet de loi.

L’industrie

Le commerce interprovincial

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, trois mois se sont écoulés depuis le discours du premier ministre Mark Carney au Forum économique mondial, et cela fait maintenant toute une année qu’il occupe ses fonctions. Pourtant, l’un des obstacles les plus persistants à la productivité et à la réussite économique du Canada est les restrictions commerciales entre les provinces, auxquelles on ne s’est toujours pas attaqué de façon adéquate.

Même si le gouvernement a affirmé à Davos que les obstacles réglementaires fédéraux ont été éliminés, le Canada ne fonctionne toujours pas comme un marché véritablement intégré.

Alors que le gouvernement s’efforce de diversifier l’économie et de libéraliser davantage les échanges commerciaux avec d’autres pays, ce qui est une très bonne chose, ici même, au Canada, le commerce interprovincial est toujours entièrement assujetti à des droits de douane et absolument non concurrentiel.

Quand le premier ministre va-t-il s’asseoir avec les premiers ministres des provinces et des territoires et leur dire de prendre cette importante question très au sérieux?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Pas plus tard qu’hier, le premier ministre a déclaré qu’il avait déjà eu 11 rencontres avec les premiers ministres des provinces et des territoires.

(1450)

Je me rappelle très vivement que lors du passage du ministre LeBlanc parmi nous, vous ou le sénateur Carignan lui avez posé une question sur les obstacles interprovinciaux. En ce qui concerne le gouvernement fédéral, la réponse est que tous les obstacles fédéraux au commerce interprovincial ont été supprimés.

Il y a encore certains problèmes qui persistent relativement aux champs de compétence des provinces, mais en ce qui concerne le gouvernement fédéral, non seulement le premier ministre s’est engagé à agir, mais il a aussi donné suite à ses promesses.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, le vrai problème, à l’heure actuelle, ce sont les obstacles tarifaires et commerciaux au commerce interprovincial. C’est bien beau de conclure des protocoles d’entente, de tenir de conférences de presse, de venir au Sénat ou de comparaître devant les comités, mais les Canadiens ont besoin d’action et de résultats concrets.

Je me réjouis que nous tentions de diversifier nos accords commerciaux internationaux, mais les premiers ministres des provinces doivent aller au-delà des belles paroles. Ottawa doit donner l’exemple. Selon le Fonds monétaire international, le PIB augmenterait de 7 % si nous éliminions dès demain les obstacles au commerce interprovincial. Quelles mesures...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Housakos.

Le sénateur Moreau : Je suis content que vous compreniez l’importance de la diversification commerciale, car la semaine dernière, la sénatrice Batters affirmait que le premier ministre sillonnait le monde pour pas grand-chose, si je ne m’abuse. Maintenant que vous partagez notre point de vue, j’espère que la sénatrice Batters se rangera elle aussi à votre avis, sénateur Housakos, et qu’elle admettra que la diversification commerciale est bonne pour l’économie canadienne.

L’emploi et le développement social

L’enseignement postsecondaire

L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le leader du gouvernement, un récent sondage d’Embark étudiant corp. met en lumière une réalité alarmante : plus de 25 % des familles canadiennes n’ont pas les moyens de financer les études postsecondaires de leurs enfants.

Les familles sont aux prises avec un endettement record des ménages, une grave crise du logement et la pire inflation alimentaire du G7, et bon nombre d’entre elles ne peuvent tout simplement pas cotiser suffisamment à des outils comme les REEE ou bénéficier pleinement de la Subvention canadienne pour l’épargne-études. Sénateur Moreau, les familles font de leur mieux, mais elles ne peuvent pas porter seules ce fardeau.

Pourquoi votre gouvernement n’a-t-il pas veillé à ce que chaque enfant canadien, quel que soit le revenu de sa famille, ait accès à des études supérieures accessibles et abordables?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Ataullahjan, je vous remercie de votre question, mais je ne suis pas d’accord avec sa prémisse.

Le gouvernement sait que les temps sont difficiles. Voilà pourquoi il travaille sur de nombreux fronts pour rendre la vie abordable pour les Canadiens. Qu’il s’agisse de l’abordabilité ou du prix des aliments, ou encore, comme je l’ai dit plus tôt, de la tarification algorithmique de l’épicerie ou du logement, le gouvernement a pris des mesures dans le dernier budget concernant le logement, l’abordabilité et l’amélioration de l’économie — et je n’aime pas vous rappeler que vos collègues conservateurs à l’autre endroit ont voté contre toutes ces mesures.

Je comprends que la sénatrice Batters n’est pas du même avis, mais je ne vois pas le jour où elle et moi serons d’accord sur quoi que ce soit.

Les finances

L’abordabilité pour les Canadiens

L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le leader du gouvernement, plus du tiers des parents disent compter sur le soutien de leur famille pour financer l’éducation de leurs enfants. De toute évidence, votre gouvernement n’en fait pas assez.

Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour offrir un véritable répit afin que les grands-parents ne soient pas obligés de compromettre leur retraite pour assurer l’avenir de leurs petits-enfants?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : En ce qui concerne l’abordabilité, nous parlons de mesures concrètes. Grâce au projet de loi C-15, nous investissons 57 milliards de dollars dans les services de garde abordables. Je pense que 57 milliards de dollars, c’est concret. Avec le projet de loi C-20, nous investissons 13 milliards de dollars dans de nouveaux logements et avec le projet de loi C-26, nous finançons des initiatives provinciales en matière de logement. Nous travaillons avec les familles et avec tous les Canadiens.

Les femmes et l’égalité des genres

L’égalité des sexes

L’honorable Marilou McPhedran : J’aurais une question pour vous, sénateur Moreau, si je puis me le permettre.

Je tiens à remercier les dirigeantes autochtones de nous avoir alertés, comme je vais le faire avec cette question. Je remercie aussi les Dres Lorraine Greaves et Lindsay Tebbs d’avoir procédé aux calculs nécessaires.

Le gouvernement Carney démantèle les organismes de femmes dans la société civile du Canada, non pas en recourant à des compressions très médiatisées, mais en ne renouvelant pas du financement d’une durée limitée. Selon le site Web de Femmes et Égalité des genres Canada, d’ici 2027-2028, cette trajectoire ramènera le financement de ce ministère pour les femmes et l’égalité des genres à un niveau inférieur à celui où le gouvernement Harper l’a laissé.

Cette semaine, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a annoncé le financement de 394 organismes. Selon son communiqué de presse, c’est « la plus importante annonce de l’histoire de Femmes et Égalité des genres Canada en matière de financement direct par nombre d’organismes soutenus. »

Quelle est la stratégie? En quoi consiste cette réconciliation? Pourquoi le gouvernement...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : J’ai déclaré à maintes reprises dans cette enceinte que le gouvernement est déterminé à soutenir non seulement les femmes autochtones, mais aussi la réconciliation avec les peuples autochtones et la collaboration avec les communautés autochtones.

C’est vrai pour l’ensemble des dossiers qui touchent les communautés autochtones. Nous travaillons notamment sur le logement pour les communautés autochtones. Nous travaillons sur la mise en œuvre du principe de Jordan, pour lequel le gouvernement a réalisé des investissements considérables, ainsi que sur d’autres dossiers concernant l’eau potable et la sécurité alimentaire. Nous nous efforçons de mettre en place toutes ces mesures en collaboration avec les communautés autochtones elles‑mêmes.

La sénatrice McPhedran : Merci, sénateur Moreau, mais le problème, c’est que l’expiration des fonds va en réalité entraîner la fermeture des organisations concernées ou une réduction considérable de leurs activités.

Nous sommes nombreux à faire partie de l’Association canadienne des parlementaires pour la population et le développement, et nous savons qu’Action Canada, qui obtient du financement pour appuyer le travail des parlementaires, a perdu des employés parce que leurs subventions sont arrivées à échéance.

Il s’agit d’une stratégie dissimulée et j’aimerais vous entendre en parler plus ouvertement.

Le sénateur Moreau : J’aborderai le sujet chaque fois que vous poserez la question ou chaque fois que je traiterai de ces questions très importantes, mais je vous rappelle que le gouvernement a pris des mesures très concrètes pour soutenir les communautés autochtones. Nous savons qu’il reste encore beaucoup de travail à faire, mais nous sommes déterminés à l’accomplir.

La santé

Les investissements dans les soins de santé

L’honorable Marilou McPhedran : Cette question fait référence à une déclaration faite dans The Hill Times par la sénatrice Patterson. Elle porte sur la manière dont est définie la sécurité humaine.

Le système de santé est essentiel à la défense nationale du Canada. Le pays n’est pas suffisamment préparé à faire face à des situations d’urgence ou à des conflits de grande ampleur. Les hôpitaux devraient être prêts à augmenter leur capacité d’accueil. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence de graves lacunes. Depuis des années, les organismes de santé canadiens ont besoin de fonds pour renforcer la capacité d’accueil d’urgence et les infrastructures des hôpitaux.

Sénateur Moreau, le gouvernement majoritaire a-t-il un plan? Des fonds sont-ils prévus pour renforcer la capacité d’accueil d’urgence des organismes essentiels et combler d’autres lacunes?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement travaille en équipe pour s’assurer que nous sommes en mesure de faire face à toute situation d’urgence à laquelle le pays pourrait être confronté. Par exemple, à cette période de l’année, nous nous mobilisons activement pour lutter contre les inondations partout au pays — au Manitoba, en Ontario, partout. Nous nous employons à prévenir les inondations de même que les feux de forêt.

Le gouvernement est bien conscient de la situation. Si je me souviens bien, le ministre Anandasangaree était ici la semaine dernière. Je sais qu’il travaille d’arrache-pied pour s’assurer que nous soyons informés de toute situation d’urgence susceptible de se produire au pays. La pandémie de COVID-19 nous a clairement rappelé que nous devons toujours être prêts à intervenir.

(1500)

La sénatrice McPhedran : La COVID-19 nous a appris beaucoup de choses. Dans la mesure où le Canada compte encore beaucoup sur les sources étrangères pour s’approvisionner en fournitures médicales, ce qui le place en position de vulnérabilité si une nouvelle crise devait se produire, que fait le gouvernement pour stimuler la production intérieure et protéger les chaînes d’approvisionnement canadiennes du domaine de la santé?

Le sénateur Moreau : Ce matin, la vérificatrice générale et moi discutions de ce qui a été fait concernant la grippe aviaire et les réserves de vaccins. Je sais qu’elle travaille en étroite collaboration avec le gouvernement pour que ces facteurs soient pris en considération et que le pays dispose d’une réserve suffisante de vaccins pour parer à toute éventualité.

[Français]

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Les comités mixtes

Changements concernant la composition des comités pour le reste de la quarante-cinquième législature—Message des Communes

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le lundi 27 avril 2026

EXTRAIT,—

Que, pour la durée de la 45e législature :

a)l’article 104(1) du Règlement soit modifié par substitution des mots « 10 députés », des mots « 12 députés »;

b)le paragraphe a)(i) de l’ordre adopté le 5 juin 2025 soit révoqué, et l’article 104(2) du Règlement soit modifié par substitution des mots « 10 députés », des mots « 12 députés » et par adjonction, après les mots « 12 députés » de ce qui suit « et sont formés de sept députés du Parti libéral, quatre députés du Parti conservateur et un député du Bloc Québécois, sauf le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent de la condition féminine qui sont composés de 10 députés et sont formés de cinq députés du Parti libéral, quatre députés du Parti conservateur et un député du Bloc Québécois, et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants : »;

c)pour plus de certitude, la composition du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit augmentée par deux députés appartenant au parti ministériel et celle du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation soit augmentée par un député appartenant au parti ministériel;

d)le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement, y compris aux notes marginales;

e)le paragraphe a) de l’ordre adopté le 20 novembre 2025 soit modifié par substitution aux mots « 11 membres de la Chambre des communes, dont cinq membres de la Chambre des communes appartenant au parti ministériel » des mots « 12 membres de la Chambre des communes, dont six membres de la Chambre des communes appartenant au parti ministériel »;

f)le paragraphe b) de l’ordre adopté le 13 février 2026 soit modifié par substitution aux mots « 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel » des mots « 12 députés, dont sept députés qui proviennent du parti ministériel, »;

g)nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le whip du parti reconnu concerné par les modifications susmentionnées apportées à la composition des comités soumette les changements apportés à la composition de ses membres au greffier de la Chambre suivant l’adoption du présent ordre, et que ces changements prennent effet immédiatement;

qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre a adopté le présent ordre, en invitant Leurs Honneurs à adopter les modifications apportées en vertu des paragraphes e) et f) de cet ordre.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Eric Janse

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

(Sur la motion du sénateur Moreau, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Troisième lecture

L’honorable Iris G. Petten propose que le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture en tant que marraine du projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. À partir de maintenant, j’appellerai cet accord le PTPGP. C’est un vrai virelangue, n’est-ce pas?

Chers collègues, nous avons de bonnes et de mauvaises nouvelles. La bonne nouvelle, c’est que le Mexique a désormais ratifié l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, ce qui signifie que le Royaume-Uni pourra accéder aux dispositions du PTPGP avec le Mexique à partir du 22 juin 2026. La mauvaise nouvelle, c’est que, parmi les 11 pays actuellement parties au PTPGP, le Canada est le seul à ne pas avoir mis en œuvre le protocole d’adhésion du Royaume-Uni. Faisons donc en sorte que le projet de loi C-13 avance.

À ce sujet, je tiens à prendre un instant pour exprimer ma sincère gratitude à tous mes honorables collègues pour leur soutien continu à l’avancement de ce projet de loi. Grâce à une collaboration constructive, à des discussions sincères et à un débat animé à l’étape de la deuxième lecture, nous avons démontré notre attention et notre engagement à l’égard de l’une des questions les plus importantes auxquelles le Canada est confronté aujourd’hui : notre relation avec le monde et nos partenaires commerciaux. Cette gratitude va tout particulièrement à mon honorable collègue le sénateur Housakos, le porte-parole bienveillant de ce projet de loi.

Je voudrais remercier le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international d’avoir entendu avec diligence des témoins et d’avoir ajouté une observation. Je remercie également les témoins qui, en provenance du secteur privé, du milieu universitaire et de la société civile, ont comparu au sujet du projet de loi C-13. Je les remercie d’avoir pris le temps de nous donner leur point de vue.

Je voudrais aussi remercier le ministre Sidha et les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de Finances Canada. Leurs témoignages nous ont permis de mieux comprendre l’intention du législateur et les avantages découlant de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Honorables sénateurs, le Royaume-Uni est déjà l’un des principaux partenaires économiques du Canada. Il est au troisième rang pour ce qui est de la valeur des échanges commerciaux et il constitue l’une des principales sources d’investissements étrangers au Canada. Depuis 2016, les échanges de produits et de services entre nos deux pays ont augmenté de plus de 52 %. Leur valeur a atteint 61 milliards de dollars en 2024.

Cette croissance n’est pas fortuite. Elle est attribuable à la stabilité issue de solides accords commerciaux. Le premier de ces accords est l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, qui a été conclu à l’époque où le Royaume-Uni faisait partie de l’Union européenne. Plus tard, l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni a été ratifié pour permettre aux entreprises de poursuivre leurs échanges commerciaux même après que le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne.

Le projet de loi C-13 vise à tirer parti davantage des bons résultats obtenus jusqu’ici. En intégrant le Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, nous l’améliorons pour en faire un instrument important de la stratégie de diversification économique du Canada, ce qui est particulièrement utile actuellement parce qu’on accroît ainsi la résilience du Canada. Trop dépendre d’une région ou d’un marché nous expose à des risques accrus lorsque les choses tournent mal.

En élargissant l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste pour y intégrer une grande économie comme celle du Royaume-Uni, nous veillerons à ce que la bonne tenue de l’économie canadienne ne dépende pas d’un seul axe d’échanges commerciaux. Nos entreprises auront plus de marchés pour écouler leur production, plus de sources d’approvisionnement et plus d’options lorsque les conditions changeront.

(1510)

C’est particulièrement vrai dans le cas des PME, qui forment la vaste majorité des entreprises canadiennes et qui emploient des millions de Canadiens. Ce sont les PME qui ont souvent le plus de difficulté à exporter, par exemple, lorsqu’elles se heurtent à des réglementations qu’elles ne connaissent pas et à des coûts initiaux plus élevés ou lorsqu’elles ont du mal à déterminer si le jeu de l’exportation en vaut la chandelle.

Le projet de loi C-13 s’attaque directement à ces difficultés. En intégrant le Royaume-Uni au PTPGP, nous permettrons aux PME canadiennes d’avoir accès à une grande économie développée selon un cadre réglementaire qui leur est familier. La complexité et les coûts associés aux ventes à l’étranger se trouvent ainsi réduits.

Le petit fabricant qui veut exporter, par exemple, risquera moins d’avoir des surprises désagréables lorsque ses produits passeront aux douanes. Il sera plus enclin à chercher des acheteurs au Royaume-Uni. Le tarif douanier et les règles d’étiquetage seront plus clairs pour l’exportateur d’aliments. L’entreprise de services sera en mesure de bien connaître les règles avant de décider d’investir temps et argent.

Une telle prévisibilité est essentielle pour les PME parce que nombre d’entre elles n’ont pas les ressources qui leur permettraient d’absorber les coûts élevés découlant d’une erreur.

L’économie du Royaume-Uni est fortement axée sur l’innovation, la recherche et le développement ainsi que les services de pointe. Or, ce sont des domaines où les PME canadiennes excellent souvent.

Des débouchés aussi considérables que tangibles pourraient aussi être exploités dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, où les exportateurs sont souvent des PME.

Les exportateurs canadiens vendent déjà au Royaume-Uni des produits tels que les légumineuses et les céréales, les protéines végétales, le sirop d’érable et les produits de la mer. Des règles claires et la réduction des obstacles permettent à ces produits d’atteindre les consommateurs britanniques de manière plus compétitive et plus régulière.

C’est important pour les producteurs de céréales des Prairies qui cherchent à s’assurer des acheteurs à long terme, pour les acériculteurs de l’Ontario et du Québec qui souhaitent étendre leurs marchés au-delà de l’Amérique du Nord, ainsi que pour les transformateurs de produits de la mer du Canada atlantique et de la Colombie-Britannique qui s’efforcent de maintenir une demande stable tout au long de l’année.

Nous avons également entendu les représentants de l’industrie de la viande rouge, en particulier les producteurs de bœuf et de porc, indiquer qu’il reste des problèmes à résoudre pour garantir que les exportateurs de ce secteur puissent tirer pleinement parti de cet accord. Parallèlement, il est important de reconnaître que le PTPGP continue d’apporter des avantages significatifs au secteur canadien de la viande.

Je suis convaincue que le gouvernement a pris note des préoccupations soulevées par l’industrie et qu’il continuera de collaborer avec le Royaume-Uni afin de trouver une solution, que ce soit par l’intermédiaire des agents du service extérieur ou du groupe de travail structuré du Royaume-Uni et du Canada, créé par les premiers ministres Carney et Starmer dans le but d’approfondir les relations commerciales existantes du Canada, notamment en s’attaquant aux obstacles existants à l’accès aux marchés.

Au-delà du secteur de l’alimentation, des opportunités existent également dans les minéraux critiques, les infrastructures et les transports, où l’expertise et les ressources canadiennes sont bien placées pour contribuer à un environnement mondial de plus en plus concurrentiel.

Honorables sénateurs, voilà en quoi le PTPGP est le plus important. En faisant entrer le Royaume-Uni dans cet accord, on crée un seul cadre de haut niveau qui permet aux entreprises canadiennes de mener des activités dans différents marchés en respectant les mêmes règles de base. Ce cadre unique permet de réduire les coûts, de simplifier la réglementation et de rendre l’expansion à l’étranger plus réalisable, surtout pour les petites entreprises.

Je pense que les observations faites par le ministre Sidhu lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ont permis de rassurer encore plus les PME canadiennes quant à la volonté du gouvernement de diversifier les échanges commerciaux en s’ouvrant à de nouveaux marchés, notamment à l’aide de différents outils, comme le Service des délégués commerciaux et le nouveau Bureau des exportations stratégiques.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-13 va au-delà de la simple adhésion du Royaume-Uni, et il y a de simples et bonnes raisons pour qu’on l’adopte sans tarder. Le Canada est un membre fondateur du PTPGP et il se bat depuis longtemps pour son expansion. Toutefois, après sa ratification intérieure par le Mexique, qui s’est conclue aujourd’hui, le Canada reste le seul pays membre du PTPGP à ne pas avoir encore ratifié le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni.

Chers collègues, l’an dernier, nous avons eu l’honneur et le privilège d’accueillir Sa Majesté le roi Charles III ici même, au Sénat, à l’occasion de sa visite au Canada pour ouvrir la 45e législature. Ce signe de soutien, qui arrivait à point nommé, a fait vibrer le cœur et l’âme de tous les sénateurs, et je peux dire que, dans ma province, bien des Terre-Neuviens et des Labradoriens ont porté une grande attention aux propos de Sa Majesté.

Lors d’une récente visite au Royaume-Uni, je suis allée voir la porte de Terre-Neuve, qui se trouve en face du palais de Buckingham, dans Green Park, l’un des parcs royaux de Londres, en Angleterre. Mes collègues se rappelleront que, lorsque la Grande-Bretagne est entrée dans la Première Guerre mondiale, le 4 août 1914, Terre-Neuve, qui était alors un dominion britannique, s’est soudainement retrouvée en guerre elle aussi. Près de 1 000 jeunes hommes se sont enrôlés dans le Newfoundland Regiment nouvellement créé à la fin de septembre. De nombreux Terre-Neuviens se sont battus et sont morts pour l’Empire britannique. La porte de Terre-Neuve est donc un puissant symbole de notre identité, de nos origines et, bien sûr, des liens qui nous unissent.

Honorables collègues, nos bons amis et partenaires étrangers attendent que nous adoptions ce projet de loi. Ne les faisons pas attendre trop longtemps. J’espère que vous voterez tous en faveur du projet de loi C-13.

Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Percy E. Downe : Sénatrice Petten, j’ai une question. Je suppose que vous savez laquelle, puisque je reviens souvent sur le sujet. Tout d’abord, j’appuie le projet de loi et je vous remercie du leadership dont vous avez fait preuve en tant que marraine au Sénat.

Au Canada, 120 000 personnes reçoivent une pension de l’État britannique, et cette pension, comme vous le savez, n’est pas indexée, contrairement au Régime de pensions du Canada qui, lui, est indexé peu importe où l’on vit dans le monde.

Étant donné que le Royaume-Uni comptait sur le soutien du Canada et qu’il avait besoin que ce dernier adopte des mesures législatives pour adhérer à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, je me demande simplement pourquoi nous n’avons pas joué cette carte pour exiger l’indexation des pensions de l’État britannique, puisqu’elles le sont déjà dans de nombreux pays. Si vous recevez une pension de l’État britannique aux Philippines, elle est indexée; même chose en Islande, en Türkiye et ainsi de suite. Je vois que vous recevez des conseils, et je vais m’asseoir rapidement avant que vous en receviez d’autres.

La sénatrice Petten : Merci, sénateur Downe, pour cette question. Je ne suis pas surprise que vous l’ayez posée. Je crois me souvenir que cette question a été soulevée à maintes reprises au Sénat.

Le Canada estime que les retraités britanniques résidant au Canada devraient être reconnus pour leur contribution à notre société et bénéficier d’un traitement équitable, quel que soit leur lieu de résidence. Cela dit, un accord commercial international n’est manifestement pas le mécanisme approprié pour faire valoir l’indexation des pensions auprès du gouvernement britannique.

Vous avez mentionné certains pays qui ont déjà obtenu cette indexation. Bien sûr, il faut également noter que de nombreux autres pays du Commonwealth, comme l’Australie, l’Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande, sont aux prises avec le même problème que le Canada. Il y a donc quelques problèmes. Nous espérons que ceux-ci pourront être résolus et que les parties poursuivront les efforts en ce sens.

(1520)

Le sénateur Downe : Je vous remercie, sénatrice Petten. Vous avez tout à fait raison. Les autres pays que vous avez mentionnés tentent eux aussi de rectifier la situation.

Le Canada s’efforce de la rectifier depuis au moins 30 ans. La première correspondance que j’ai vue à ce sujet provenait de l’ancien ministre des Finances, M. Flaherty, sous le gouvernement conservateur du premier ministre Harper, qui essayait de régler le problème. C’est aussi ce qu’ont fait tous les gouvernements ultérieurs. Les 120 000 résidants dont la pension d’État n’est pas indexée — comme je l’ai dit plus tôt, les prestations du Régime de pensions du Canada sont, elles, indexées, quel que soit le lieu de résidence — voient la valeur de leur pension diminuer, tout comme le montant de leur remboursement. S’ils finissent par recevoir le Supplément de revenu garanti, cette somme sortira des poches des contribuables canadiens, plutôt que de celles du gouvernement du Royaume-Uni.

Je suis incapable de comprendre pourquoi, la seule fois en 30 ans où nous disposions d’un moyen de pression — le Royaume-Uni souhaitait obtenir quelque chose et avait besoin de notre accord —, nous ne l’avons pas utilisé pour régler ce problème. Nous avons tous les deux cité des pays, comme le Portugal, où cette situation a été rectifiée.

Je me suis intéressé à cette question parce qu’un résidant de l’Île-du-Prince-Édouard m’en a parlé. S’il vivait à Bangor, dans le Maine, sa pension serait indexée. Il a donc perdu beaucoup d’argent au cours de la dernière décennie. Pourquoi le gouvernement pensait-il que ce n’était pas le moment de régler ce problème?

La sénatrice Petten : Oui, je comprends. J’étais au comité et j’ai entendu les témoins. C’était très convaincant. Heureusement, il s’agit d’un accord commercial qui présente de nombreux avantages et qui est remarquable. On a simplement estimé que ce n’était pas le bon moment pour jouer cette carte, vu les autres avantages qui en résultaient.

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, à l’étape de la troisième lecture.

Chers collègues, on ne saurait sous-estimer la relation qui existe entre le Canada et le Royaume-Uni. En plus des profonds liens historiques qui nous unissent, nous sommes de solides partenaires et de solides alliés dans tous les domaines. Malgré cette relation très étroite, le Canada a toutefois la triste distinction d’être le dernier membre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste à approuver l’adhésion du Royaume-Uni à cet accord, après le Mexique qui l’a fait la semaine dernière, comme ma collègue la sénatrice Petten vient de le mentionner.

Au chapitre des échanges commerciaux, en 2025, le Royaume-Uni était le troisième partenaire commercial en importance du Canada pour les biens et les services, avec des échanges commerciaux s’élevant à 85 milliards de dollars. Près de 3 500 entreprises canadiennes, dont 93 % sont des petites et moyennes entreprises, exportent des marchandises vers le Royaume-Uni.

J’appuie sans réserve ce projet de loi et l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, à titre de défenseur des relations entre le Canada et le Royaume-Uni et de défenseur du libre-échange en général. Il m’apparaît toutefois important de souligner quelques points qui sont parfois négligés dans les projets de loi comme celui-ci, étant donné que le Parlement a un rôle limité à jouer quand des projets de loi portent sur le commerce international.

D’abord, je tiens à souligner l’étude de ce projet de loi menée par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, que je préside avec fierté. On s’interroge souvent sur l’influence réelle que les comités parlementaires peuvent exercer sur les projets de loi visant à mettre en œuvre des traités et des accords commerciaux, ceux-ci relevant de la prérogative royale. Il n’en reste pas moins que les parlementaires doivent jouer leur rôle en examinant minutieusement les mesures législatives.

J’en viens à mon premier point, à savoir l’observation du comité qui demande :

[...] au gouvernement de s’assurer que le service extérieur, le service des délégués commerciaux et le personnel recruté sur place disposent de ressources suffisantes pour appuyer la mise en œuvre efficace de cet accord et d’autres accords de libre-échange.

Ce point, chers collègues, ne se limite pas au dossier du commerce international. Bien sûr, comme les sénateurs s’en souviendront, le comité a mené une étude historique sur le service extérieur canadien, puis il a publié son rapport sur le sujet en 2023. Le principe qui sous-tend cette observation transparaissait également dans le rapport plus récent du comité, publié en décembre dernier, sur l’engagement du Canada en Afrique.

Chers collègues, alors que le gouvernement actuel — à l’instar des précédents — s’attend à ce que les organismes gouvernementaux, comme le service extérieur et Affaires mondiales Canada dans son ensemble, fassent plus avec moins, nous devons garder à l’esprit les répercussions des coupes budgétaires sur notre capacité à négocier et à mettre en œuvre des accords de libre-échange.

Comme on nous le répète sans cesse depuis plus d’un an, le Canada se trouve dans une situation commerciale précaire, car nous ne pouvons plus compter sur nos relations commerciales avec les États-Unis, qui étaient autrefois amicales, prévisibles et mutuellement avantageuses. On a beaucoup parlé de l’importance de diversifier nos relations commerciales. Le nouvel accord de libre-échange du Canada avec l’Indonésie, le projet de loi C-18, que le comité examine actuellement, est un exemple de cette diversification. Cependant, dans le contexte de ces accords et de l’examen à venir de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, qui pourrait s’avérer délicat, le moment est venu de renforcer notre capacité commerciale, et non de la démanteler en espérant que tout ira pour le mieux.

En ce qui concerne le projet de loi C-13, le comité a aussi étudié l’amendement adopté à l’autre endroit, qui imposera à un comité de la Chambre des communes de procéder à un examen approfondi trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, puis tous les trois ans par la suite.

L’idée de remettre en question l’utilité de cet amendement, à titre d’observation, a été discutée publiquement par notre comité, mais les membres ont décidé de ne pas donner suite à cette proposition afin de ne pas attirer l’attention sur ce qui est, à mon avis personnel, une disposition superflue, car tout comité parlementaire doté du mandat approprié, dans l’une ou l’autre des Chambres, peut décider de procéder à un tel examen à tout moment.

Il ne fait aucun doute que les examens obligatoires comme ceux-là découlent d’une bonne intention, mais le fait de les inscrire explicitement dans la loi crée plus d’ennuis qu’autre chose quand il n’est pas nécessaire d’obtenir un mandat pour effectuer un examen et quand le Canada souhaite être vu comme un partenaire commercial fiable et prévisible.

Pour ce qui est des partenaires fiables, je m’en voudrais de ne pas parler du long combat que mènent au Canada les retraités britanniques dont la pension n’a pas été indexée à l’inflation par les gouvernements successifs du Royaume-Uni, ce que le sénateur Downe vient de mentionner dans sa question.

Il ne s’agit pas précisément d’une question commerciale, mais notre comité a entendu le témoignage de la Canadian Alliance of British Pensioners le 15 avril. Comme nous sommes nombreux à nous être déjà entretenus individuellement avec eux au fil des ans, je ne vais pas entrer dans les détails. En gros, pour 40 % des retraités britanniques qui vivent hors du Royaume-Uni, y compris ceux qui vivent au Canada, les prestations de retraite ne sont pas indexées au coût de la vie. Pour l’autre part de retraités, les 60 % qui vient dans un pays avec lequel le Royaume-Uni a conclu un accord de réciprocité dans le domaine de la sécurité sociale, les prestations de retraite le sont.

Ce n’est pas normal. À vrai dire, chers collègues, le Royaume-Uni est le seul pays de l’OCDE à payer ses pensionnés différemment en fonction de l’endroit où ils vivent. Le Royaume-Uni a mis en œuvre cette politique de « gel des pensions » il y a plus de 70 ans et, à maintes reprises depuis, le Canada a vainement tenté de discuter d’un accord bilatéral sur la sécurité sociale avec les différents gouvernements britanniques. Il ne s’agit pas d’une question commerciale, chers collègues, et cela n’empêchera pas le Canada de donner son accord à l’adhésion du Royaume-Uni au Partenariat transpacifique global et progressiste. Il s’agit toutefois d’une pratique malheureuse et discriminatoire qui punit les personnes qui ont fait leur part, qui ont trimé et cotisé à leur régime de retraite, mais qui ont simplement choisi de vivre dans un pays plutôt qu’un autre.

Je tiens également à soulever les préoccupations du Conseil des viandes du Canada, dont les membres transforment 90 %, donc la quasi-totalité, de la viande rouge du Canada. Si la viande et les denrées alimentaires canadiennes en général sont populaires dans le monde, c’est en partie parce qu’elles sont sûres et de grande qualité. Cependant, les obstacles non tarifaires et les règles sanitaires et phytosanitaires strictes du Royaume-Uni et de l’Union européenne signifient que l’adhésion du Royaume-Uni au Partenariat transpacifique global et progressiste n’aura pas de réelle incidence sur les bénéfices nets de nos exportateurs de bœuf et de porc.

Comme l’a dit Jorge Correa, vice-président chargé de l’accès aux marchés et des affaires techniques du Conseil des viandes du Canada, au comité le 15 avril :

En ce qui concerne le bœuf, les produits canadiens de haute qualité suscitent un intérêt manifeste. Toutefois, le marché britannique exige un approvisionnement régulier en bovins élevés sans hormones, ce qui demeure le principal obstacle limitant les débouchés pour les entreprises qui, par ailleurs, sont prêtes et sont capables d’approvisionner ce marché.

Si cet enjeu n’est pas réglé, les accords de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni ainsi qu’entre le Canada et l’Union européenne « ne permettr[ont] pas en soi de libérer tout le potentiel du Royaume-Uni ou de l’Union européenne en tant que marchés de choix pour le bœuf canadien ».

M. Correa a ajouté :

Pour ce qui est du porc, la priorité est d’éliminer les exigences de dépistage contraignantes, notamment pour la Trichinella. Elles constituent un obstacle administratif et limitent les échanges commerciaux malgré une forte demande pour le porc frais canadien. La reconnaissance scientifique des programmes canadiens de salubrité des aliments à la ferme et de conditions d’hébergement contrôlées ainsi que l’élimination de tests de dépistage inutiles et coûteux pourraient entraîner une augmentation concrète des exportations de porc vers le Royaume-Uni et l’Union européenne à court terme.

Je soulève ces questions concernant les difficultés auxquelles sont confrontés les retraités et les exportateurs de viande rouge, chers collègues, pour ne laisser aucun doute quant à la nécessité d’adopter ce projet de loi et de laisser le Royaume-Uni joindre l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. C’est plutôt pour nous rappeler à tous que, même si le libre-échange est, dans l’ensemble, une très bonne chose et un élément clé de la prospérité nationale, il y a encore des gens — des Canadiens ordinaires, qu’il s’agisse de retraités britanniques, de transformateurs de viande ou d’exportateurs — qui subissent les conséquences de ces chiffres et de ces décisions.

(1530)

Certaines organisations défendront avec ferveur un accord de libre-échange tout en s’opposant à un autre, mais, en tant que parlementaires — et en particulier en tant que sénateurs —, nous devons prendre le temps de comprendre ces divers points de vue.

Sur ce, je vous exhorte à adopter rapidement ce projet de loi. Merci.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Je tiens à exprimer notre gratitude à la sénatrice Petten pour avoir marrainé ce projet de loi, ainsi qu’au sénateur Boehm et à nos collègues du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international pour leur excellent travail. Je m’en voudrais de ne pas remercier aussi le corps diplomatique d’Affaires mondiales, de qui j’ai parfois la réputation d’être critique, mais qui fait un travail remarquable quand il s’agit de négocier ces accords commerciaux parfois très difficiles.

Chers collègues, les conservateurs regardent le projet de loi C-13 comme de fervents partisans du libre-échange, mais sont réalistes quant à ses limites. C’est dans cet esprit que j’ai pris la parole à l’étape de la deuxième lecture et que je prends de nouveau la parole aujourd’hui.

Au cours de l’étude du projet de loi C-13 par le comité, des témoins ont fait une distinction claire entre le Partenariat transpacifique global et progressiste et un accord bilatéral autonome, à savoir l’effet multiplicateur que ce partenariat est censé avoir sur les différents volets de l’économie.

Chaque nouveau membre élargit le marché couvert par l’accord et augmente le nombre de débouchés qui s’offrent aux entreprises canadiennes. En théorie, cette ouverture du marché devrait être un catalyseur de croissance exponentielle, surtout pour les PME canadiennes. Toutefois, de nombreux témoins ont dit au comité que les PME canadiennes ont encore du mal à bénéficier pleinement de l’ouverture commerciale promise par l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Ce problème persiste, et n’est toujours pas réglé. La diversification commerciale n’est utile que si toutes les entreprises canadiennes, quelle que soit leur taille, réussissent sans difficulté à faire des affaires dans ces nouveaux marchés.

Pour ce qui est de la diversification commerciale, chers collègues, je souligne encore une fois qu’elle est nécessaire, mais qu’elle ne pourra jamais remplacer l’économie hautement intégrée de l’Amérique du Nord. Les témoignages entendus au comité confirment que la prospérité du Canada dépend encore beaucoup de la conclusion d’un accord stable et avantageux entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Je ne le soulignerai jamais assez. Nous ne devons pas nous laisser emporter par l’opportunisme politique, mais chercher avant tout à nous tailler une place dans le plus vaste et riche marché du monde, tout en continuant à diversifier nos échanges commerciaux.

Au comité, les producteurs de bœuf et de porc ont exprimé des inquiétudes tout à fait légitimes qui se font sentir depuis longtemps. Ils continuent de subir les contrecoups d’obstacles non tarifaires en suspens, qui limitent les exportations de viande du Canada. Ils ont aussi entendu le témoignage des retraités britanniques qui vivent au Canada et qui ont rappelé les vives difficultés causées par l’absence d’un accord d’indexation des pensions entre le Canada et le Royaume-Uni.

Le sénateur Ravalia se souvient de notre dernière intervention concernant la visite Canada-Royaume-Uni. Combien de fois avons‑nous soulevé cette question? Pour une raison quelconque, nos collègues britanniques ont une conception très erronée des conséquences et des coûts réels.

Chers collègues, je tiens à être clair : l’adoption éventuelle du projet de loi C-13 ne doit en aucun cas être interprétée comme un soutien à l’inaction du gouvernement Carney sur ces questions. Elle ne dégage pas le gouvernement de sa responsabilité pour ne pas avoir conclu un véritable accord bilatéral avec le Royaume-Uni près d’une décennie après le Brexit.

En ce qui concerne nos relations commerciales avec le Royaume-Uni, nous devons continuer à nous concentrer pleinement sur la conclusion d’un accord de libre-échange Canada-Royaume-Uni équitable et complet dans lequel les producteurs de viande canadiens ne soient pas sacrifiés au profit de concessions dans d’autres secteurs et où les retraités britanniques vivant au Canada soient enfin traités avec respect et équité.

[Français]

Honorables sénateurs, les conservateurs abordent le projet de loi C-13 comme des défenseurs fermes du libre-échange, tout en étant réalistes.

Je tiens à être clair : l’adoption éventuelle du projet de loi C-13 ne doit pas être interprétée comme un soutien à l’inaction du gouvernement sur ces questions. Cela ne dégage pas le gouvernement de sa responsabilité de ne pas avoir conclu un véritable accord bilatéral avec le Royaume-Uni, près de 10 ans après le Brexit.

En ce qui concerne nos relations commerciales avec le Royaume-Uni, notre intention doit rester axée sur la conclusion d’un accord de libre-échange juste et complet. Dans cet accord, les producteurs de viande canadiens ne doivent pas être sacrifiés en échange de concessions dans d’autres secteurs, et les retraités britanniques au Canada doivent enfin être traités équitablement.

[Traduction]

Cela dit, retarder ce projet de loi ne ferait que nuire davantage à la réputation du Canada à l’étranger. En effet, le retard que nous avons pris dans la ratification de l’adhésion du Royaume-Uni a déjà entaché notre réputation.

Chers collègues, les conservateurs comprennent l’architecture des échanges commerciaux. Après tout, nous avons contribué à en bâtir une grande partie, qu’il s’agisse de l’Accord de libre-échange nord-américain ou des quelque 39 accords de libre-échange conclus sous le gouvernement du premier ministre Harper. Nous croyons au commerce multilatéral avec nos partenaires démocratiques, sans compromettre nos valeurs fondamentales. S’ils sont bien faits, de tels accords renforcent notre souveraineté, notre économie et notre tissu social.

Pour ces raisons, nous appuyons l’adoption du projet de loi C-13. Je tiens toutefois à être tout aussi clair : notre appui à cette ratification ne signifie pas la fin de cette discussion. Nous continuerons à demander des comptes au gouvernement. Le premier ministre Carney doit intensifier — et non différer — ses efforts pour éliminer les barrières non tarifaires injustifiées qui nuisent au secteur canadien de la viande.

Le gouvernement doit également renforcer son soutien aux PME canadiennes dans la mise en œuvre de ce protocole, parce que le succès de la diversification des échanges commerciaux — et la prospérité qu’elle promet — dépend de la garantie que chaque entreprise canadienne qui souhaite accéder à ces marchés est réellement en mesure de le faire. Le Canada est toujours favorable à la concurrence avec les meilleurs au monde, et nous sommes ouverts et prêts à ce que nos marchés soient mis à l’épreuve par la concurrence également. Je vous remercie, chers collègues.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells (Alberta), appuyée par l’honorable sénateur Cardozo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole pour prononcer un discours à l’étape de la deuxième lecture au nom de notre collègue, l’honorable Yonah Martin :

Honorables sénateurs, en cette période critique, je me sens dans l’obligation de vous faire part de mes analyses et de mes vives préoccupations, qui ont également été soulevées par les opposants au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

Fondamentalement, ce projet de loi est une réponse à une réalité qui nous concerne tous. Dans ma province, la Colombie-Britannique, et partout au pays, nous assistons à une augmentation inquiétante des actes de haine — vandalisme, menaces, intimidation et violence — dirigés contre des personnes et des communautés en raison de leur identité, de leurs croyances ou de leurs pratiques religieuses. Ces actes ne touchent pas seulement les victimes immédiatement visées, mais aussi le sentiment de sécurité, de dignité et d’appartenance qui est le fondement de notre société. Ils laissent des cicatrices durables non seulement sur les personnes, mais aussi sur des communautés entières qui commencent à se sentir moins en sécurité dans le pays qu’elles considèrent comme le leur.

Protéger les Canadiens contre la haine et la violence, en particulier dans les lieux de culte et de rassemblement culturel, est une responsabilité que nous partageons tous. Les églises, les mosquées, les synagogues, les temples, les gurdwaras et les centres communautaires devraient être des lieux de refuge, et non de peur. Ce sont des espaces où les Canadiens se rassemblent autour de la foi, de la culture et de la communauté, et où se tissent des liens de confiance et de soutien mutuel. Les mesures qui renforcent la protection de ces lieux méritent notre soutien sérieux et sincère, et je crois qu’il y a un large consensus sur ce point parmi les sénateurs.

C’est précisément parce que cet objectif revêt une telle importance — parce que les enjeux sont si considérables — que nous devons examiner le projet de loi C-9 avec soin et lucidité, en mesurant pleinement ses conséquences. Quand une mesure législative touche à la fois à la sécurité publique et aux libertés fondamentales, elle exige non seulement de bonnes intentions, mais aussi une rédaction minutieuse et un examen approfondi.

Ce débat ne cherche pas à établir si nous nous opposons à la haine : nous le faisons tous. Il ne vise pas à déterminer si ceux qui incitent à la violence ou encouragent délibérément la haine doivent être tenus responsables de leurs actes : ils le doivent. La question qui se pose à nous est de savoir si le projet de loi, dans sa version actuelle amendée, atteint son objectif tout en préservant les libertés fondamentales qui définissent notre démocratie constitutionnelle.

(1540)

Honorables sénateurs, lorsque le projet de loi a été déposé, on l’a présenté comme une mesure ciblée et constructive pour mieux protéger la population contre les crimes haineux et pour que les lieux religieux et culturels demeurent accessibles. Ces objectifs recueillaient un large consensus, y compris parmi les conservateurs dans l’autre endroit, qui se sont dits prêts à collaborer à l’atteinte rapide et responsable de ces objectifs.

Cependant, vers la fin de l’étude par le comité de la Chambre des communes, le projet de loi a été considérablement altéré. Un amendement a été présenté à la dernière minute, sans avoir été soumis à une consultation publique, sans qu’on entende des témoignages d’experts et sans que l’on procède à une analyse constitutionnelle. Cet amendement a pour effet de supprimer la disposition qui se trouve à l’alinéa 319(3)b) du Code criminel et qui, depuis longtemps, protège la liberté d’expression lorsqu’il est question d’opinions sur un sujet religieux exprimées de bonne foi. Aucun témoin n’a été entendu. Aucun constitutionnaliste n’a été invité. Aucun organisme de défense des libertés civiles n’a été consulté. Il n’a pas été possible d’examiner soigneusement et ouvertement les implications de ce changement.

Comme il est question d’un changement législatif qui affecterait le cadre de responsabilité criminelle et la protection des libertés fondamentales, une pareille absence de réflexion systématique est très inquiétante.

Ce n’est pas une modification mineure, mais un changement structurel du cadre canadien de lutte contre la propagande haineuse. L’équilibre qui a été établi à dessein par le Parlement et que les tribunaux ont respecté pendant des décennies se trouve à être altéré.

Honorables sénateurs, c’est l’équilibre entre deux principes fondamentaux qui se trouve au cœur de cette question : la protection des Canadiens contre la haine et la sauvegarde de la liberté de religion et de la liberté d’expression. On ne peut pas se permettre de faire des compromis à la légère entre ces valeurs contradictoires. Les deux principes doivent être soigneusement conciliés dans la loi.

J’en parle non seulement en tant que parlementaire, mais aussi en tant que personne de foi chrétienne. Ma famille a quitté la Corée pour venir au Canada et y trouver la sécurité, la liberté et des possibilités. Le Canada nous a accueillis, et mes parents m’ont appris à chérir les libertés qu’il offre : la liberté de culte, la liberté d’expression et la liberté de conscience. Ces libertés ne sont pas abstraites; elles sont vécues et elles permettent à des personnes et à des communautés d’origines différentes de s’épanouir côte à côte et de contribuer ainsi au riche pluralisme national.

Partout au pays, les groupes confessionnels jouent un rôle essentiel dans le tissu social. Ils gèrent des banques alimentaires et des refuges, ils soutiennent les nouveaux arrivants et les réfugiés, ils offrent des programmes pour les jeunes et ils prennent soin des plus vulnérables d’entre nous. Leur travail découle non pas d’une obligation, mais de convictions profondes en matière de service, de compassion et de dignité humaine. Ils méritent un cadre juridique qui respecte leurs contributions et leurs croyances et qui clarifie les limites à l’intérieur desquelles ils exercent leurs activités.

Depuis plus de 50 ans, l’article 319 reflète un équilibre mûrement réfléchi. Quand le Parlement a adopté les lois canadiennes modernes sur la propagande haineuse en 1970, il l’a fait en sachant pertinemment que la lutte contre la haine devait s’accompagner d’une protection de la liberté d’expression et de la liberté de religion. Pour atteindre cet équilibre, le Parlement a inclus des moyens de défense prévus explicitement dans la loi : la vérité, les opinions sur des sujets religieux exprimés de bonne foi et les déclarations faites sur des questions d’intérêt public. Ces garanties étaient fondamentales. Elles traduisaient l’intention du Parlement de voir la loi appliquée avec précision, avec modération et dans le respect des libertés fondamentales, et elles fournissaient des orientations claires aux personnes chargées d’interpréter et d’appliquer la loi.

La suppression de l’une de ces protections rompt cet équilibre. Elle restreint les garanties qui contribuaient à asseoir la constitutionnalité de la loi et les remplace par des interdictions plus générales et des orientations interprétatives moins précises.

Cette modification mérite d’être examinée avec soin. Or, cela n’a pas été le cas.

Honorables sénateurs, en supprimant la défense fondée sur l’expression de bonne foi d’opinions sur des sujets religieux, le projet de loi C-9 introduit une plus grande ambiguïté juridique. Il laisse une plus grande marge d’interprétation — aux policiers chargés de décider s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, aux procureurs chargés de déterminer s’il y a lieu de porter des accusations criminelles et, en fin de compte, aux juges chargés d’interpréter la loi — quant à la frontière entre l’expression légitime et le comportement criminel.

Imaginez un dirigeant religieux lisant un texte sacré dans un sermon, abordant des questions de moralité, de dignité humaine ou de comportement social. Imaginez un enseignant dans une école confessionnelle expliquant les enseignements traditionnels. Imaginez un bénévole communautaire faisant part de ses convictions sincères dans le cadre d’une activité de sensibilisation. Il ne s’agit pas là d’actes de haine, mais d’expressions de sa conscience et de ses convictions, ancrées dans des traditions de longue date et communiquées en toute bonne foi.

Pourtant, en l’absence d’une protection juridique claire, de telles expressions pourraient, du moins dans un premier temps, faire l’objet d’un examen au regard des dispositions relatives à la propagande haineuse. Même si aucune accusation n’est finalement retenue ou si aucune condamnation n’est prononcée, cette incertitude a en soi des conséquences. Elle façonne les comportements, influence ce qui est dit ou ce qui est tu, et réduit progressivement l’espace dédié à un dialogue ouvert et sincère.

C’est cet effet dissuasif qui préoccupe aujourd’hui de nombreux Canadiens pratiquants. Dans ma province, la Colombie-Britannique, et partout ailleurs au Canada, des pasteurs, des rabbins, des imams, des prêtres et des dirigeants laïcs écrivent à mon bureau pour poser une question simple et raisonnable : « Qu’est-ce qu’il nous est permis de dire et qu’est-ce qu’il nous est interdit de dire? » Lorsque les gens doivent se demander si leurs paroles, prononcées de bonne foi, risquent de les exposer à des poursuites judiciaires, l’espace dédié au dialogue ouvert commence à se rétrécir. Une liberté qui dépend d’une interprétation incertaine est, dans la pratique, une liberté réduite.

Les partisans de l’amendement soutiennent que la Charte offre une protection suffisante, mais cela ne tient pas compte de la façon dont les mesures de protection législatives explicites orientent l’application de la loi et l’interprétation judiciaire. La Cour suprême n’a pas évalué ces dispositions en vase clos; elle s’est appuyée sur la présence de défenses claires pour prouver que le Parlement avait trouvé un équilibre prudent et constitutionnel.

Remplacer une défense claire et éprouvée par les tribunaux par un libellé interprétatif général n’offre pas le même niveau de certitude, de clarté ou de confiance. Ce changement transfère le fardeau du Parlement, où les lois sont censées être soigneusement définies, aux tribunaux, où le sens doit être déterminé après coup, souvent au moyen de procédures longues et coûteuses.

Honorables sénateurs, ces préoccupations touchent à un problème plus vaste qui mine le projet de loi C-9. Bien que ce projet de loi vise à remédier à des préjudices réels et graves, certains aspects de sa rédaction donnent l’impression qu’il a une portée trop large et qu’il est trop vague. Les dispositions relatives à l’intimidation et à l’obstruction, par exemple, pourraient englober des comportements qui ne constituent pas des actes criminels, notamment les manifestations licites, les rassemblements pacifiques et la dissidence légitime, selon la façon dont elles sont interprétées et appliquées dans la pratique.

Dans les domaines qui touchent aux libertés fondamentales, la clarté n’est pas un luxe, mais une nécessité. Les lois qui sont trop larges ou qui manquent de précision risquent d’être appliquées de manière inégale et de créer de l’incertitude tant pour les citoyens que pour les personnes chargées de leur application.

Le Code criminel contient déjà des dispositions relatives aux menaces, à l’incitation à la haine, au fait de fomenter la haine, à l’utilisation de symboles haineux et aux infractions contre les lieux de culte. La motivation haineuse est déjà reconnue comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Lorsque nous légiférons dans ce domaine, nous devons veiller à ce que les nouvelles mesures soient non seulement bien intentionnées, mais aussi nécessaires, précises et applicables. Sinon, nous risquons d’élargir la portée du droit pénal sans établir de balises claires, ce qui créerait de l’incertitude non seulement pour les citoyens, mais aussi pour les responsables de l’application de la loi.

Il convient également de souligner qu’on aurait pu faire adopter bon nombre des mesures de ce projet de loi qui visent à renforcer les protections pour les lieux de culte et les conséquences pour les actes motivés par la haine en les étudiant séparément, sans susciter la controverse. Les conservateurs de l’autre endroit ont proposé de scinder le projet de loi pour qu’on puisse adopter ces mesures rapidement tout en donnant au Parlement le temps nécessaire pour étudier les modifications plus complexes et plus lourdes de conséquences à l’article 319.

Cette proposition n’a pas été acceptée, et cette décision a contribué aux problèmes dont nous débattons actuellement.

Le Sénat a notamment comme responsabilité de se livrer à un second examen objectif et de veiller à ce que les mesures législatives proposées soient non seulement efficaces, mais aussi responsables et fondées sur des principes et sur une approche prudente. C’est exactement ce que les Canadiens nous demandent de faire.

Partout au pays, les communautés religieuses se sont exprimées d’une voix unanime, ce qui est rare, pour réclamer le rétablissement de la défense pour des motifs religieux de bonne foi. Leurs préoccupations ne découlent pas d’une opposition à la lutte contre la haine. Au contraire, bon nombre de ces communautés ont elles-mêmes été la cible de manifestations de haine et de violence. Elles craignent simplement que, dans le but de remédier à un préjudice, nous n’en créions un autre.

Quand des communautés aussi diverses, aux croyances et aux traditions si différentes, parviennent à la même conclusion, nous devrions y prêter une oreille attentive.

Chers collègues, je suis fermement convaincue que le projet de loi C-9, dans sa forme actuelle, présente une contradiction : il cherche à protéger la population contre la haine et les préjudices, mais il le fait d’une manière qui risque de fragiliser la liberté d’expression et de croyance des communautés.

La Charte protège tant l’égalité que la liberté. Nos lois doivent refléter ces deux principes — clairement, explicitement et sans ambiguïté.

Ceci n’est pas un appel à l’obstruction; c’est un appel à la réflexion, à une étude approfondie, à une consultation constructive et à l’examen minutieux que mérite un projet de loi de cette importance.

J’exhorte les honorables sénateurs et le comité à prendre le temps d’examiner ce projet de loi de façon approfondie. Prenons le temps d’entendre ce qu’ont à dire les constitutionnalistes, les forces de l’ordre, les défenseurs des libertés civiles et les divers groupes de la société qui devront subir les conséquences de cette loi. Assurons-nous que les mesures que nous adoptons respectent les principes fondamentaux et soient bien conçues.

(1550)

S’il faut combattre la haine avec fermeté, la prudence reste de mise. La protection des Canadiens ne doit pas se faire aux dépens des libertés qui définissent notre pays.

Honorables sénateurs, la liberté de religion, la liberté de conscience et la liberté d’expression ne sont pas des principes abstraits. Ce sont des réalités qui font partie du vécu des Canadiens de toutes les origines et qui leur permettent de coexister dans un climat de respect mutuel, même lorsque d’importantes divergences se manifestent.

Nous devons réagir plus fermement contre la haine sans toutefois affaiblir les assises mêmes de notre nation.

J’exhorte le Sénat à examiner le projet de loi C-9 avec soin, selon une approche équilibrée tenant compte de la Constitution, comme il le mérite. Merci.

Honorables sénateurs, je voudrais ajouter brièvement mes propres observations concernant le projet de loi C-9, surtout au sujet de l’étude de ce projet de loi par le comité.

Il est clair que le comité qui est le mieux placé pour étudier le projet de loi C-9 est le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. Après tout, le projet de loi prévoit une modification du Code criminel du Canada et implique d’importantes analyses concernant certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés. Cela correspond exactement aux études qu’effectue chaque semaine le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément à son mandat.

Plusieurs membres du Comité des affaires juridiques sont des avocats, une majorité d’entre eux, en fait. Nous tenons toujours compte du contexte social général dans lequel s’inscrivent les projets de loi que nous étudions et nous invitons des experts à témoigner à ce sujet.

Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles étudie constamment des projets de loi gouvernementaux complexes et volumineux. À titre de comparaison, honorables sénateurs, la dernière fois que le Comité des droits de la personne a étudié un projet de loi du gouvernement, c’était il y a huit ans, en 2018.

Le gouvernement libéral préférerait peut-être que ce projet de loi — qui soulève des questions juridiques et constitutionnelles épineuses et très compliquées — échappe à l’examen juridique et constitutionnel rigoureux auquel le Comité des affaires juridiques le soumettrait. Cela dit, ce n’est pas parce que le gouvernement préférerait telle ou telle chose que nous devons nous plier à ses préférences, honorables sénateurs. Le choix nous appartient.

En renvoyant le projet de loi C-9 à un autre comité que le Comité des affaires juridiques, on créerait un précédent déplorable. Je crois aussi que cela pourrait éviter au gouvernement d’avoir à rendre des comptes. J’espère que vous en tiendrez compte pour les prochaines étapes du processus législatif.

Merci.

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-9. Je tiens à remercier tous les autres intervenants qui se sont exprimés sur ce projet de loi. Je tiens également à remercier le parrain du projet de loi au Sénat, le sénateur Kristopher Wells, pour son discours posé.

Je souscris à ses appels à écouter une pluralité de voix et à tenir un débat vigoureux, constructif et réfléchi. Dans notre système, aucune liberté ni aucun droit n’est absolu, et il n’y a pas de hiérarchie. Notre tâche consiste à trouver un équilibre acceptable entre les différentes valeurs consacrées par la Constitution.

Je partage également le sentiment d’urgence ressenti face à l’augmentation des incidents haineux au Canada. Nous sommes tous préoccupés par ce qui arrive à nos voisins et plus généralement à notre collectivité. Il ne fait aucun doute que la réalité géopolitique tendue qui prévaut actuellement à une incidence sur ce qui se passe chez nous, mais il y a aussi de nombreux autres facteurs.

Dans son mémoire au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, le représentant de l’Association canadienne des chefs de police a déclaré que « [l]es récentes augmentations les plus notables concernent les crimes haineux dirigés contre les populations juives et musulmanes et leurs institutions respectives ».

À eux deux, le ministre de la Justice et le sénateur Kristopher Wells ont souligné l’importance des nouvelles mesures pour les Canadiens de confession juive et musulmane, pour les Canadiens noirs et asiatiques et pour les Canadiens 2ELGBTQIA+. Nous devons en tenir pleinement compte, tout en respectant le fait que les nouvelles mesures de droit pénal affectent les Canadiens dans de nombreux contextes différents.

Le ministre de la Justice a présenté une perspective plus large dans son discours à l’étape de la deuxième lecture :

Si nous voulons bâtir un Canada plus fort, nous devons approcher cette question difficile de façon pansociétale. Différents ordres de gouvernement, y compris les provinces, devront investir dans la sensibilisation pour faire en sorte que les gens, dès un jeune âge, comprennent que la haine n’est pas acceptable dans nos collectivités. Il faudrait aussi investir dans la formation des forces de l’ordre, des procureurs et de la magistrature pour qu’ils puissent reconnaître la haine et la dénoncer quand ils en sont témoins au tribunal. Bien sûr, une partie de la solution consistera à modifier le droit pénal pour nous assurer de punir les mauvais acteurs et d’envoyer un signal de sorte que ces acteurs ne continuent pas de fomenter la haine dans nos collectivités.

Chers collègues, j’appuie le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. J’ai des préoccupations précises qui, je l’espère, seront abordées par le comité sénatorial qui étudiera ce projet de loi.

Premièrement, le Parlement n’a pas entrepris d’examen complet des crimes haineux au Canada depuis l’adoption des dispositions du Code criminel sur la propagande haineuse il y a 56 ans. Je reconnais l’excellent travail du Comité sénatorial des droits de la personne dans ses études sur l’antisémitisme et l’islamophobie. Je recommande au comité de réfléchir à la façon dont il pourrait élargir ses recherches dans un délai raisonnable et de formuler des recommandations. Ce n’est pas parce que nous étudions un projet de loi que nous devons cesser d’étudier ce phénomène. Nous devons plutôt continuer à l’étudier de manière intensive.

Deuxièmement, j’exhorte le comité à se montrer rigoureux et transparent dans l’évaluation du projet de loi C-9 sous l’angle du droit à l’égalité que prévoit la Constitution du Canada. Quand je vois la teneur des débats sur ce projet de loi jusqu’à maintenant, je m’interroge sur ce qu’impliquent les dispositions du projet de loi en ce qui a trait aux droits à l’égalité qui sont garantis et à l’histoire de la discrimination systémique à laquelle la Charte a remédié.

Quand il est question de ce projet de loi, nous entendons parler en particulier de certaines garanties contenues dans la Charte, notamment la liberté de conscience et de religion et la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression. Cette question fait partie du débat sur ce projet de loi, et c’est une question importante. Toutefois, il n’est pratiquement pas question de l’article 15 et des garanties d’égalité. L’énoncé concernant la Charte qui accompagne ce projet de loi ne mentionne même pas les droits à l’égalité et la promotion ou le recul de ces droits qui résulteraient du projet de loi C-9.

Les dispositions actuelles et proposées du Code criminel concernant les crimes haineux ont pour but de protéger des groupes identifiables contre les comportements qui répondent aux critères définissant les crimes haineux. Actuellement, si l’on ne tient pas compte des changements prévus dans le projet de loi C-9, la définition du terme « groupe identifiable » dans la loi est la suivante :

[...] toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique.

Je suis d’accord pour dire que ces groupes méritent une telle protection. Toutefois, comment le projet de loi C-9 remédie-t-il aux problèmes vécus par ces nombreux « groupes identifiables »?

J’exhorte le comité sénatorial à entendre les témoignages de groupes additionnels concernant le projet de loi C-9, y compris les Autochtones, les Noirs et les Asiatiques.

Il est aussi préoccupant, selon moi, qu’il ait été aussi peu question des femmes dans le débat sur le projet de loi C-9. Dans l’article « Treating Male Violence against Women and Girls as Hate in Canada » paru en 2025 dans le Canadian Journal of Women and the Law, les autrices Myrna Dawson et Debra M. Haak arrivent à un certain nombre de conclusions. Habituellement, les actes de violence commis par des hommes ne sont pas signalés comme des crimes à caractère sexuel, ni traités comme des crimes haineux. Ils font rarement l’objet de poursuites ou de condamnation au titre de dispositions du Code criminel relatives aux crimes haineux. Pourtant, chaque jour, une femme ou une fille est tuée au Canada. Selon les autrices de l’article, il s’agit de « misogynie individuelle et systémique accompagnée de racisme ». Je me permets de citer un autre extrait :

Dans nos exemples, nous nous sommes concentrées sur la violence létale, le féminicide, pour démontrer clairement que le Canada ne considère ni ne traite ces crimes extrêmes comme des crimes haineux à caractère sexuel. Comme on pouvait s’y attendre, les études révèlent, en ce qui concerne la violence non létale, que les crimes haineux à caractère sexuel relevés par la police constituent également l’une des catégories les moins documentées, une tendance constance depuis longtemps au Canada. […] Les études révèlent que les victimes [d’actes violents commis par des hommes à l’endroit de femmes] et [d’actes de violence fondée sur le sexe] possèdent de nombreuses caractéristiques en commun avec d’autres victimes plus reconnues de crimes haineux, comme les personnes ciblées pour des raisons de race ou de religion.

Le projet de loi C-9 change-t-il quelque chose à la façon dont on traite les féminicides? Offre-t-il, par exemple, une meilleure protection contre la violence fondée sur le sexe aux peuples autochtones ainsi qu’aux femmes et aux filles dans toute leur diversité?

(1600)

À cet égard, je suis aussi préoccupée par le retard du Canada dans la lutte contre la haine en ligne, en particulier en ce qui concerne les femmes et les filles ainsi que les personnes qui s’identifient comme membres de la communauté 2ELGBTQIA+. En fait, dans un contexte où les manifestations de haine en ligne envers tous les groupes identifiables prennent de l’ampleur, comment le projet de loi C-9 s’attaque-t-il à ce problème? La haine en ligne est bien réelle.

Voici un point à prendre en considération : la disposition concernant les discours haineux sur Internet a été retirée de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 2013. Le projet de loi à l’origine de ce changement faisait la promotion de la liberté, mais, de l’avis de plusieurs, ce changement a marqué une victoire pour la misogynie et d’autres formes de haine. Depuis, les seuls recours dont disposent les femmes contre la haine se trouvent dans le Code criminel. Quelque 16 ans ont passé depuis, une éternité dans l’univers numérique. Nous devons agir contre la violence fondée sur le sexe qui est facilitée par la technologie et contre d’autres formes de haine facilitées par la technologie.

Un autre point à prendre en considération : le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, un plan fédéral-provincial-territorial lancé le 9 novembre 2022, ne dit rien sur la cyberintimidation à l’égard des femmes.

Un autre point dont il faut tenir compte : le projet de loi fédéral sur les préjudices en ligne qui avait été proposé pendant la 44e législature est mort au Feuilleton. Il ne s’attaquait pas à toutes les formes d’exploitation sexuelle, de violence sexuelle et de violence sexiste que les Canadiens subissent. Jusqu’à présent, il n’a été ni amélioré ni présenté de nouveau.

Chers collègues, je recommande fortement au comité de prendre bonne note du besoin urgent de mesures adéquates pour combattre les propos haineux tenus sur Internet, l’exploitation sexuelle en ligne de même que la facilitation par des moyens technologiques de la violence sexuelle et de la violence fondée sur le sexe. C’est la deuxième idée que je veux faire valoir.

Troisièmement, bien que je sois d’accord en principe concernant l’idée de définir de nouvelles infractions consistant à intimider une personne et à entraver son accès à un lieu, j’espère que le comité prendra le temps de déterminer si la définition de ces infractions ne risque pas d’être trop large et trop vague. Risque-t-on ainsi de criminaliser la participation à une manifestation pacifique?

Quatrièmement, je pense qu’il faut préciser davantage l’élimination de la défense fondée sur des opinions religieuses exprimées de bonne foi. Nous avons reçu des centaines de messages de la part de Canadiens pratiquants qui s’inquiètent de ce changement. Certains vont même jusqu’à réclamer le rejet de l’ensemble du projet de loi. Selon l’interprétation que je fais du projet de loi, le seuil pour établir l’incitation à la haine est très élevé, et le droit de l’accusé de se défendre contre les accusations est suffisamment protégé, mais je crois sincèrement que nous avons l’obligation de mieux comprendre les préoccupations qui sont exprimées et dont les sénatrices Batters et Martin viennent de se faire l’écho.

Pour terminer, j’aimerais citer une phrase que j’aime bien et qui a été écrite par la commissaire de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux :

Une démocratie en santé se caractérise en effet par un éventail vibrant et diversifié de voix et de groupes, engagés dans un processus constant de délibération, de discussion, de négociation et de compromis.

En vertu de son rôle constitutionnel, le Sénat est un organe essentiel de notre démocratie et un élément indispensable du processus démocratique.

Chers collègues, j’attends avec beaucoup d’intérêt les délibérations et les recommandations du Sénat et de notre comité au sujet du projet de loi C-9.

Merci.

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, afin d’aborder une préoccupation qui a été portée à mon attention par de nombreux Canadiens.

Ces dernières semaines, mon bureau a été submergé, tout comme le vôtre, sans doute, par des milliers de courriels et des centaines d’appels téléphoniques. J’ai également eu des conversations personnelles et des rencontres dans mon bureau, dans des lieux communautaires et des lieux de culte, et j’ai reçu des lettres d’organisations religieuses et citoyennes de partout au pays.

Ces gens ne se mobilisent pas pour défendre la haine ni pour affaiblir les mesures de protection contre la violence ou l’intimidation. Ils ne se demandent qu’une seule chose : leur droit d’exprimer de bonne foi leurs convictions religieuses sera-t-il toujours protégé sous cette loi?

J’ai écouté les comptes rendus de ces appels téléphoniques. J’ai lu autant que j’ai pu la correspondance que j’ai reçue. J’ai rencontré des intervenants et j’ai pris conscience de l’importance de leurs préoccupations.

Depuis des dizaines d’années, les alinéas 319(3)b) et 319(3.1)b) du Code criminel apportent une réponse claire. Ils indiquent clairement aux Canadiens que le fait d’exprimer une conviction sincère fondée sur des croyances religieuses ne constitue pas en soi un crime. Le projet de loi C-9 vient remettre en cause cette certitude.

J’ai également pris connaissance des propos du sénateur Kris Wells : une disposition de précision a été ajoutée au projet de loi afin de préciser que l’expression, la discussion et l’enseignement de nature religieuse ne sont pas visés par cette nouvelle modification. Ainsi, toute expression, tout débat ou tout enseignement de nature religieuse qui est honnête ou de bonne foi ne répond pas au critère strict d’intention délibérée de fomenter la haine. Le seuil de ce qui constitue un discours haineux au Canada est et demeure extrêmement élevé, en plus d’exiger une intention délibérée de fomenter la haine.

J’ai lu le discours, et j’ai compris que le sénateur Wells avait donné une interprétation rassurante de l’effet de la disposition de précision, mais le projet de loi ne stipule pas expressément que l’expression religieuse faite de bonne foi est protégée. Il s’agit certes d’une interprétation plus rassurante, mais dans la version actuelle du projet de loi C-9, je crains que ces assurances ne soient que d’ordre interprétatif. Nous demandons aux gens, en réaction à une plainte, de se fier à une interprétation a posteriori.

Je tiens à rappeler aux honorables sénateurs que les interprétations peuvent varier en fonction des autorités administratives. Elles peuvent également évoluer au fil du temps, et elles ne garantissent pas que le discours religieux protégé ne fera pas l’objet d’enquêtes préliminaires.

Le Conseil canadien des imams l’a formulé de manière concise : l’écart entre l’assurance interprétative et la protection légale exécutoire vient amplifier de possibles effets dissuasifs sur l’expression religieuse légitime.

C’est la même préoccupation que le président de la Conférence des évêques catholiques du Canada a soulignée dans sa lettre au premier ministre, datée du 4 décembre 2025, dans laquelle on peut lire :

Comme l’ont fait remarquer des juristes, la conception qu’a le public du discours haineux et de ses répercussions juridiques est souvent beaucoup plus large que ce que le Code criminel englobe. L’élimination d’une garantie législative claire est donc susceptible d’avoir un effet dissuasif sur l’expression religieuse, même si, concrètement, le risque de poursuites reste faible.

Les dispositions en question n’ont été invoquées comme défense qu’à quelques reprises, et jamais avec succès. Il n’y a aucune preuve que ces dispositions sont utilisées à mauvais escient, car les tribunaux ont établi dès 1990, dans l’affaire R. c. Keegstra, qu’on peut seulement les invoquer dans de rares circonstances, ce qui a toujours été le cas. Aucune défense fondée sur elles n’a d’ailleurs jamais abouti. Cependant, par leur existence même, ces dispositions permettent aux Canadiens de s’exprimer librement.

Honorables sénateurs, le plus grand risque que nous prenons en remplaçant la certitude immédiate par une interprétation après coup est que les gens se censurent.

Selon le dictionnaire Merriam-Webster, l’autocensure est :

[...] l’acte ou l’action de s’abstenir d’exprimer quelque chose (comme une pensée, un point de vue ou une croyance) que d’autres pourraient juger répréhensible [...]

L’autocensure est un symptôme du déclin de la liberté d’expression.

En l’absence d’une garantie énoncée clairement au départ, nous sommes en train de dire aux Canadiens que ce sont les tribunaux qui vont trancher lorsqu’une situation ambigüe se présentera. Mais les Canadiens ne passent pas leur existence devant des tribunaux. Ils doivent décider sur-le-champ ce qu’ils peuvent dire ou communiquer sans crainte, et dans le doute, ils s’abstiennent.

Voilà l’effet paralysant que peut avoir la loi. Nul besoin que des acteurs malveillants soient impliqués. Il faut simplement que plane une certaine incertitude.

(1610)

Chers collègues, il ne revient pas aux tribunaux d’établir les lois. C’est notre rôle à nous, comme parlementaires, de faire les lois et de communiquer nos intentions sans ambiguïté. La suppression des alinéas 319(3)b) et 319(3.1)b) enverrait sans contredit le mauvais signal à au moins un des groupes identifiables que la loi est censée protéger.

L’un des appels téléphoniques que mon personnel a reçus au sujet du projet de loi C-9 provenait d’une femme qui leur a dit qu’elle avait fui son pays parce qu’elle avait peur de la persécution pour des motifs religieux et qu’elle avait choisi de s’établir au Canada parce que la liberté de religion y est protégée. Elle se demandait où elle irait si le projet de loi C-9 était adopté et que la liberté de religion était ainsi restreinte.

Des Canadiens communiquent constamment avec nous en raison de l’incertitude créée par la suppression proposée de ces dispositions. Le texte du projet de loi doit être clair afin d’assurer aux Canadiens que leur liberté de religion et leur liberté d’expression demeurent protégées.

J’espère que, lors de l’étude par le comité, nous aurons l’occasion de nous répondre à cette préoccupation sans mettre en péril l’objectif du projet de loi.

Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, j’aimerais revenir sur un point soulevé par les sénatrices Batters, Martin, Dasko et Ataullahjan, à savoir la suppression de la protection fondée sur la bonne foi.

Je demande au comité d’y réfléchir sérieusement et de garder l’esprit ouvert. Cette suppression n’était pas dans le libellé d’origine. Elle a été ajoutée au cours de la procédure à la Chambre des communes, et cela a peut-être été fait pour des raisons de procédure ou pour recueillir suffisamment de votes pour l’adoption du projet de loi, mais ma préoccupation est la suivante : lorsque nous discutons d’un projet de loi portant sur la haine et la lutte contre la haine, je pense qu’il est important, en plus de l’inscrire dans la loi et d’avoir suffisamment de votes pour l’adopter, d’obtenir un large consensus social quant à l’importance de la question. Je parle d’aller au-delà de la lettre de la loi et de promouvoir un large consensus et une bonne compréhension.

J’ai appris ce concept de l’ancienne juge Rosalie Abella il y a de nombreuses années, lorsqu’elle était à la tête de la Commission royale sur l’égalité en matière d’emploi. Elle a dit que l’adoption de l’équité en matière d’emploi ne se limitait pas à la loi et à la politique qu’elle créait — désolé, je veux m’assurer de regarder mon voisin de banquette, qui est le parrain du projet de loi. Nous avons déjà eu une partie de cette discussion, et vous pourriez dire, pourquoi ne pas simplement lui parler...

Le sénateur K. Wells : Oui.

Le sénateur Cardozo : Ce que l’ancienne juge Abella a dit, pour paraphraser ses propos, c’est que, lorsque le Parlement adopte une loi, celle-ci reflète une valeur sociétale; dans ce dossier, il s’agissait d’équité en matière d’emploi.

Il en va de même dans le cas présent. Je suis préoccupé par le nombre de croyants qui ont le sentiment, à tort ou à raison, que ce projet de loi va entraver leur capacité à vivre leur foi. Je ne peux simplement discuter avec eux et leur dire qu’ils ne comprennent pas, qu’il n’y a vraiment aucun problème. À mon avis, inclure des précisions à la fin du projet de loi, comme l’a fait la Chambre, aux paragraphes 11.1(1) et 11.1(2), ne suffit pas. Si l’on insère une précision pour dire que la disposition ne s’applique pas, alors pourquoi l’avoir ajoutée? C’est ce que je pense.

Je laisse au comité le soin d’examiner cette question et je l’invite à réfléchir sérieusement et avec un esprit ouvert à la manière dont nous pouvons non seulement légiférer dans ce domaine, mais aussi parvenir à un large consensus au sein de la société, afin que la loi ne soit plus nécessaire dans un monde où suffisamment de personnes seraient convaincues que la haine est inacceptable.

Si ce projet de loi visant à lutter contre la haine déplaît à beaucoup de gens, c’est que nous ne parvenons pas à vaincre la haine. C’est le message que je souhaite transmettre au comité. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), le débat est ajourné.)

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’honorable Kim Pate propose que le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, il y a 32 ans aujourd’hui, ma vie et mon travail ont changé à jamais à la suite de ma visite à l’ancienne Prison des femmes de Kingston en tant que première personne non liée aux services correctionnels à pouvoir y accéder après les événements qui allaient donner lieu à la commission Arbour.

Au cours des près de 50 années que j’ai passées à me rendre régulièrement dans des prisons et, surtout, à réaliser l’importance pour les jeunes hommes et les jeunes femmes de pouvoir en sortir, j’ai eu le privilège et la responsabilité d’être témoin de certaines des meilleures et des pires façons dont nous nous traitons les uns les autres.

Merci à ceux d’entre vous qui se joignent à nous aujourd’hui en personne et en ligne.

Pendant les près de 10 années que j’ai passées au Sénat, j’ai été extrêmement reconnaissante de pouvoir travailler à vos côtés, chers collègues. Je suis particulièrement reconnaissante envers les 50 d’entre vous qui se sont également rendus dans les prisons pour avoir contribué à donner vie à notre engagement à représenter les intérêts des personnes dont la vie et les expériences sont plus susceptibles d’être marginalisées et ignorées — des personnes qui se sont trop souvent retrouvées en prison après avoir été délaissées par tous les autres systèmes. Ces personnes sont confrontées à un manque de soutien et de ressources dans les domaines de l’économie, de la santé, du logement, de l’éducation et de l’aide sociale, ce qui les laisse au bord du précipice de la pauvreté ou les plonge profondément dans la pauvreté. Par conséquent, elles sont d’autant plus susceptibles d’être judiciarisées et incarcérées.

Chers collègues, je sais que chacun de nous a choisi d’être ici parce qu’il accorde beaucoup de valeur au travail que le Sénat peut accomplir pour la population canadienne. Pour des millions de Canadiens, et ce nombre ne fait que croître, l’avenir est profondément marqué d’incertitude, et qu’il soit question d’eux-mêmes ou de leurs proches, cette incertitude est un indice que les institutions ne défendent pas leurs intérêts. Pour contrer sérieusement cette réalité, surtout à une époque de théories du complot, de méfiance à l’endroit des institutions et de polarisation politique, il ne faut pas penser que la question de l’injustice et des inégalités systémiques ne touche qu’une prétendue minorité de personnes. Nous devons plutôt reconnaître ces problèmes et y réagir en sachant qu’ils font du tort à tous.

La loi de Tona, le projet de loi S-205, est le fruit du travail collectif de sénateurs qui, pendant des années, ont cherché à défendre les droits fondamentaux qui protègent les personnes les plus marginalisées.

(1620)

Même si la principale voix qui défendait ce dossier s’est éteinte, je joins aujourd’hui ma voix à celles de toutes les personnes qui vous demandent d’adopter les mesures de protection des droits de la personne auxquelles Tona Mills, une femme qui a survécu à plus d’une décennie d’isolement, a consacré sa vie afin que personne d’autre ne vive ce qu’elle a enduré.

La loi de Tona comprend deux mesures de reddition de comptes recommandées il y a 30 ans par l’honorable juge Louise Arbour dans son rapport intitulé Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston. Il s’agit d’exercer une surveillance judiciaire à l’égard de la décision d’isoler un détenu et de permettre au détenu de retourner devant les tribunaux pour demander des mesures de réparation en cas de mauvaise gestion de la peine par les services correctionnels.

La loi de Tona comprend également des mesures visant à élargir et à promouvoir des solutions de rechange à l’isolement déjà en place comme les placements dans la collectivité pour les Autochtones et les autres groupes dont les membres sont incarcérés en très grand nombre. Lors de l’étude par le comité, des dispositions supplémentaires visant à encourager le recours à des solutions déjà en place pour les transferts vers des hôpitaux provinciaux et territoriaux ont été retirées du projet de loi.

Je remercie le sénateur Tannas et la sénatrice Simons du leadership dont ils ont fait preuve en défendant ces mesures.

Ensemble, les sénateurs ont passé des années à étudier les mesures incluses dans la loi de Tona et ils les ont appuyées à trois reprises : premièrement, en tant qu’amendements à un projet de loi du gouvernement, en 2019; deuxièmement, en tant que recommandations présentées à la suite d’une étude du Comité des droits de la personne menée, en 2021; et troisièmement, dans une version précédente de ce projet de loi qui a été renvoyée à l’autre endroit, en 2024.

En décembre 2016, un mois après ma nomination, le Comité des droits de la personne a obtenu l’autorisation de mener une étude pluriannuelle sur les droits de la personne des détenus purgeant une peine de ressort fédéral. Certains ont pensé que cette étude était mon idée, mais en réalité, c’est le président, le sénateur Jim Munson, qui en avait jeté les bases avant même ma nomination. Il avait notamment insisté sur la nécessité de réagir au décès d’Ashley Smith dans une cellule d’isolement.

Il a été encouragé par ses collègues, notamment la sénatrice Joan Fraser, qui a pris la parole au Sénat pour déclarer :

C’est le moment où [...] je demande : « Combien cela coûtera-t-il? » [...] Pour la première fois, je vais dire : « J’espère que vous dépenserez beaucoup. » J’espère que vous pouvez nous donner aujourd’hui l’assurance que vous allez sillonner le pays et visiter [...] de nombreuses prisons et faire de sérieuses enquêtes sur ce qui s’y passe.

Lors d’une de ces visites, à l’Hôpital médico-légal de la Côte Est, au printemps 2018, les membres du comité ont rencontré Tona Mills. L’isolement atroce que Tona a subi dans les prisons fédérales a eu des conséquences irréversibles et durables sur sa santé, notamment une schizophrénie provoquée par l’isolement. Elle nous a suppliés de mettre fin à l’isolement pour tout le monde, partout, une proposition qu’elle a suggéré d’appeler, en plaisantant, la « loi de Tona ».

D’autres comités se sont rendus dans des prisons. Lors du voyage effectué en 2018 par le Comité des peuples autochtones dans le cadre de son étude sur les relations de nation à nation, les dirigeants du comité, dont les sénateurs Tannas et Christmas et la sénatrice Dyck, se sont rendus au pénitencier de la Saskatchewan pour y rencontrer les hommes qui y étaient emprisonnés. La majorité d’entre eux étaient autochtones.

En 2019, le Sénat a étudié le projet de loi C-83, la réponse du gouvernement aux décisions des tribunaux statuant que les pratiques actuelles du Canada en matière d’isolement cellulaire dans les prisons fédérales étaient cruelles, inusitées et inconstitutionnelles.

Lorsque le projet de loi a quitté le Sénat, environ le tiers des sénateurs avaient visité des prisons. Je me souviens des visites régulières de la sénatrice McCallum à l’Établissement de Stony Mountain et de son travail, en particulier, auprès des détenus et du personnel autochtones qui cherchaient à établir des liens avec la collectivité. Je me souviens de la sénatrice Petitclerc qui signait patiemment des autographes au Centre fédéral de formation du Québec pour les prisonniers qui la connaissaient, d’abord et avant tout, comme l’une de leurs héroïnes sportives. Je me souviens de la question du sénateur Colin Deacon, qui a trouvé un écho bien après notre départ de l’Établissement Nova pour femmes : pourquoi un système clairement fondé sur des présomptions de punition s’appelle-t-il « Service correctionnel »?

Ceux qui en ont fait l’expérience, ainsi que des experts juridiques et des experts en droits de la personne, ont prévenu le Sénat que le projet de loi C-83 donnerait aux espaces d’isolement le nom d’unité d’intervention structurée, mais qu’il n’empêcherait pas l’isolement cellulaire. Pour renforcer le projet de loi, les experts nous ont montré les types de mesures dont Tona a parlé, y compris les recommandations du rapport Arbour de 1996 qui n’ont pas été mises en œuvre.

En réponse aux violations massives des droits des femmes et à l’opération de dissimulation subséquente, les recommandations de la juge Arbour visaient à s’opposer à une culture qui était punitive et oppressive tant pour les détenues que pour le personnel correctionnel. Son travail a été éclairé par l’expérience des femmes qu’elle a rencontrées à la prison, dont une qui était non seulement placée en isolement, mais aussi souvent menottée et attachée au cadre de son lit ou au plancher de sa cellule. C’était Mme Mills. Les expériences de Mme Mills ont clairement montré que les violations des droits de la personne qui ont donné lieu à la commission d’enquête — le recours à la force, le dénudement forcé, le menottage et l’isolement — n’étaient pas anormales, mais systémiques et continues.

En 2019, le Comité des affaires sociales, puis le Sénat dans son ensemble ont voté pour amender le projet de loi C-83, la réponse proposée par le gouvernement à l’isolement cellulaire. En fin de compte, les mesures proposées par le Sénat n’ont pas été incluses dans le projet de loi du gouvernement. Toutefois, elles ont été reprises et recommandées par le Comité des droits de la personne dans son rapport final de 2021 intitulé Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral.

L’expérience des sénateurs à l’égard du projet de loi C-83 a également amené des collègues à organiser d’autres visites pour surveiller la mise en œuvre des mesures. Le sénateur Klyne a joué un rôle déterminant. Son bureau a mis au point un outil d’enquête pour suivre et évaluer les conditions. Ce que les sénateurs ont constaté après l’adoption du projet de loi C-83 correspondait aux données du gouvernement : l’isolement cellulaire continuait d’être pratiqué dans les prisons fédérales et il l’est encore aujourd’hui.

Notre regrettée collègue la sénatrice Josée Forest-Niesing, qui avait défendu les amendements du Sénat pendant l’étude du projet de loi C-83, avait l’intention de présenter un projet de loi s’inspirant de ces mesures. J’en suis devenue la marraine parce qu’elle était malade et j’ai poursuivi cette initiative après son décès, survenu pendant la pandémie de COVID-19.

Entretemps, Mme Mills a quitté l’hôpital pour réintégrer la communauté. De nouveaux collègues se sont joints à nos efforts. Nous saluons les visites fréquentes de la sénatrice Clement à l’Établissement de Collins Bay et dans d’autres prisons. Elle se concentre sur toutes sortes de questions allant du racisme anti-Noirs au droit de vote.

Lors de la dernière législature, à peu près au moment où nous avons appris que Mme Mills était atteinte d’un cancer en phase terminale, nous avons adopté la version précédente de la loi de Tona et l’avons renvoyée à l’autre endroit. Malheureusement, les députés n’ont pas eu le temps de l’examiner avant le déclenchement des dernières élections.

Comme le projet de loi a été présenté de nouveau, sous le numéro S-205 cette fois-ci, Mme Mills a continué à œuvrer et à militer depuis sa communauté à Halifax et dans le Canada atlantique. Peu avant son décès, elle a été ravie de rencontrer le sénateur Francis ainsi que des membres de sa famille et de sa communauté lors d’une conférence de la Confédération mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle a également été ravie de passer du temps avec la sénatrice Bernard, qu’elle avait rencontrée pour la première fois il y a près de 10 ans par l’intermédiaire du Comité des droits de la personne, mais qui lui avait rendu visite à plusieurs reprises depuis.

La dernière fois que je suis allée voir Tona, nous avons parlé des prochaines étapes du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, de sa famille, de ses amis et de mes enfants, Michael et Madison. Nous avons parlé des nombreuses personnes qui nous ont appelées, elle et moi, et qui nous ont écrit pour souligner la nécessité de ces dispositions. Tona a parlé des nombreuses personnes qui travaillaient dans les prisons et qui ont offert leur soutien, en particulier celles qui ont téléphoné pour s’excuser d’avoir gardé le silence sur ce qu’elles avaient vu Tonia et d’autres subir.

Nous avons parlé des pressions exercées sur les personnes bien intentionnées qui travaillent dans des environnements oppressifs pour qu’elles se conforment et qu’elles ferment les yeux sur les abus, même les plus flagrants. Nous avons parlé des expériences dichotomiques associées à l’amour, aux soins et à la compassion dans des endroits qui ont également donné lieu à de la violence, à de l’inhumanité et à de la brutalité. Nous avons parlé de l’importance de ce projet de loi pour aider ces personnes bien intentionnées à faire mieux et pour fournir un moyen de demander des comptes à ceux qui abusent de leur pouvoir et de leurs privilèges.

Je me dis souvent à quel point votre vie, la mienne ou celle de n’importe lequel d’entre nous serait différente si nous avions vécu ce que tant de femmes ont vécu en prison. Mes enfants et moi avons été marqués par tout cela. Mon fils Michael avait 5 ans quand il a rencontré Tona pour la première fois à la Prison des femmes. Dans le cadre d’une activité de partage des ressources, nous avions commandé du Poulet frit Kentucky, et nous en avions apporté quelques morceaux aux femmes en isolement.

Quand Mme Mills lui a fait signe de la main derrière une porte en acier, Michael a tendu instinctivement la main vers la poignée et a tenté d’ouvrir la cellule. Mme Mills s’est mise à pleurer, et les lèvres de Michael tremblaient quand il m’a demandé : « Maman, pourquoi la porte ne s’ouvre-t-elle pas? » Mme Mills racontait souvent cette histoire aux autres en disant : « Même un petit enfant savait que ce n’était pas normal. »

La loi de Tona mettrait enfin en œuvre le contrôle judiciaire des décisions visant à isoler des détenus et les recours judiciaires comme l’avait recommandé la juge Arbour il y a 30 ans. Elle avait expliqué ceci :

Je ne vois aucune autre solution au recours abusif à l’isolement de longue durée sauf celle de recommander qu’il soit placé sous le contrôle et la surveillance des tribunaux.

(1630)

Pour ceux qui n’ont jamais vu une telle chose, comment puis-je rendre compte de l’horreur que représente le fait d’enfermer des rangées d’êtres humains dans des espèces de garde-robes en béton pendant des heures, des jours, des semaines, voire des années entières? Je peux vous faire part des faits établis par les tribunaux et les cliniciens : après 48 heures, la privation sensorielle et d’autres dommages irréversibles peuvent s’installer. Au bout de sept jours, l’activité cérébrale peut être altérée de façon permanente. Comme le résume la Cour d’appel de l’Ontario, l’isolement est « à maintes reprises [...] associé à des troubles de l’appétit et du sommeil, à de l’anxiété, à des crises de panique, à de la rage, à une perte de contrôle, à une dépersonnalisation, à de la paranoïa, à des hallucinations, à de l’automutilation, à une augmentation des taux de suicide et d’automutilation [...] » L’isolement pendant plus de quinze jours est considéré au niveau international comme équivalant à de la torture.

Je ne sais pas comment décrire les sons qui me hantent — des sons de tourment et de désespoir, des cris et des pleurs qui poussaient le personnel pénitentiaire à m’appeler pour que je vienne. Je ne pouvais pas amener mes enfants à ces visites. Ce sont les sons que j’entendais pendant qu’à genoux sur un sol en ciment, devant une minuscule fente ou les gonds d’une porte, je suppliais la personne de l’autre côté — qui était l’être cher, l’enfant, le frère, la sœur, le parent ou le partenaire de quelqu’un — et j’essayais de trouver une combinaison de mots pour l’empêcher de se fracasser la tête, de se lacérer le corps, de s’attacher des cordes autour du cou, d’essayer de s’arracher les yeux ou de se mutiler d’une autre manière.

Notre ancien collègue, le sénateur André Pratte, qui soutient que les sénateurs devraient insister pour que les modifications qui sont devenues l’essence même de la loi de Tona soient adoptées, a déclaré ce qui suit :

Je ne suis pas un expert des questions carcérales […] mais je pense que nous pouvons facilement imaginer ce que le fait d’être privé non seulement de liberté, mais aussi de dignité, peut faire à un être humain.

[L]’attente est insupportable […] Il est tout simplement impossible qu’une personne stable puisse rester dans ces petites cellules pendant des jours et des semaines sans que sa santé mentale soit affectée. Dans le cas des détenus atteints de maladie mentale, les effets peuvent être absolument irréversibles.

La sénatrice Frances Lankin, notre ancienne collègue qui a aussi déjà été agente correctionnelle, a mis en lumière des aberrations, tant du point de vue des prisonniers que du personnel :

J’ai moi-même été témoin de cas. Pour tout dire, j’ai conservé une blessure morale de ce que j’ai observé lorsque j’étais agente correctionnelle responsable d’une unité d’isolement. J’ai vu des gens faire des choses que la plupart d’entre nous ne penseraient jamais à faire pour avoir un contact humain.

Ashley [Smith] a été filmée en train de mourir pendant que les agents correctionnels l’ont regardée sans intervenir pour retirer la dernière ligature qu’elle s’était faite autour du cou. Elle était en droit de croire que le personnel avait le devoir de s’occuper d’elle et de lui sauver la vie.

Frances Lankin a aussi dit ceci :

On a recommandé aux agents correctionnels de présenter la souffrance qu’elle a vécue en isolement comme des tentatives d’attirer l’attention.

Le constitutionnaliste et ancien sénateur Serge Joyal a fait remarquer, à l’appui des mêmes amendements du Sénat :

En soi, le système ne dispose pas des mécanismes pour se surveiller lui-même, pour respecter [...] le strict minimum pour préserver la dignité humaine.

C’est pourquoi la loi de Tona obligerait les autorités carcérales à demander l’approbation d’une cour supérieure pour garder une personne en isolement pendant plus de 48 heures, moment où la Cour d’appel de l’Ontario a conclu qu’une personne peut commencer à souffrir de préjudices physiques, psychologiques et neurologiques irréparables. Ce seuil a été approuvé par les experts en santé mentale médico-légale qui ont comparu au comité. Par ailleurs, si la mauvaise gestion par les services correctionnels a rendu la peine d’une personne plus punitive, par exemple en raison de longues périodes d’isolement, cette personne peut demander au tribunal qui l’a reconnue coupable de réduire sa peine ou sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle.

À l’heure actuelle, si des mauvais traitements sont commis avant le prononcé de la peine, le Code criminel permet aux juges de réduire la durée de la peine en conséquence. Toutefois, qu’en est-il des mauvaises conditions d’isolement qu’un juge ne pourrait pas prévoir, telles que celles imposées après le prononcé de la peine? Comme l’a recommandé la juge Arbour, la loi de Tona comblerait cette lacune. Enfin, comme l’ont recommandé le Bureau de l’enquêteur correctionnel et le comité consultatif du gouvernement sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée, la loi de Tona garantirait que les pratiques d’isolement qui ont prospéré en dehors des unités d’intervention structurée au cours des dernières années soient également assujetties à des mécanismes de contrôle et à la surveillance des tribunaux.

Lorsque le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a voté pour la loi de Tona, il s’est appuyé sur les témoignages favorables à la surveillance judiciaire, notamment ceux de l’ancien président du comité consultatif du ministre sur les unités d’intervention structurée, de l’Assemblée des Premières Nations, du Conseil de la justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique, de l’Association du Barreau canadien, de l’Association du Barreau autochtone, de l’Association des avocats noirs du Canada, de l’Association des psychiatres du Canada, du Mi’kmaw Legal Support Network, du Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, de l’Association canadienne du droit carcéral, de la Société John Howard du Canada, de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, de la psychiatre légiste Maryana Kravtsenyuk et des experts juridiques Sheila Wildeman, Debra Parkes et Michael Spratt.

Lorsqu’on a demandé aux témoins de se prononcer sur le risque que les ressources limitées des tribunaux ne suffisent pas, tous nous ont répondu que les tribunaux et le système correctionnel seraient capables de procéder à l’examen des décisions dans un délai de 48 heures, y compris l’ancien président du comité consultatif du ministre. Les tribunaux doivent déjà examiner les demandes de révision de la mise en liberté sous caution dans un délai de 24 heures, et ce, pour des dizaines de milliers de personnes en détention préventive, ce qui est beaucoup plus que les 1 000 à 2 000 personnes qui sont envoyées chaque année dans une unité d’intervention structurée.

En vertu de la loi actuelle, le système correctionnel doit déjà préparer, dans un délai de 48 heures, la documentation nécessaire relativement à chaque demande, y compris l’évaluation du risque, l’évaluation de la compatibilité et le dossier de gestion de cas, et ce, pour répondre à l’exigence actuelle de démontrer que toutes les autres options doivent être rejetées et qu’un transfèrement dans une unité d’intervention structurée est la seule solution viable. Le système correctionnel doit aussi se conformer, dans un délai de 48 heures, à l’exigence de fournir par écrit les motifs du transfèrement. Enfin, il doit fournir une évaluation de la santé mentale dans un délai de 24 heures suivant le transfèrement dans une unité d’intervention structurée.

Le contrôle judiciaire incitera également le service correctionnel à chercher plus activement des solutions autres que l’isolement, ce qui permettra d’éviter la tenue d’audiences. En revanche, aucun témoin n’a laissé entendre que des mesures non judiciaires garantiraient une responsabilité suffisante. En ce qui concerne les contrôles internes existants, même un représentant syndical des gardiens de prison, qui avait exprimé des inquiétudes au sujet du projet de loi, a admis : « Ce n’est probablement pas suffisant [...] »

Me Debra Parkes, une professeure de droit, a exhorté le Sénat à continuer d’insister sur le contrôle judiciaire :

[...] nous ne disons pas aux policiers : « Nous n’avons pas les ressources judiciaires nécessaires pour poursuivre » en cas de violations de la loi et « Vous ne devriez pas porter d’accusations parce que nous n’avons pas la capacité judiciaire nécessaire ». Dans le contexte carcéral, en cas de violation de la loi, un examen et un recours concrets s’imposent.

En limitant les effets néfastes avérés de l’isolement sur la santé et la sécurité, le contrôle judiciaire renforcera la sécurité plutôt que de la compromettre. Pour le Service correctionnel du Canada, le contrôle judiciaire de 48 heures ne posait aucun problème de sécurité. « [N]ous pouvions détenir ces personnes dans l’unité d’intervention structurée jusqu’à ce que le tribunal rende sa décision [...] », a expliqué un témoin. C’est ainsi qu’on s’attend à ce que les tribunaux procèdent.

La loi de Tona peut permettre d’économiser des ressources et de sauver des vies. Comme l’a reconnu le directeur parlementaire du budget, la réduction du nombre de personnes placées dans les unités d’intervention structurée permettrait d’économiser des centaines de milliers de dollars par personne et par an.

Enfin, la loi de Tona offrirait une alternative importante à l’isolement, puisqu’elle favoriserait le plein recours aux options communautaires pour les Autochtones et les personnes autorisées au titre des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, conformément à l’intention législative de ces dispositions et aux appels lancés par la Commission de vérité et réconciliation et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les données gouvernementales confirment que la moitié des hommes et la quasi-totalité des femmes placés en unité d’intervention structurée sont Autochtones. Les détenus noirs, transgenres et souffrant de troubles mentaux invalidants sont également surreprésentés et ont un besoin urgent de liens avec l’extérieur.

S’exprimant en faveur des mesures qui ont abouti à la loi de Tona, notre collègue Murray Sinclair-iban, qui nous manque tant, nous a rappelé que, pour trop d’enfants et de communautés autochtones, les pensionnats ont marqué le début de l’isolement cellulaire, des déplacements forcés et de l’institutionnalisation de masse perpétrés aujourd’hui par le système de protection de l’enfance et le système carcéral. Il nous a dit ceci :

[Pendant les] audiences de la Commission de vérité et réconciliation [...] nous avons [...] fait le plus grand nombre de visites possibles dans les anciens pensionnats indiens qui existaient encore. Dans chaque bâtiment, il y avait une petite salle, située le plus souvent sous l’escalier, où les pensionnaires étaient enfermés lorsqu’ils n’écoutaient pas ce que les enseignants leur disaient. Dans chacune de ces petites salles, qui, dans certains cas, ne faisaient pas plus de deux ou trois pieds de hauteur, on pouvait voir des égratignures sur les murs, parfois même des taches de sang, là où les enfants grattaient les parois pour essayer de sortir ou de laisser une trace de leur présence.

(1640)

L’année dernière, je me suis rendue au « Mush Hole », l’ancien Institut mohawk, le pensionnat des Six-Nations. Je garderai à jamais en mémoire l’image de ce placard d’isolement situé sous l’escalier, que m’ont montré des membres du Survivors’ Secretariat, exactement comme l’avait décrit le sénateur Sinclair.

Des témoins entendus par le Comité des affaires juridiques ont expliqué comment les prisons contribuent à perpétuer ces injustices. Paula Marshall, du Mi’kmaw Legal Support Network, a déclaré :

Les traumatismes [...] peuvent prendre la forme de la colère, du repli sur soi, du manque de confiance ou de l’automutilation. À l’intérieur des prisons, ces réactions traumatiques sont souvent traitées comme un risque [...]

Dans son témoignage, Joseph Tsannie, vice-chef du Grand Conseil de Prince Albert, a déclaré :

[...] les conditions carcérales, notamment les conditions semblables à l’isolement, génèrent des réactions de crise, ils finissent par criminaliser les traumatismes et considérer les préjudices institutionnels comme une preuve que la libération est impossible.

C’est ce qui est arrivé à Tona. On a criminalisé ses traumatismes, et les mauvais traitements en établissement carcéral les ont exacerbés.

Ma fille Madison était encore un bébé lorsqu’elle a rencontré Tona, qui faisait partie d’un groupe composé principalement de femmes autochtones souffrant de troubles mentaux, qualifiées de « dangereuses » et placées en isolement à l’établissement de Springhill, une prison pour hommes située en Nouvelle-Écosse. À un moment où sa propre santé physique et mentale se détériorait rapidement en isolement, et sachant que je venais rencontrer les femmes et travailler à son transfèrement, alors que j’étais en vacances et donc accompagnée d’un bébé et d’un enfant de huit ans, la priorité de Tona était de confectionner des cadeaux pour mes enfants.

Il a fallu des années avant que Tona ne soit présentée devant un juge, qui a alors immédiatement reconnu que ce que les services correctionnels qualifiaient de problèmes de comportement et de troubles de la personnalité correspondait en réalité à des besoins non satisfaits en matière de santé mentale. Elle a ensuite été envoyée dans un hôpital médico-légal.

De nombreuses années se sont ensuite écoulées, ponctuées par tous les printemps où Tona incarnait le lapin de Pâques, parlant à mes enfants au téléphone et répondant à leurs questions avec patience et imagination. En deuxième année, Madison a déclaré à sa classe, d’un ton autoritaire, que le lapin de Pâques vit dans un œuf violet et que « c’est une fille! »

Toute sa vie, Tona s’est fait des amis partout où elle allait, une lettre, un courriel, une blague ou un geste d’attention à la fois. Ces dernières années, alors que Madison obtenait son diplôme universitaire et terminait ses études de droit, Tona a enfin été accueillie au sein d’une communauté.

Comme tant d’autres, Mme Mills était hantée par le souvenir des tortures qu’elle avait subies. Pendant des années, j’ai moi aussi fait des cauchemars toutes les nuits. Au sein de la communauté, les personnes qui s’occupaient de Mme Mills avaient du mal à croire qu’on ait pu la qualifier de dangereuse. Elles la voyaient comme une personne pleine d’esprit, gentille, généreuse et patiente, quelqu’un qui saisissait chaque occasion de défendre les autres.

Mme Pamela Palmater a présenté au Comité des affaires juridiques un aperçu de la manière dont les articles 81 et 84 ont été intégrés, il y a 30 ans, dans la loi canadienne sur le système correctionnel afin de remédier à l’incarcération de masse, de respecter le droit à l’autodétermination et de faire sortir de prison les personnes que le système colonial qualifiait de dangereuses, comme Mme Mills, pour les réinsérer dans leurs communautés, où on peut répondre adéquatement à leurs besoins.

Tous les organismes et les experts autochtones qui ont témoigné devant le comité ont souligné que ces options ont été étroitement contrôlées par le Service correctionnel. Ils ont qualifié cette situation de « contrôle colonial » et ils estimaient que ces options étaient sous-financées et, par conséquent, sous-utilisées. Les témoins autochtones ont souligné que la Loi de Tona créerait des présomptions en faveur des transfèrements et de la mise en liberté dans la communauté. Elle retirerait le pouvoir décisionnel au Service correctionnel pour le restituer aux communautés et aux prisonniers autochtones.

La plupart des témoins autochtones ont également appuyé les mesures du projet de loi visant à permettre aux communautés non autochtones faisant l’objet d’incarcérations de masse d’avoir accès à des options communautaires semblables, comme l’a recommandé le Comité sénatorial des droits de la personne dans son étude sur les personnes purgeant une peine de ressort fédéral.

Mme Palmater a souligné que la loi de Tona reflète fidèlement l’intention législative des articles 81 et 84, qui « visent avant tout à permettre aux peuples autochtones de retrouver leur communauté, conformément aux obligations légales et constitutionnelles du Canada », tout en ayant « toujours prévu que les détenus non autochtones puissent bénéficier des dispositions des articles 81 et 84 ».

Kory Wilson, présidente du BC First Nations Justice Council, a fait remarquer qu’il n’y avait pas une quantité limitée de ressources pour lesquelles les différentes communautés auraient à se disputer, car le financement proviendrait des centaines de milliers de dollars que le gouvernement fédéral économise lorsqu’une personne vit au sein de la communauté plutôt qu’en prison.

Les représentants de l’Assemblée des Premières Nations ont appuyé la loi de Tona et dit qu’elle « [...] nous donne l’occasion de corriger ces iniquités systémiques » et qu’elle nous a rappelé les enjeux :

Le lien familial. Le lien culturel. Le lien communautaire. C’est ce que nous demandons tous. C’est ce que nous voulons tous et nous faisons notre possible pour participer à cet effort [...] Nous ne voulons pas que nos gens soient isolés et victimes d’une forme différente de crimes contre l’humanité, quand ils sont incarcérés dans des établissements [...]

Le Canada devra assumer la responsabilité de la judiciarisation et de l’incarcération des personnes qui ont besoin d’aide et de services. Les personnes qui vivent dans la rue, dans la pauvreté, ou qui souffrent de troubles mentaux, de traumatismes ou de dépendances sont trop souvent judiciarisées lorsqu’elles sont en situation de crise, parfois dans l’espoir de leur faire bénéficier d’un traitement ou d’une forme de soutien. Au lieu de cela, elles risquent davantage de se retrouver isolées, notamment dans des prisons qui peuvent être qualifiées de centres de traitement, voire de centres de guérison, mais qui sont gérées par les autorités carcérales plutôt que par les communautés autochtones ou les professionnels de la santé.

Les témoins ont clairement indiqué que le système correctionnel dispose des ressources nécessaires pour financer des solutions communautaires et que cela permettra au Canada de réaliser des économies. Ce qu’il faut, et ce que nous espérons voir encouragé par la loi de Tona et par des décisions judiciaires comme la décision Warren, où le juge a choisi de condamner un homme autochtone souffrant de troubles mentaux et de déficience intellectuelle à un placement en hôpital plutôt qu’en prison — la décision a été portée en appel, et l’audience a lieu aujourd’hui même —, c’est un effort pour favoriser l’utilisation de ces ressources afin de respecter les droits de la personne, de réduire les coûts et de sauver des vies.

Tona est décédée le 19 février, quelques semaines seulement avant le 30e anniversaire du rapport final de la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la prison pour femmes de Kingston, rapport dont les conclusions découlent des violations des droits de la personne subies par Tona et par d’autres. Les recommandations issues de ce rapport, au sujet de la surveillance judiciaire des décisions correctionnelles, n’ont toujours pas été mises en œuvre.

Malgré de trop nombreuses souffrances et trois décennies d’inaction de la part du Canada, Mme Mills a persévéré. La loi de Tona vise à garantir que les droits de la personne et les droits garantis par la Charte comptent, peu importe qui vous êtes et où vous vous trouvez, qu’il y aura une reddition de compte et des recours significatifs en cas de violation des droits, et qu’il y aura de l’espoir pour un avenir meilleur au sein de la collectivité. La loi de Tona comprend les mesures de protection que Mme Mills souhaitait que l’on étende à ceux qui souffrent aujourd’hui dans les cellules de torture qu’elle a elle-même connues.

Je prie pour que nous travaillions tous ensemble afin de poursuivre nos efforts collectifs en faveur des plus marginalisés, pour que nous adoptions le projet de loi S-205 et que nous répondions au dernier souhait de Mme Mills — que sa vie contribue à nous faire progresser vers la fin de la torture et des abus liés à l’isolement cellulaire. Il est trop tard pour qu’elle puisse en bénéficier, mais, espérons-le, le projet de loi aidera les autres.

Je termine par la demande pressante que ne cessait de répéter Mme Mills : « S’il vous plaît, mettez fin à l’isolement pour tout le monde, partout. » Chi-meegwetch. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, aussi appelée « Loi de Tona ».

La loi de Tona a pour objectif d’assurer une surveillance, des mesures de réparation et des solutions de rechange à l’isolement dans les prisons fédérales. Dans mon discours, j’aborderai plus particulièrement la situation des femmes et des hommes des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des hommes et des femmes non inscrits.

Chers collègues, pendant que je parle de ce projet de loi, je voudrais que vous gardiez à l’esprit que nous nous penchons sur l’histoire de Mme Mills, sur sa vie et sur les incidents violents qu’elle a vécus alors qu’elle n’était qu’une jeune fille innocente. Le fait d’avoir été confronté à la violence dans sa vie vous marque à jamais. Je peux en témoigner.

Quatre-vingt-cinq pour cent de toutes les femmes et 91 % des femmes autochtones incarcérées dans les prisons fédérales ont été victimes de violences physiques ou sexuelles. Autrement dit, presque toutes les femmes autochtones incarcérées ont été victimes d’abus avant d’être judiciarisées. Le système judiciaire ne les a pas bien protégées et n’a pas su réagir de façon adéquate et efficace face aux violences qu’elles ont subies, ce qui les a obligées à se protéger elles-mêmes et à protéger ceux dont elles avaient la charge. Lorsque les femmes agissent de la sorte — qu’il s’agisse de recourir à la force contre leur agresseur, de consommer des substances pour s’anesthésier, de fuir et de se retrouver à la rue —, c’est trop souvent ainsi que les victimes et les survivantes finissent non seulement par être poursuivies et criminalisées, mais aussi par être désignées comme ayant de grands besoins et comme étant à haut risque et dangereuses.

(1650)

Tona faisait partie des trop nombreuses femmes qui ont vécu cette réalité : des femmes qui ne sont pas dangereuses, mais qui sont prises au piège dans des protocoles de sécurité et des conditions d’isolement extrêmement dangereux, qui coûtent la santé et la vie à trop de détenus et que personne ne devrait avoir à endurer.

Comment a-t-elle été condamnée à une peine à perpétuité qui l’a contrainte à passer 30 ans en établissement pénitentiaire? Et à quel point est-il inhumain et cruel de placer un être humain en isolement dans une cellule pendant 11 de ces années?

Rappelons que 80 % des détenus autochtones ont été placés en famille d’accueil. Je me demande combien d’entre nous, ici présents, seraient prêts à passer du temps en isolement pour essayer de comprendre les conditions.

Au cours de l’une de mes visites à l’établissement de Stony Mountain, en 2019, alors qu’on m’avait demandé de collaborer avec les employés des Premières Nations ainsi que les employés métis et inuits pour lutter contre le racisme au sein des établissements correctionnels, j’ai rencontré les détenus de l’installation à sécurité moyenne. Le psychologue m’a indiqué que 75 % des détenus n’avaient pas leur place là-bas. Ils avaient besoin d’aide en raison de leurs problèmes de santé mentale, qui auraient dû et auraient pu être traités hors du système correctionnel, en particulier au début de leur parcours carcéral.

Voici le point de vue de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry :

Au Canada, l’incarcération massive des femmes autochtones et des personnes de diverses identités de genre constitue l’une des violations les plus flagrantes des droits de la personne que l’on puisse observer. Les femmes autochtones et les personnes de diverses identités de genre représentent plus de 50 % de la population carcérale des établissements fédéraux réservés aux femmes. Plus d’une femme sur deux purgeant une peine fédérale est autochtone! La disparité [...] est stupéfiante si l’on considère que les Autochtones représentent moins de 5 % de la population totale du pays.

Dans certaines régions, les populations carcérales provinciale et fédérale comptent entre 75 % et plus de 90 % d’Autochtones. Cette situation scandaleuse est le reflet de la violence et du racisme systémiques qui sont profondément enracinés et qui persistent dans les institutions canadiennes. Elle met en évidence l’urgence pour nous d’agir collectivement.

Mesdames et Messieurs les sénateurs, je vous invite instamment à réfléchir au rôle que vous pouvez jouer dans ce travail collectif.

Je cite les paroles de M. Ivan Zinger, enquêteur correctionnel du Canada, lors de son témoignage devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, le 28 février 2024 :

En 1992, le rôle du Bureau a été enchâssé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, promulguée par le gouvernement Mulroney. C’était une [...] mesure législative, très progressiste, qui traitait des droits garantis par la Charte et de principes du droit administratif. Elle comprenait deux dispositions très progressistes, les articles 81 et 84, afin que le ministre de la Sécurité publique, qu’on appelait alors le solliciteur général, conclue des accords avec les communautés autochtones pour le soin, la garde et la surveillance des personnes autochtones en détention.

M. Zinger a poursuivi ainsi :

En 2013, le Bureau a publié un rapport spécial sur les Autochtones et le système correctionnel, où l’on constatait que le Service correctionnel du Canada avait délaissé la mise en œuvre de l’article 81 au début des années 2000, préférant plutôt investir dans les pénitenciers au moyen de son initiative des Sentiers autochtones. Aujourd’hui, quatre pavillons de ressourcement sont toujours gérés par le Service correctionnel au lieu d’avoir été transférés aux communautés autochtones, comme prévu initialement. Le Bureau fait état d’un important écart de financement entre les pavillons de ressourcement qui sont exploités par le Service correctionnel et ceux qui sont visés par l’article 81. On parle grosso modo de 62 ¢ par dollar.

Il a ajouté :

Au cours des 20 dernières années, le Service correctionnel du Canada a élaboré cinq stratégies distinctes en matière de services correctionnels pour Autochtones. Malheureusement, en dépit des ressources et des efforts considérables, le Bureau de l’enquêteur correctionnel n’a pas observé d’amélioration significative ni même mesurable des résultats correctionnels clés, qui dépendent pourtant du Service correctionnel. Quand on les compare aux autres détenus, les Autochtones sont surreprésentés dans les établissements à sécurité maximale. Ils sont surreprésentés dans les unités d’intervention structurée, c’est-à-dire l’ancien régime d’isolement préventif. Il est plus probable qu’ils soient en cause dans des incidents impliquant le recours à la force. Il est plus probable qu’ils s’automutilent. Ils risquent davantage de faire une tentative de suicide. Ils purgent une plus grande proportion de leur peine, puisque l’immense majorité d’entre eux sont libérés d’office, ce qui se produit après qu’ils ont purgé les deux tiers de la peine. Ils ont également un taux plus élevé de suspension ou de révocation de la mise en liberté conditionnelle et ils risquent davantage de récidiver.

Lorsque j’ai visité le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, en Saskatchewan, en compagnie de la sénatrice Pate en 2023, j’ai appris qu’une des femmes libérées avait dû se débrouiller seule pour se rendre à Saskatoon, ce qui représente une longue distance, sans aucun service d’autobus. Elle était censée être à Saskatoon à 17 heures pour rencontrer son agent de libération conditionnelle. Elle n’a pas pu arriver à temps, a été considérée comme récidiviste et a vu sa libération conditionnelle suspendue.

M. Zinger a souligné certaines des conclusions issues de trois initiatives :

La première initiative phare, ce sont les pavillons de ressourcement. Il y en a actuellement 10 qui relèvent du régime correctionnel fédéral. Quatre d’entre eux sont gérés par le Service correctionnel. Ils comportent 250 places, ce qui correspond à environ 4 % de la population carcérale autochtone. Les six autres sont visés par l’article 81; ils sont donc sous gestion autochtone. Cependant, ils n’ont que 139 places, ce qui permettrait d’accueillir seulement 2 % de la population carcérale autochtone. Il n’y a aucun pavillon en Ontario, dans l’Atlantique ou en région nordique. [...] Le Service correctionnel nous avait indiqué il y a 10 ans avoir haussé le financement des pavillons gérés par des communautés autochtones, sauf qu’il a aussi haussé celui des siens propres, alors l’écart ne s’est pas résorbé.

Permettez-moi de citer un article de la CBC publié le 28 mars 2026 sous le titre « Poursuite d’un homme assigné à domicile demandant l’accès aux cérémonies autochtones ». Cet homme allègue que :

[...] le refus de son agent de probation de lui permettre de participer à ces cérémonies est illégal et déraisonnable, et que cette décision viole sa liberté de religion, garantie par la Charte.

L’article précise ensuite que l’homme, chez qui on a diagnostiqué un psychose non définie ainsi qu’une dépression et un trouble lié à l’usage d’une substance psychoactive, a fait beaucoup d’efforts pour resté sobre, mais qu’il ne peut pas quitter son appartement sans l’autorisation de son agent de probation pendant neuf mois. L’article précise :

[...] l’homme a demandé à participer à des activités culturelles, y compris des bains de cèdre, des cérémonies du calumet et des séances de sudation, dans le cadre de sa cure de désintoxication en attendant qu’un lit se libère dans un centre de traitement à long terme, vu la longue liste d’attente.

[Il] affirme que son superviseur a rejeté la demande en disant [qu’il] ne pouvait rien faire « d’amusant » tant qu’il n’aurait pas terminé sa cure de désintoxication.

Sa demande a été rejetée de nouveau après la fin de sa cure de désintoxication [...]

« J’ai l’impression qu’on me punit parce que j’essaie de rester en contact avec ma culture. Rester en contact avec mon patrimoine fait partie de ce qui m’aide à me tenir loin de la drogue », a déclaré [l’homme].

Sénateurs, voilà un exemple de situations courantes qui reflètent le racisme, le manque de compréhension et le profilage racial et culturel dont font preuve les personnes responsables des détenus et des personnes en liberté conditionnelle, et qui témoignent de la nécessité d’adopter les dispositions de l’article 81.

(1700)

Comme l’a dit la sénatrice Pate, en 2019, le Sénat a voté pour la première fois en faveur des mesures de la loi de Tona en tant que modifications proposées à un projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Selon l’énoncé concernant la Charte présenté par le ministre de la Justice, le projet de loi C-83 visait à modifier les dispositions sur le recours à l’isolement préventif dans les pénitenciers fédéraux. Il a mis en place des unités d’intervention structurée, qui permettent aux détenus de bénéficier d’interventions structurées et de soins de santé mentale améliorés et adaptés à leurs besoins. Le projet de loi C-83 visait à améliorer les résultats correctionnels en traitant les causes à l’origine des comportements à risque élevé et en réduisant le nombre d’incidents violents dans les pénitenciers. Il visait également à favoriser l’équité procédurale et le respect des droits garantis par la Charte des droits en veillant à ce que les conditions dans les unités d’intervention structurée favorisent la réadaptation.

L’énoncé concernant la Charte ajoute ce qui suit :

L’article 7 de la Charte garantit à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Comme le transfèrement d’un détenu dans une UIS imposerait des contraintes et des conditions supplémentaires au détenu, il pourrait mettre en jeu son droit résiduel à la liberté et possiblement son droit à la sécurité de sa personne. Les dispositions autorisant l’incarcération des détenus dans une UIS doivent donc respecter les principes de justice fondamentale, y compris l’équité procédurale. À cet égard, il convient de souligner dans ce contexte que le décideur qui impose la mesure doit avoir le niveau requis d’indépendance et d’impartialité.

Toutes ces protections, que je viens de mentionner dans l’énoncé concernant la Charte, ont été mises en place pour prévenir les abus en matière d’isolement et pour garantir l’accès aux soins de santé, y compris en santé mentale — l’article 7 de la Charte —, sans parler de la protection en vertu du paragraphe 15(1) de la Charte et de l’élimination de l’isolement disciplinaire aux termes de l’article 12 de la Charte. Malgré toutes ces protections, Tona a passé 11 ans en isolement, ce qui a eu des conséquences irréversibles et durables sur sa santé. Quel était donc — et quel est encore aujourd’hui — l’intérêt d’un énoncé concernant la Charte qui est ignoré?

En l’absence d’amendements du Sénat, le projet de loi C-83 a permis le maintien et l’extension des conditions d’isolement.

Aujourd’hui, nous avons une autre occasion de renvoyer la loi de Tona à l’autre endroit et de faire un pas de plus vers des mesures recommandées depuis longtemps et qui n’ont que trop tardé pour assurer une surveillance, des mesures de réparation et des solutions de rechange. Les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sont sous-financés et, par conséquent, sous-utilisés…

Son Honneur la Présidente : Sénatrice McCallum, votre temps de parole est écoulé. Vouliez-vous quelques minutes pour terminer votre discours?

La sénatrice McCallum : Oui, j’aimerais avoir un peu plus de temps.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice McCallum : Je vous remercie.

Si les articles 81 et 84 étaient pleinement mis en œuvre conformément à l’intention du législateur et si les ressources étaient suffisantes, ils offriraient des options pour soutenir les détenus autochtones et non autochtones pendant que ceux-ci purgent la portion de détention et la portion de libération conditionnelle de leur peine dans leur collectivité.

En l’absence de telles mesures pour décoloniser et désincarcérer, les femmes autochtones demeureront la population carcérale qui connaît la croissance la plus rapide au Canada.

Honorables sénateurs, travaillons ensemble pour adopter le projet de loi S-205. Saisissons cette occasion de faire respecter la Charte et les obligations en matière de droits de la personne, et d’instaurer un système de justice pénale plus juste dans l’intérêt de tous les Canadiens.

Kinanâskomitinawow.

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à propos du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, également connu sous le nom de « Loi de Tona ».

Je tiens d’abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je pense que les reconnaissances territoriales doivent aller au-delà d’un simple geste symbolique, et qu’elles revêtent une importance particulière lorsque l’on aborde des questions de justice et de droit, car elles ancrent notre travail dans la réalité des inégalités systémiques passées et actuelles.

Je suis très heureuse d’être ici aujourd’hui pour prendre part au débat. Je le ferai avec fermeté et concision. Je tiens à remercier la sénatrice Pate pour sa persévérance à présenter à nouveau ce projet de loi et, en particulier, pour son discours d’aujourd’hui, qui a mis en lumière les nombreuses interventions qui ont eu lieu au cours des dix dernières années seulement, et qui témoignent de la nécessité du projet de loi. Je veux aussi exprimer ma profonde gratitude à tous les collègues qui ont contribué aux différentes étapes du débat et aux différentes versions de cette mesure législative.

Ayant plus de 45 ans d’expérience en travail social — je sais que je ne fais pas mon âge — auprès de personnes incarcérées et dans le soutien aux familles et à l’entourage de ces personnes, je souhaite vous dire que cette expérience vécue m’amène à soutenir pleinement le projet de loi. Je l’appuie, un point c’est tout.

La Loi de Tona est bien plus qu’une simple modification législative; c’est une réponse à la réalité vécue par ceux qui ont été les plus marginalisés. Nommé en mémoire de la grande Tona Mills — une femme autochtone, une survivante de la rafle des années 1960, une inlassable militante et une personne qui savait encore trouver de la joie au quotidien —, ce projet de loi vise à protéger les personnes les plus vulnérables de la société contre l’une des violations des droits de la personne les plus odieuses au Canada : l’isolement. Chers collègues, je veux que vous preniez bien conscience de cela. Je veux que vous y réfléchissiez un instant. Nous parlons de certaines des personnes les plus vulnérables au sein de nos collectivités. Ce sont les personnes dont la sénatrice Pate et la sénatrice McCallum ont parlé aujourd’hui dans leurs discours — des personnes dont la vie a été façonnée, orientée et guidée par les répercussions du racisme systémique et du colonialisme. Nous parlons principalement des Autochtones et des Noirs qui font face à des difficultés quotidiennes liées au racisme, à la toxicomanie, à la maladie mentale et aux traumatismes intergénérationnels qui ne disparaissent jamais.

La Loi de Tona représente un pas en avant vers le type de changement que je souhaite voir pour ma communauté. Nous avons besoin d’options communautaires à l’intention des communautés afro-canadiennes car, pour parler franchement, l’isolement ne résout pas les problèmes : il en crée davantage, comme nous l’avons entendu pendant nos travaux. Au cours de l’étude menée par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, nous avons entendu parler à maintes reprises de l’importance des options communautaires à l’intention des détenus. La recommandation 46 du rapport se lit comme suit :

Que le Service correctionnel du Canada collabore avec des experts externes et des organismes de la société civile qui prennent part...

 — remarquez bien la suite —

... à la réhabilitation et à la réinsertion sociale des personnes noires et autres personnes racialisées purgeant une peine de ressort fédéral afin de créer et de financer des programmes correctionnels et des possibilités d’intégration comme le prévoient les articles 29, 81 et 84 de la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition.

(1710)

Comme cela a déjà été dit aujourd’hui, notre comité a déposé 71 recommandations réclamant des changements dans le système de justice pénale du Canada. Grâce à ce projet de loi, la Loi de Tona, nous avons l’occasion de faire des progrès relativement à certaines de ces recommandations, y compris la recommandation 33, qui consiste à éliminer le recours à l’isolement préventif.

Honorables sénateurs, mon propos d’aujourd’hui est clair. La guérison est possible lorsqu’on est en relation avec les autres et avec une communauté. Il n’est pas possible de guérir lorsqu’on est isolé, et certainement pas lorsqu’on est soumis au régime de l’isolement préventif.

La dernière fois que j’ai rendu visite à Tona, l’été dernier, à la suite de la visite de la sénatrice Pate, je lui ai apporté quelques délices faits maison qu’elle a adorés. Elle m’a dit qu’elle voulait que ce projet de loi soit adopté pour pouvoir mourir en paix.

Tona a été obligée d’affronter ses traumatismes les plus profonds et ses problèmes de santé de plus en plus graves dans l’isolement et le silence, privée du soutien communautaire qui est essentiel pour créer des liens et guérir, comme nous le savons. Tona était déterminée à aller jusqu’au bout de cette épreuve afin que personne d’autre n’ait plus jamais à souffrir comme elle a souffert.

Ainsi, même si Tona n’a pas vécu assez longtemps pour voir ce jour, elle continue de se battre, à travers vous, sénatrice Pate, et pour nous tous qui prenons la parole au sujet de ce projet de loi. Elle continue de se battre pour ce changement.

Honorables sénateurs, je vous demande d’adopter ce projet de loi en mémoire de Tona. Faisons de la Loi de Tona son héritage.

Merci. Asante.

L’honorable David M. Wells (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom du sénateur Carignan à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-205. Le sénateur Carignan avait l’intention de s’exprimer lui-même sur ce projet de loi, mais il m’a demandé de prononcer son discours à sa place. Ce sont ses propres mots. Je vous lis maintenant ses observations sur ce projet de loi, intitulé « Loi visant à offrir des solutions de rechange à l’isolement et à garantir la surveillance et les recours dans le système correctionnel (Loi de Tona) » :

À ce stade, nous ne débattons plus du principe du projet de loi ni de son objectif général. Beaucoup d’entre vous trouvent ses objectifs louables, et je peux comprendre pourquoi. Toutefois, ce n’est pas la question qui nous occupe aujourd’hui.

À l’étape de la troisième lecture, notre rôle n’est plus d’évaluer l’intention, mais d’assumer pleinement notre responsabilité législative à l’égard du texte dont nous sommes saisis. Nous devons examiner le projet de loi dans sa forme définitive et nous demander s’il repose sur des bases juridiques solides, s’il est applicable dans la pratique et s’il s’intègre de façon logique dans le cadre législatif existant.

À mon avis, la réponse est non.

Comme je l’ai indiqué à l’étape de la deuxième lecture, je ne peux pas appuyer ce projet de loi, même après les amendements adoptés par le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Soyons clairs : je reconnais le travail du comité. Les amendements adoptés ont corrigé un problème précis que j’avais soulevé, à savoir l’obligation de transférer dans un hôpital toute personne condamnée ou transférée dans un pénitencier qui souffre de troubles mentaux invalidants — une obligation dont la faisabilité soulevait de sérieuses préoccupations. Le comité a entendu cet argument lors des témoignages et a agi en conséquence.

Cela dit, le fait que ce problème ait été corrigé ne signifie pas pour autant que les préoccupations fondamentales ont disparu. À mon avis, elles restent tout à fait d’actualité.

J’ai suivi de près les travaux du comité et les témoignages entendus. Un constat est revenu sans cesse : le système actuel des unités d’intervention structurée ne fonctionne pas comme le prévoit la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Je tiens à être très clair. Le problème concerne non pas des orientations politiques vagues ou de simples pratiques administratives, mais des obligations légales précises énoncées dans la loi elle-même. Je fais référence, par exemple, aux contacts humains réels, à la capacité de participer à des programmes et au droit pour un détenu de recevoir des services répondant à ses besoins particuliers, comme le prévoit l’alinéa 32(1)b) de la loi.

Cependant, les témoignages ont montré un écart persistant entre la norme juridique et la réalité, c’est-à-dire entre ce que la loi exige et ce qui se passe réellement dans les établissements concernés.

À mes yeux, c’est là le point de départ. Or, c’est précisément sur ce point que je n’adhère pas au projet de loi S-205.

Plutôt que de veiller à ce que la loi existante soit correctement appliquée, on propose de remédier au problème en ajoutant des mécanismes, des mesures de réparation et des obligations.

Autrement dit, d’autres lois sont ajoutées là où les lois existantes ne sont déjà pas appliquées de manière uniforme.

D’un point de vue juridique, cette approche me préoccupe.

J’aimerais maintenant me concentrer sur deux dispositions précises du projet de loi qui illustrent bien ces préoccupations : les articles 5 et 11.

Je vais commencer par l’article 5.

Cet article prévoit que le maintien d’une personne dans une unité d’intervention structurée au-delà de 48 heures doit être autorisé par une cour supérieure, sur demande du Service correctionnel du Canada.

Concrètement, cela introduit une autorisation judiciaire dans un domaine qui relève fondamentalement de l’administration correctionnelle. Le placement — ou le maintien — d’un détenu dans une unité d’intervention structurée est une décision administrative prise en vertu des pouvoirs conférés par la loi.

À première vue, je l’admets, l’idée peut sembler attrayante. Un examen indépendant par une cour supérieure peut sembler rassurant. Cependant, lorsqu’on examine ce mécanisme de plus près, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique, des difficultés importantes se posent.

D’abord, le projet de loi impose une compétence supplémentaire aux cours supérieures dans un contexte où, comme nous le savons tous, les tribunaux doivent déjà composer avec des retards importants, des dossiers complexes et des ressources limitées.

Ensuite, et peut-être plus fondamentalement, il judiciarise des décisions qui, par leur nature même, sont opérationnelles. Il s’agit de décisions prises dans des contextes précis, parfois urgents, et fondées sur des évaluations du risque immédiat.

Le droit administratif se fonde précisément sur l’idée voulant que les décideurs spécialisés soient les mieux placés pour prendre ce genre de décisions et que les tribunaux procèdent à un examen par la suite, en exerçant la retenue dont ils doivent faire preuve dans le cadre de leurs fonctions.

Dans ce cas-ci, on fait exactement le contraire.

Après 48 heures, le pouvoir décisionnel est transféré aux cours supérieures, dans des situations où des décisions doivent être prises rapidement, en fonction de critères très concrets en matière de sécurité, comme la sécurité du détenu, des autres détenus et du personnel correctionnel.

Enfin, le projet de loi soulève une question sur un aspect très concret dont il ne parle pas du tout : qu’arrive-t-il si l’autorisation judiciaire n’est tout simplement pas obtenue dans le délai prescrit?

Le texte ne dit rien à ce sujet.

En droit, ce genre d’omission pose problème. Dans les faits, ce ne sont pas les tribunaux qui devront faire face à cette incertitude, mais les services correctionnels, et ce, dans un contexte où chaque décision peut avoir des conséquences directes pour la sécurité de tous.

Ce n’est pas anodin.

Passons maintenant à l’article 11.

Cet article permet à toute personne condamnée ou assujettie à une période d’inadmissibilité de demander au tribunal qui a imposé la peine de réduire sa peine si, selon lui, il y a eu une injustice dans l’administration de cette peine.

Encore une fois, l’objectif peut sembler louable. Cependant, d’un point de vue juridique, j’y vois de vrais problèmes.

Cette disposition est en contradiction avec un principe fondamental de notre système de justice : le caractère définitif des jugements. Ce principe est essentiel. Il garantit la stabilité juridique, la prévisibilité des décisions et la cohérence du système.

Bien sûr, ce principe a des exceptions. Toutefois, ces exceptions sont strictement limitées : les appels, la révision judiciaire et certains recours extraordinaires.

L’article 11 apporte un élément supplémentaire. En effet, il instaure un recours supplémentaire qui ne s’inscrit pas clairement dans le cadre juridique actuel. Il s’agit d’un mécanisme qui fonctionne en parallèle avec ceux déjà en place.

N’oublions pas qu’il existe déjà des recours pour contester une privation illégale de liberté. L’habeas corpus, qui est ancré dans la common law et inscrit à l’alinéa 10c) de la Charte canadienne des droits et libertés, en est un exemple bien connu.

La Cour suprême a récemment réaffirmé l’importance de ce recours dans l’affaire Dorsey c. Canada (Procureur général). La Cour a indiqué :

Malgré son ancienneté, l’habeas corpus demeure le meilleur moyen à la disposition du prisonnier qui veut faire contrôler la légalité de sa privation de liberté résiduelle [...]

(1720)

Dans ce contexte, il est légitime de se demander ce que l’article 11 apporte réellement. À mon avis, il ne comble pas un vide juridique avéré. Au contraire, il introduit de réels risques de chevauchement, d’incohérence et de multiplication des procédures.

Plus généralement, le projet de loi S-205 intervient dans un écosystème déjà complexe. Il touche à l’équilibre entre l’administration correctionnelle, la compétence judiciaire et la protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées. Modifier cet équilibre revient à intervenir directement dans le fonctionnement quotidien du système correctionnel, ce qui aurait des effets très concrets dont nous devons pleinement prendre conscience.

Ce que je retiens des témoignages entendus en comité, c’est que le principal problème du système actuel ne réside pas dans l’absence de normes juridiques. Ces normes existent. Elles sont claires. Le problème se situe ailleurs : dans le fossé qui sépare la loi telle qu’elle est rédigée de la loi telle qu’elle est appliquée.

Dans ce contexte, l’ajout de nouvelles obligations et de nouveaux recours ne garantit pas une amélioration. Au contraire, cela risque d’alourdir encore davantage un système déjà sous pression et de rendre son fonctionnement plus complexe.

Honorables sénateurs, à l’étape de la troisième lecture, les questions qui se posent à nous sont difficiles, mais incontournables : ce texte repose-t-il sur des fondements juridiques solides, est-il applicable dans la pratique? S’intègre-t-il de manière cohérente dans le cadre existant?

Pour ma part, je ne suis pas convaincu. Le projet de loi S-205, dans sa forme actuelle, comporte trop d’incertitudes, trop de risques de chevauchement et une mise en œuvre qui semble inutilement complexe. Pour toutes ces raisons, je ne peux pas l’appuyer et j’exhorte mes collègues à voter contre ce projet de loi.

Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article no 15 :

Deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).

L’honorable David M. Wells (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et au nom de l’honorable sénateur Housakos, je demande que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)

L’étude sur l’antisémitisme

Adoption du deuxième rapport du Comité des droits de la personne et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l’étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Solidaires et unis contre l’antisémitisme : protéger les communautés et renforcer la démocratie canadienne, déposé auprès de la greffière du Sénat le 21 avril 2026.

L’honorable Paulette Senior propose :

Que le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Solidaires et unis contre l’antisémitisme : protéger les communautés et renforcer la démocratie canadienne, déposé auprès de la greffière du Sénat le 21 avril 2026, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Justice étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes.

 — Honorables sénateurs, en tant que présidente du Comité sénatorial des droits de la personne, je suis fière de prendre quelques instants pour souligner la publication de notre rapport intitulé Solidaires et unis contre l’antisémitisme : Protéger les communautés et renforcer la démocratie canadienne.

L’antisémitisme est un problème croissant au Canada. Bien que la communauté juive ne représente que 1 % de la population canadienne, elle est la principale cible des crimes haineux depuis 2023. Au cours de la même période, elle a également été la cible de 70 % des crimes haineux à caractère religieux. C’est dans ce contexte que notre comité a lancé une étude sur l’antisémitisme au Canada.

Nous avons entendu de nombreux témoignages et statistiques inquiétants concernant la montée de l’antisémitisme au Canada. Certains jeunes étudiants juifs ont choisi de dissimuler leur identité pour éviter les insultes et l’intimidation. Certains travailleurs adultes ont déclaré avoir ressenti le besoin de cacher leur appartenance à une synagogue ou leurs liens avec Israël. Le plus alarmant, c’est que des lieux de culte, des centres communautaires et des écoles ont été menacés, voire endommagés par des coups de feu, des incendies criminels et des actes de vandalisme.

Selon les membres du comité et moi, il est inacceptable qu’une communauté de gens vive dans la peur simplement en raison de son identité ou de ses convictions. Les recommandations formulées dans notre rapport exposent les mesures que le gouvernement fédéral devrait prendre pour reprendre notre pays des mains de ceux qui sèment la peur et la division.

J’encourage tous les honorables sénateurs à lire le rapport complet sur la page Web du comité et à appuyer notre demande d’un changement très nécessaire.

Le comité remercie aussi sincèrement tous les témoins qui ont comparu ou qui ont soumis un mémoire dans le cadre de cette étude. Leurs points de vue ont été un apport inestimable à notre compréhension de cette question et ils ont joué un rôle clé dans l’élaboration des recommandations du rapport. Nous n’aurions pas pu faire ce travail sans eux.

Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Yuen Pau Woo : Accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Senior : Oui.

Le sénateur Woo : Permettez-moi tout d’abord de vous remercier et de vous féliciter, vous et le comité, pour ce travail important et pour nous avoir rappelé que l’une des plus anciennes formes de préjugés fondés sur la race et la religion persiste dans ce pays. Les préjudices causés par l’antisémitisme et les craintes de nos frères et sœurs juifs sont réels, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour prévenir « la discrimination, les préjugés, l’hostilité ou la violence envers les juifs en tant que juifs ».

J’ai cité une définition de l’antisémitisme tirée de ce qu’on appelle la Déclaration de Jérusalem parce qu’elle est très précise, mais je pense qu’il règne dans ce pays une certaine confusion sur ce qui constitue de l’antisémitisme.

(1730)

J’aimerais que vous nous expliquiez ce que le comité a retenu quant au caractère antisémite de certains actes. Par exemple, est-il antisémite de critiquer Israël pour ses actes de génocide, d’apartheid, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans le cadre de sa guerre contre les Palestiniens à Gaza et en Cisjordanie?

La sénatrice Senior : Je vous remercie de votre question, sénateur. Je pense qu’elle illustre certains des défis auxquels nous avons été confrontés lors des délibérations de notre comité.

Nous avons entendu plusieurs définitions de l’antisémitisme lors des travaux de notre comité. Nous avons constaté que ces définitions diffèrent et qu’elles sont source de divisions. Comme notre travail visait à cerner les problèmes liés à l’antisémitisme au Canada, nous nous sommes abstenus de choisir une définition particulière. Nous avons plutôt décidé de nous concentrer sur l’essentiel, à savoir les témoignages d’innombrables personnes sur l’antisémitisme qu’elles ont vécu au Canada, que ce soit au travail, dans leur communauté, à la synagogue, dans les établissements d’enseignement, etc.

Le sénateur Woo : Je vous remercie de votre réponse.

Les définitions ne m’intéressent pas vraiment, mais je voudrais savoir s’il est antisémite de ma part de citer l’ONU et des dizaines d’organisations de défense des droits de la personne qui affirment qu’Israël commet un génocide, qu’il s’agit d’un État d’apartheid et qu’il se rend coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Ce sont là des questions importantes. Je voudrais avoir votre avis et celui du comité, car certains Canadiens tiennent ces propos en toute bonne foi dans le but d’essayer de mettre fin aux horreurs commises à Gaza et en Cisjordanie. S’agit-il de propos antisémites?

La sénatrice Senior : Sénateur, je vous remercie de votre question.

Vous m’interrogez sur les travaux du comité, et je tiens à vous répondre que ce n’est pas là l’objet principal de ces travaux. Il ne m’appartient pas de déterminer si vous faites preuve d’antisémitisme, sénateur. Ces travaux visaient à examiner les expériences d’antisémitisme. Ce n’est pas une question que nous avons abordée. Merci.

Le sénateur Woo : Le public qui suit le débat sur une question aussi simple que la mienne — à savoir si les accusations documentées et étayées de crimes de guerre, de génocide et d’apartheid commis par Israël à Gaza et en Palestine constituent de l’antisémitisme —, mais le Sénat ne peut pas affirmer clairement que ces accusations ne sont pas antisémites. Pouvez-vous imaginer le sentiment de découragement que cela inspire à ceux qui veulent défendre la cause des Palestiniens? On semble affirmer : « Nous ne savons pas si nous pouvons dire qu’un génocide est en cours. » On dirait que le comité n’est pas disposé à traiter cette question et qu’il nous laisse dans l’ambiguïté, laissant entendre que ce genre de déclarations pourrait bien être antisémite.

Je vais faire une dernière tentative pour voir si vous pouvez nous guider. Il y a des personnes — comme des Canadiens dans les universités, des étudiants, des professeurs, des enseignants, des syndicalistes, des médecins et des avocats — qui ont été persécutées, qui ont perdu leur emploi et qui ont été réprimandées parce qu’elles ont tenu des propos sur Israël qui ont ensuite été qualifiés d’antisémites et présentés comme tels. Que pouvons-nous dire à ces personnes? Qu’elles sont antisémites?

La sénatrice Senior : Sénateur Woo, je n’ai pas d’autre réponse à vous donner. Je pense avoir répondu à la question aussi bien que je le peux, compte tenu du rapport du comité. Merci.

Le sénateur Woo : Permettez-moi de la poser un peu différemment dans ce cas.

Croyez-vous qu’une définition vague de l’antisémitisme, comme celle sur laquelle le comité a beaucoup insisté, c’est-à-dire la définition de la soi-disant Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, qui est très vague et peut servir à instrumentaliser des accusations d’antisémitisme contre ceux qui formulent des critiques à l’égard d’Israël, puisse nuire davantage à la lutte contre l’antisémitisme qu’elle ne l’aide?

La sénatrice Senior : C’est la dernière question à laquelle je répondrai sur ce sujet.

Comme je l’ai expliqué dans ma réponse précédente, nous n’avons pris position sur aucune définition, y compris celle de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Nous avons pris connaissance de plusieurs définitions et nous les avons clairement indiquées dans le rapport. Nous avons estimé que privilégier une définition par rapport aux autres risquait plutôt de détourner l’attention de ce qu’ont vécu les Canadiens juifs. C’est l’orientation que nous avons adoptée dans notre rapport. Merci.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le rôle essentiel de l’activité physique et du sport

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel que jouent l’activité physique et le sport dans notre bien-être et celui de nos communautés ainsi que dans la trame de l’expérience canadienne.

L’honorable Sandra Pupatello : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation sur l’importance et le rôle essentiel de l’activité physique. Je n’aurais probablement pas choisi ce moment pour aborder cette question, compte tenu des sujets abordés au Sénat cet après-midi, mais j’estime néanmoins qu’il est très important de parler de l’activité physique. Permettez-moi de vous dire pourquoi le sport est important.

J’ai été ravie que des sénateurs présentent cette interpellation, car elle nous incite à prendre du recul et nous amène à y réfléchir. Peut‑être qu’à mon âge, le sport est derrière moi, mais probablement pas. J’ai décidé de réfléchir à l’importance du sport.

Je me suis toujours considérée comme une sportive. Toute jeune, j’étais un garçon manqué, et mes genoux étaient éraflés en permanence. J’étais soit chamailleuse, soit très maladroite. Ce que je sais, c’est que, n’eût été le sport, je n’aurais probablement pas obtenu mon diplôme d’études secondaires. Je n’étais pas une mauvaise élève, mais la vraie raison pour laquelle je me levais le matin, pleine d’énergie pour l’école, c’était le sport — une pratique le matin, un match en après-midi ou une activité à l’école à l’heure du dîner.

[Français]

Nos entraîneurs n’acceptaient pas les élèves en échec scolaire, on ne pouvait pas sécher les cours, et si l’on nous surprenait en train de fumer sur le banc, c’était terminé : on ne jouait pas le match.

[Traduction]

Il est interdit de fumer sur le banc.

Pour les personnes qui ont pratiqué un sport à l’école primaire et à l’école secondaire, certains de leurs professeurs préférés étaient sans aucun doute leurs entraîneurs. Nous nous souvenons de leurs noms, de leurs attitudes et de leurs devises. Mme McGuffin criait depuis le bord du terrain : « Sandra, garde tes coudes baissés. » Disons simplement que j’ai été exclue pour faute plus d’une fois lors d’un match de basket-ball, j’avais donc vraiment besoin de ce rappel.

Des années plus tard, j’ai eu l’occasion de rencontrer la professeure Marge Holman, de l’Université de Windsor. Elle faisait des recherches fascinantes sur l’importance des entraîneurs. Son travail s’appuyait sur des études qui suivaient depuis des décennies des enfants qui pratiquaient un sport organisé et d’autres qui n’en pratiquaient pas. Les résultats ne vous surprendront peut-être pas, mais vous serez peut-être étonné de constater que nous n’en tirons pas parti.

[Français]

Pour la réalisation de son étude publiée en 2015, Geneviève Piché et son équipe ont suivi des enfants de la maternelle à la quatrième année. L’étude a révélé que l’activité physique en général est associée à de meilleurs résultats scolaires, notamment au chapitre des notes, ainsi qu’à une meilleure concentration, à une attention accrue et à un meilleur comportement en classe.

[Traduction]

Le projet Play de l’Institut Aspen a résumé ses conclusions concernant les jeunes qui pratiquent un sport organisé. Au cours de la petite enfance et de l’adolescence, seulement 1 enfant sur 10 est susceptible d’être obèse. Leurs résultats scolaires sont jusqu’à 40 % supérieurs et leurs taux de tabagisme, de consommation de drogues, de grossesses et de rapports sexuels à risque sont plus faibles. Voici les résultats à l’âge adulte : un revenu annuel plus élevé, une vie professionnelle plus productive et une plus grande probabilité de faire des études postsecondaires.

(1740)

Une étude réalisée en 2018 a révélé que le pourcentage d’élèves du secondaire obtenant des « A » était particulièrement élevé parmi les jeunes athlètes. Par ailleurs, une étude de 2014 portant sur un réseau d’affaires a révélé que 94 % des 400 femmes qui étaient cadres supérieures dans une entreprise pratiquaient des sports. Des études indiquent que les sports d’équipe sont plus avantageux pour la fonction exécutive, car ils favorisent le travail d’équipe, le respect et la régulation des émotions. Ils permettent aux enfants d’acquérir une plus grande résilience. Ils enseignent aussi aux adolescents la responsabilité, le dévouement et la confiance.

Mon entraîneur à l’école primaire, M. Seminuik, nous faisait faire un exercice que nous détestions vraiment. Un membre de l’équipe devait se placer devant ses coéquipiers, leur tourner le dos pour qu’ils soient tous derrière lui, puis se laisser tomber vers l’arrière, les bras tendus. Ses coéquipiers étaient censés l’attraper. La plupart du temps, ils réussissaient. C’est la même chose pendant une partie : nos coéquipiers comptent sur nous pour faire notre part.

C’est une belle leçon de vie. Si vous êtes sur le terrain de volleyball et que le ballon se dirige vers vous, vous criez « je l’ai » ou « moi ». Le reste de l’équipe se retire et vous devez vous occuper du ballon. L’équipe compte sur vous.

Au moment où j’ai rencontré la professeure Marge Holman, j’étais ministre des Services sociaux et communautaires de l’Ontario et j’étais chargée de la condition féminine. Nous étions alors en train de revoir la manière dont notre gouvernement gérait la violence conjugale, dans le cadre d’une initiative interministérielle. La plupart des services gouvernementaux s’occupent des conséquences du problème — le système de justice, les refuges. Nous nous intéressons rarement aux détails de la prévention, et nous y investissons peu de ressources.

[Français]

La professeure Holman savait que la qualité de l’entraînement favorisait la participation des jeunes femmes au sport organisé et laissait une empreinte indélébile dans leur vie. Les aspects les plus importants de l’entraînement sont l’estime de soi, la confiance en soi et une bonne image corporelle. Il n’est pas nécessaire d’être mince, mais il faut être forte.

[Traduction]

C’était vraiment important pour les jeunes femmes.

Les femmes athlètes sont moins susceptibles de souffrir de solitude et de problèmes d’estime de soi que celles qui ne sont pas des athlètes. Quel est le lien avec la violence conjugale? Quels sont les effets d’une faible estime de soi chez les femmes? Cela les pousse à s’engager dans des relations pour de mauvaises raisons et à rester dans des relations malsaines pour ces mêmes raisons, ce qui, bien souvent, dégénère en violence. Il est beaucoup plus difficile de retenir des femmes fortes, confiantes et dotées d’une grande estime d’elles-mêmes dans une relation toxique.

Marge Holman savait que les entraîneurs devaient prendre conscience du rôle qu’ils jouaient pour encadrer ces jeunes filles, renforcer leur esprit d’équipe et leur donner confiance en elles. Inutile de préciser que nous avons financé son travail, qui a abouti à l’organisation d’une conférence à Toronto qui a réuni des entraîneurs venus de partout.

[Français]

Il faut noter qu’aucune de ces études n’a abordé la question de savoir s’il était nécessaire de gagner ni même de bien jouer. Ce qui comptait, c’était la contribution à l’équipe, l’engagement et la volonté de donner le meilleur de soi-même, même si cela impliquait parfois de commettre trop de fautes et d’être exclu du terrain.

[Traduction]

C’était d’ailleurs souvent mon cas.

Il y a d’autres avantages. Impossible d’être rivé à son téléphone quand on pratique un sport d’équipe. Impossible de faire défiler du contenu distraitement et sans fin pendant qu’un pratique un sport. Il faut regarder ses coéquipiers dans les yeux et être conscient de ce qui se passe autour de soi. Les écouteurs sont interdits.

Il y a encore bien d’autres avantages intéressants. Le statut socioéconomique des enfants qui font partie d’une équipe sportive n’a aucune importance, pas plus que la culture ou la couleur de la peau de leurs coéquipiers. C’est un grand rassembleur, quelque chose dont notre société a grandement besoin par les temps qui courent.

[Français]

Dans notre système scolaire actuel, nous manquons d’entraîneurs. Certaines écoles ne proposent plus le même niveau d’activités parascolaires que celui auquel j’étais habituée. J’ai rencontré l’autre jour, ici au Sénat, un groupe de parents d’élèves en immersion en français. Si ce problème existe dans les systèmes scolaires publics et catholiques traditionnels, il est encore plus grave dans les conseils scolaires proposant l’immersion en français et les programmes de français, langue maternelle.

[Traduction]

Qu’est-ce que je souhaite? Je souhaite un programme dynamique qui encourage les gens à devenir entraîneurs; un système d’éducation qui permet aux entraîneurs d’intervenir quand l’école ne dispose pas d’enseignants prêts à assumer cette activité parascolaire; des conseils scolaires qui proposent un programme permettant aux enseignants de conserver leur rôle d’entraîneurs même après leur départ à la retraite; des conseils scolaires qui recrutent des enseignants s’engageant d’abord à être entraîneurs; et des conseils scolaires qui proposent des formations pour apprendre aux enseignants à être entraîneurs. Je souhaite tout cela pour obtenir ces résultats fantastiques que j’ai énumérés aujourd’hui.

Aujourd’hui, nous vivons dans un contexte qui incite fortement les Canadiens à jouer du coude. Je tiens à remercier Mme McGuffin de m’avoir appris, il y a de nombreuses années, les moments où il était important de ne pas sortir les coudes, tant sur le terrain de basket-ball qu’en dehors.

Sénatrice Deacon, sénatrice McBean et sénatrice Petitclerc, je vous remercie de nous donner l’occasion de parler de l’importance du sport. C’est un sujet important à bien des égards, et nous n’avions peut-être pas pensé auparavant à certains de ces aspects. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Batters, le débat est ajourné.)

Le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.

L’honorable Jane MacAdam : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au Sénat du Canada, sur les terres non cédées de la nation algonquine anishnabe, au sujet de l’interpellation no 11 lancée par la sénatrice Coyle, ma collègue et une ardente défenseure du groupe Sénateurs pour des solutions climatiques. Je remercie sincèrement la sénatrice Coyle d’avoir attiré notre attention sur le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.

J’ai eu le privilège d’être dans cette enceinte lorsque les membres de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat ont présenté leur rapport final et leurs recommandations aux parlementaires. Il s’agissait d’une première au Canada, d’autant plus marquante et percutante qu’elle était portée par les jeunes. Je tiens à remercier tous les participants de leur dévouement et de leur excellent travail tout au long du processus, ainsi que de leurs propositions réfléchies qui reflètent et mettent en évidence les valeurs et les priorités de leur génération.

Chers collègues, dans son rapport, l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat a souligné que le Canada n’a respecté aucun de ses engagements climatiques à ce jour. Il serait très facile de perdre espoir en cette période tumultueuse, mais nous ne pouvons pas baisser les bras. Les données actuelles nous exhortent à agir sans tarder. Nous possédons l’expertise nécessaire pour éclairer nos décisions et nos gestes, et nous pouvons compter sur des jeunes éduqués et engagés pour renforcer notre détermination.

Le rapport de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat est un rappel opportun de la menace existentielle que représentent les changements climatiques et de la nécessité d’agir.

Je repense à il y a 10 ans. L’Accord de Paris venait d’être adopté à grande échelle, et il y avait un désir accru, partout au Canada, d’établir une feuille de route claire en vue de respecter nos obligations. À l’époque, j’étais la vérificatrice générale de l’Île-du-Prince-Édouard. Je collaborais avec les vérificateurs généraux des provinces et la vérificatrice générale du Canada pour examiner l’approche du Canada en matière de changements climatiques. À l’époque, le commissaire à l’environnement et au développement durable du Bureau du vérificateur général du Canada jouait un rôle important en matière de leadership et de coordination de nos efforts. Nous pouvions alors compter sur une expertise et des ressources précieuses.

Selon les principales conclusions de notre audit, la plupart des gouvernements n’évaluaient pas adéquatement les risques climatiques, n’étaient pas en voie de respecter leurs engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et n’étaient pas adéquatement préparés aux répercussions des changements climatiques.

Examiner la question des changements climatiques d’un point de vue provincial, territorial et fédéral a contribué à faire avancer la discussion sur nos responsabilités communes. Cela nous a également permis de souligner l’importance de la question en publiant des rapports et des recommandations pour obliger les gouvernements à rendre des comptes et à prendre des mesures.

Comme à cette époque, les changements climatiques sont encore un enjeu important pour les Canadiens et pour les générations futures. Chers collègues, après plus de 10 ans, c’est la génération future qui a dû reprendre le flambeau. Ces gens sont déterminés à apporter du changement et ils nous exhortent également à prendre des mesures décisives.

Les délégués de l’Île-du-Prince-Édouard, Kessiena et Ajit, ont dit qu’ils se sont joints à l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat pour contribuer à l’élaboration de solutions concrètes et pragmatiques en matière de lutte contre les changements climatiques. D’ailleurs, tous les participants espèrent que leurs recommandations donneront l’impulsion nécessaire à un changement qui débouchera sur des résultats positifs.

(1750)

Réunissant des représentants des quatre coins du pays, cette assemblée réaffirme que la lutte contre les changements climatiques relève de notre responsabilité à tous. Chers collègues, ces jeunes Canadiens comptent sur nous.

Dans son discours sur le rapport, la sénatrice Coyle a dit que « les assemblées citoyennes sont bénéfiques pour la démocratie et qu’elles produisent des recommandations mûrement réfléchies ». En effet, les recommandations de l’assemblée sont réfléchies et pragmatiques et elles préconisent des mesures concrètes, mesurables et efficaces.

Dans l’une de ses recommandations, l’assemblée invite les parlementaires à mieux faire connaître au public la fonction de commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada. Parmi les points clés figurent le renforcement de la visibilité de cette fonction et l’amélioration de la participation du public, ce qui contribuera à demander des comptes au gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques et à instaurer un climat de confiance avec les Canadiens.

Je tiens à réaffirmer mon engagement à faire connaître le travail du commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada. Je m’appuie sur les rapports du commissaire depuis de nombreuses années, notamment pour préparer les questions que je pose au sein du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Ces rapports font partie de l’ensemble de ressources que je continue de constituer afin de rester informée.

Dans l’esprit de cet engagement, je voudrais vous présenter brièvement le rôle du commissaire.

Au nom de la vérificatrice générale, le commissaire à l’environnement et au développement durable fournit des analyses objectives et indépendantes ainsi que des recommandations concernant les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour protéger l’environnement et favoriser le développement durable.

M. Jerry DeMarco occupe le poste de commissaire à l’environnement et au développement durable depuis 2021.

Comme l’a souligné l’assemblée de la jeunesse sur le climat, les changements climatiques ne concernent pas seulement l’environnement. Ils touchent tous les aspects de nos vies.

La profondeur et la portée des rapports du commissaire témoignent à quel point les changements climatiques touchent tous les secteurs de la société, avec des répercussions sur la santé, l’économie, les infrastructures et notre bien-être futur. Ces rapports nous aident à garder cette perspective bien présente à l’esprit.

Il y a quelques semaines, le commissaire a comparu devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Depuis 2023, le bureau examine chaque année les progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre des mesures prévues dans son Plan de réduction des émissions pour 2030, qui constitue le premier plan élaboré en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.

Le message du commissaire fait écho aux principales préoccupations soulevées par l’assemblée de la jeunesse sur le climat. Je cite le commissaire :

[...] les enjeux continuent de s’aggraver chaque année. La possibilité d’atteindre la cible de 2030 ainsi que la cible à plus long terme visant la carboneutralité d’ici 2050 devient de plus en plus limitée. Le gouvernement fédéral doit accélérer le rythme de la mise en œuvre de mesures efficaces.

Les prochains rapports du commissaire porteront notamment sur la manière dont les biens, les services et les activités fédéraux sont protégés contre les changements climatiques; la cartographie des zones inondables; la lutte contre la grippe aviaire et l’abandon progressif du charbon thermique. Les parlementaires peuvent assister à des séances d’information sur les rapports du commissaire et poser des questions à ce dernier ainsi qu’à des experts en la matière. Ces informations sont également diffusées lors de conférences de presse destinées aux médias et au grand public.

Chers collègues, en terminant, je vous invite à lire le rapport remarquable produit par l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat et je vous encourage à communiquer avec les auteurs du rapport qui habitent dans vos régions respectives. Je vous exhorte également à affirmer ou à réaffirmer votre engagement à l’égard des rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable.

Nous avons rapidement accès à des renseignements fiables et objectifs pour nous tenir informés, pour agir et pour demander des comptes au gouvernement. Comme M. DeMarco l’a souligné, nous, les parlementaires, sommes « essentiel[s] à la reddition de comptes ». Mettons-nous au défi de poser les questions difficiles. Les jeunes Canadiens s’attendent à ce que nous travaillions ensemble pour obtenir des résultats et assurer l’avenir qui leur a été promis. Merci.

L’honorable Katherine Hay : Honorables sénateurs, je ne sais pas si je suis la dernière à prendre la parole ce soir. Je me tiens entre vous et votre réunion de comité ou votre dîner. Je commencerai par quatre mots seulement : gentillesse, leadership, courage et espoir. C’est de cela que je veux parler aujourd’hui.

Avec de la gentillesse, du leadership, de l’espoir et un peu de courage et de cran, on fait bouger les choses. Le changement s’amorce. Des mesures sont prises. Cela ne fait aucun doute.

Commençons par la gentillesse. C’est un excellent point de départ. Commençons par la sénatrice Mary Coyle. C’est indiscutable : elle est une des personnes les plus gentilles qui soient. Aujourd’hui, je tiens à saluer la sénatrice Mary Coyle, une leader extraordinaire et une parlementaire de premier ordre qui met en lumière des questions mondiales d’une importance cruciale. Je crois que c’est ce qui compte pour elle.

Elle ne ménage aucun effort pour faire bouger les choses, comme je l’ai dit, animée par ses valeurs, au service des Canadiens d’un océan à l’autre.

Il y a presque exactement un an aujourd’hui, à quelques jours près, j’étais une sénatrice fraîchement nommée qui n’avait pas encore prêté serment. Je pense que vous voyez où je veux en venir, sénatrice. Je m’en souviens très bien. Je déambulais dans les couloirs impressionnants de l’édifice de l’Est. J’étais sans doute un peu perdue, et pas seulement parce que je ne savais pas comment me rendre à mon bureau provisoire, qui se trouvait au sous-sol de l’édifice Est, juste à côté de la chaufferie. Le sénateur Ince connaît très bien cet endroit, car nous partagions ce bureau.

Je me disais : « Me voici donc au Sénat. Ai-je vraiment ma place ici? Par où commencer? »

Ce n’était peut-être pas un miracle, mais j’aime bien penser que ça l’était : la sénatrice Coyle est sortie de son bureau et, dans un élan de gentillesse, elle m’a invitée à la rencontrer. J’ai alors vécu ma première véritable rencontre en personne avec une sénatrice, en tant que sénatrice, pour discuter des affaires du Sénat. Je ne vais pas canaliser ma Sally Field intérieure, si vous voyez ce que je veux dire, mais cette rencontre a eu deux effets sur moi : j’ai commencé à sentir que j’avais ma place au Sénat et j’ai vu par où commencer en tant que membre du groupe Sénateurs pour les solutions climatiques. Je serai éternellement reconnaissante pour cette journée inspirante.

C’est de sa bienveillance que découle le leadership dont j’ai parlé : un leadership fort, réfléchi, inclusif, de grande envergure et pertinent. Votre leadership et votre travail sont très importants, sénatrice. Votre interpellation est très importante. Les changements climatiques sont bien réels. Vous n’avez pas besoin de chercher bien loin pour les constater et en subir les conséquences.

En fait, je vais revenir sur un article publié le 24 avril, il y a quelques jours à peine, dans le Globe and Mail :

Sous le soleil de minuit, le 14 juillet 2024, Kevin Arey se trouvait à Shingle Point — un camp estival côtier pour les familles inuvialuites sur la côte du Yukon, au bord de la mer de Beaufort — lorsqu’il s’est arrêté brusquement. Là, dans l’océan, se trouvait un castor.

M. Arey est un agent chargé de la surveillance d’Imaryuk, dont le travail consiste à protéger les poissons, la faune et les terres traditionnelles dans [...] la région la plus à l’ouest de l’Inuit Nunangat, la patrie des Inuits au Canada.

Dans sa jeunesse, il n’avait jamais vu de castor sur ces terres et dans ces cours d’eau, et encore moins en eau salée. Aujourd’hui, il dit : « Ils sont partout — dans chaque recoin du delta. »

De nouvelles recherches confirment que [...] en raison des changements climatiques, le rongeur le plus célèbre de l’Amérique du Nord s’installe dans le Grand Nord, ce qui a des conséquences en cascade sur les cours d’eau, la faune et un mode de vie.

Il faut du leadership.

Je regarde autour de moi dans cette enceinte. Il est impressionnant de voir tout le leadership qui émane des quatre coins de cette salle, de chacun d’entre vous — des années d’expérience et des parcours uniques — et pourtant, nous partageons tous un objectif commun. Peu importe où nous siégeons dans cette enceinte, ou pourquoi, ce dénominateur commun, c’est le service public, le fait d’œuvrer au nom de la population canadienne. Vous le savez tous. Vous en êtes la preuve. Vous le vivez. Je le vois. Je le ressens. Je le respecte. Je ne veux en aucun cas le minimiser, de quelque manière que ce soit. Pourtant, c’est exactement ce que j’attends des sénateurs au Sénat du Canada : du leadership.

(1800)

Sans vouloir le minimiser en aucune façon, c’est pourtant l’endroit évident où chercher le leadership : le Sénat du Canada. Parfois, cependant, c’est dans cet endroit que j’ai trouvé des choses auxquelles je ne m’attendais pas. Parfois, il faut faire des vagues ou faire bouger l’aiguille dans une autre direction. Les gens des Maritimes le savent — comme les gens de partout au pays —, si l’aiguille bouge d’un degré ou si le navire bouge d’un degré, la direction change.

Ce que je nous demande de faire, c’est de nous engager dans une réflexion libre et innovante, sans être entravés par le protocole, animés par le courage et la ténacité. Il y a des voix qui sont peut-être plus discrètes que les nôtres, mais qui sont peut-être plus farouchement déterminées parce qu’elles voient un avenir qu’elles devraient pouvoir façonner, mais qui n’est pas entre leurs mains.

On trouve de jeunes leaders au sein de toutes les collectivités que nous servons. Ce sont des leaders extraordinaires, courageux et déterminés. Ce sont les leaders de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat. Beaucoup de gens disent — toujours avec tendresse, bienveillance et gentillesse, bien sûr — que les jeunes sont nos futurs leaders.

Parfois, chers amis, c’est presque une mise en scène : on rend hommage aux leaders de demain, aux jeunes et aux futurs dirigeants de nos communautés et de notre pays. Je suis catégoriquement et totalement en désaccord avec cela. Je ne suis pas d’accord. Ils ne sont pas du tout nos dirigeants de demain. Ils sont déjà des leaders, que ce soit évident ou non. Les jeunes du Canada font déjà preuve d’un leadership extraordinaire.

Il y a de nombreuses années, j’ai eu le privilège de travailler aux côtés de jeunes et j’ai toujours continué ainsi depuis. Sous l’impulsion de la jeunesse, le domaine de la santé mentale en ligne a été littéralement repensé, et cela n’avait rien de sorcier. Il s’agissait simplement d’avoir un bon sens des affaires.

En 2017, j’ai regardé qui siégeait au conseil d’administration de Jeunesse, J’écoute — et oui, je continue de promouvoir la seule solution de santé mentale en ligne accessible en tout temps pour les jeunes au Canada. Je me suis demandé comment ce groupe, composé principalement de banquiers et d’avocats de Toronto ou d’autres grandes villes d’affaires du pays, allait pouvoir agir avec discernement « au nom des jeunes ».

J’ai eu une révélation. Ils ne devaient pas agir « au nom des jeunes ». Ce qu’ils devaient faire, c’était agir « aux côtés des jeunes ».

En fait, ce n’est pas sorcier. Nous avons modifié nos règlements — c’est très simple — pour exiger qu’un membre d’office ayant droit de vote au conseil d’administration et au sein de chaque comité permanent de ce conseil soit issu de notre conseil national de la jeunesse. Sinon, le conseil d’administration se trouverait en situation de non-conformité, ce qui constituerait un véritable problème de gouvernance.

Parallèlement, depuis que nous avons pris cette mesure — en modifiant les règlements —, nous avons fait de même pour le conseil consultatif autochtone et notre conseil consultatif des Noirs. Des jeunes ont ainsi été intégrés au conseil d’administration en tant que membres votants d’office et, maintenant, 50 % des membres de tous ces conseils sont des jeunes d’un bout à l’autre du pays.

Qu’est-ce que cela a donné? Les jeunes ont co-créé chaque programme de service. Les jeunes ont réorienté la stratégie d’une organisation nationale. Ils se sont présentés à ces tables de gouvernance prestigieuses, préparés et prêts à servir. Ils ont fait entendre leur voix avec courage.

Pouvez-vous imaginer être en première année d’université et vous retrouver assis autour d’une table avec des gens comme nous? C’était assez intimidant, et pourtant, ils l’ont fait. Ils ont en fait libéré le potentiel de Jeunesse, J’écoute, notamment grâce à sa nouvelle image de marque et à son engagement envers l’innovation. Si nous nous sommes lancés dans l’intelligence artificielle, c’est grâce à la jeunesse. Puis, une pandémie mondiale a paralysé le monde. C’était avant la pandémie, et depuis, Jeunesse, J’écoute a connu une croissance de 250 % dans tous les domaines de l’organisme : des activités de première ligne au financement. Cela n’aurait pas été possible sans la présence de jeunes leaders dans tous les processus décisionnels.

Les jeunes ont incarné et incarnent le leadership. Je vous raconte cette histoire, car il ne devrait pas être difficile de faire preuve d’inclusion, en invitant ceux que nous servons à prendre part aux prises de décision. Cela ne devrait pas être difficile. De plus, chers collègues, c’est une bonne décision sur le plan commercial.

En tant que dirigeants adultes du monde des affaires, notre rôle, ce n’est pas de nous contenter de saluer le leadership dont font preuve les jeunes, de les féliciter chaleureusement ou d’être fiers d’eux, pour ensuite passer à autre chose. Notre rôle est d’inviter ces leaders d’aujourd’hui aux discussions, de les écouter, de les prendre en compte et de veiller à ce qu’ils participent activement à l’élaboration des décisions qui définiront l’avenir de nous tous.

C’est pourquoi je ressens une grande urgence et un énorme respect pour le travail de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat. Cet incroyable groupe de leaders s’est assis ici même, dans cette enceinte, dans nos sièges de décideurs, l’automne dernier. J’adore ce symbolisme. Ce fut un moment marquant pour moi.

Vous m’avez peut-être déjà entendue dire : « Sachez qui vous êtes et vous saurez où vous devez aller. » Les jeunes assis dans cette enceinte savaient qui ils étaient, et ils savaient exactement où diable ils devraient et où nous devrions aller en matière de climat. Ils le savaient vraiment. L’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat est importante. Elle fait bouger les choses, et j’adore la façon dont elle a présenté son message.

La voix des jeunes était claire. Leur message aux parlementaires était clair : ne vous contentez pas de parler des changements climatiques, engagez-vous en faveur de changements concrets. L’avenir en dépend.

Le rapport qu’ils ont rédigé est novateur, et il faut en tenir compte. Ce rapport aborde ouvertement l’écoanxiété, le chagrin, la frustration et la détresse émotionnelle liés aux changements climatiques. C’est le reflet d’une génération qui porte un véritable fardeau émotionnel lorsqu’elle envisage ce que l’avenir pourrait lui réserver. Cela a une importance capitale.

Vous savez que je devais consulter les données, et celles-ci révèlent les répercussions des changements climatiques sur les jeunes et sur leur bien-être. Il y a quelques années, pour la première fois, l’anxiété liée au climat ou à l’environnement faisait partie des 10 principales raisons pour lesquelles les jeunes faisaient appel à Jeunesse, J’écoute, et cette raison se classait au sixième rang.

Pour vous donner une idée de l’ampleur de la situation, soulignons que cela fait l’objet de 4,5 millions d’interactions par année. C’est beaucoup. C’est l’un des 10 sujets qui font partie de ce palmarès peu reluisant. Soulignons par ailleurs que les jeunes qui parlaient d’anxiété climatique étaient également plus susceptibles de parler de désespoir.

Parlons maintenant d’espoir. Il y a la gentillesse, le leadership, le courage et l’espoir, le mot que je préfère, car je suis remplie d’espoir.

J’ai rencontré les leaders de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat au Sénat. Ils n’étaient pas complètement désespérés. Ils avaient de bonnes idées. Ils n’étaient pas là pour nous demander de l’aide. Pas du tout. Ils étaient évidemment très inquiets, très préoccupés, voire quelque peu découragés, mais ils étaient très dynamiques, et ils ont proposé une foule de solutions et de stratégies concrètes. Elles se trouvent dans ce rapport.

Ils ne se déchargeaient pas de cette responsabilité sur les adultes ou sur des gens comme nous. Ils nous ont demandé de l’assumer — tout comme eux le font — en tant que chefs de file siégeant au Sénat, et c’est précisément cela qui me donne tant d’espoir : cette bienveillance, ce courage, cet espoir et ce leadership. Il n’est pas nécessaire de chercher bien loin. Il suffit de se tourner vers les jeunes d’aujourd’hui. C’est une évidence.

Je vous remercie, sénatrice Coyle, ainsi que tous les membres du groupe Sénateurs pour des solutions climatiques, pour le travail que vous faites, car il est essentiel. Je remercie les jeunes qui ont pris place dans cette enceinte. Leur leadership est indéniable.

Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

(1810)

[Français]

Le rôle essentiel des immigrants

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Loffreda, attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel qu’ont joué — et jouent toujours — les immigrants dans la croissance économique, la richesse culturelle et le tissu social du Canada.

L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe pour répondre à l’interpellation du sénateur Loffreda sur l’importance de l’immigration.

Je tiens à remercier le sénateur Loffreda pour cette interpellation pertinente et profondément ancrée dans les réalités de notre pays. Elle nous invite à revenir à une évidence trop souvent oubliée dans le débat public. Son intervention nous rappelle que l’immigration n’est pas seulement une politique publique parmi d’autres; elle est au cœur même de l’identité canadienne et de notre projet collectif.

[Traduction]

L’immigration n’est pas une simple note de bas de page dans l’histoire de notre pays. C’est un chapitre central. Elle est le fondement de ce que nous sommes et de ce que nous continuons à devenir.

[Français]

Permettez-moi d’y répondre à la fois comme sénatrice, mais aussi comme immigrante de première génération. Je suis née dans un tout petit village, au Cameroun, et je suis arrivée au Canada il y a précisément 40 ans dans les bagages de mon mari, alors boursier de l’Agence canadienne de développement international, ou ACDI.

Je suis arrivée ici animée par le désir de bâtir une vie meilleure pour notre famille. Comme tant d’autres Canadiens, nous avons dû repartir de zéro : comprendre un nouvel environnement, apprivoiser ses règles et faire nos preuves jour après jour.

Rien ne nous a été donné — tout a été construit —, mais ce pays nous a offert quelque chose d’essentiel : une véritable possibilité de grandir, d’oser, de bâtir.

[Traduction]

Le Canada ne nous garantissait pas le succès. Ce qu’il nous offrait était bien plus fort : une chance équitable de bâtir, de contribuer et de nous sentir chez nous.

[Français]

Mon parcours n’a rien d’exceptionnel. Il s’inscrit dans une histoire collective portée par des millions de personnes qui, avant moi et avec moi, ont fait le choix de bâtir ici leur avenir et de contribuer pleinement à ce pays.

Honorables sénateurs, comme je l’ai souligné à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-215, en dehors des peuples autochtones, qui sont présents sur ces terres depuis des temps immémoriaux, nous partageons presque tous une même histoire liée à l’immigration. Cette réalité commune mérite d’être reconnue, assumée et transmise. En effet, le Canada est construit et continue de se construire grâce aux femmes et aux hommes venus d’ailleurs, porteurs de courage, de résilience et d’espoir.

À une époque où les discours de repli sur soi et de division gagnent du terrain ailleurs dans le monde, il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de redéfinir clairement que l’immigration constitue une force pour le Canada lorsqu’elle s’accompagne de politiques d’accueil, d’intégration et de reconnaissance à la hauteur de nos valeurs.

[Traduction]

L’inclusion n’est pas naïve. L’inclusion n’est pas une faiblesse. L’inclusion contribue à l’édification d’une nation et, dans le monde d’aujourd’hui, elle constitue une force stratégique.

[Français]

Reconnaître l’importance de l’immigration, ce n’est pas nier les défis qu’elle peut soulever. Au contraire, c’est choisir d’y répondre avec lucidité, responsabilité et humanité, sans jamais oublier ce qu’elle a permis de bâtir et ce qu’elle continue d’apporter à notre pays.

Sur le plan économique, les faits sont clairs : l’immigration soutient notre croissance, comble les pénuries de main-d’œuvre sectorielle et stimule l’innovation. Sur le plan démographique, elle est devenue indispensable dans un contexte de vieillissement de la population. Sur le plan social, elle enrichit notre tissu collectif en apportant de la diversité, de la créativité et une ouverture sur le monde.

Le sénateur Loffreda a évoqué à juste titre des exemples d’entrepreneurs remarquables. Ces histoires montrent que les immigrants ne sont pas seulement des participants à notre économie; ils sont aussi des bâtisseurs.

Bien souvent, nous célébrons de grandes figures canadiennes sans toujours nous rappeler qu’elles sont issues de l’immigration. Pensons à Michaëlle Jean, arrivée au Canada en tant que réfugiée d’Haïti et devenue gouverneure générale. Elle incarne la capacité de nos institutions à reconnaître l’engagement, le talent et le sens du service au plus haut niveau. Pensons à Dany Laferrière, arrivé lui aussi d’Haïti, qui est devenu l’un des plus grands écrivains canadiens, membre de l’Académie française, et dont l’œuvre fait rayonner la littérature canadienne partout dans le monde.

Pensons aux fondements mêmes de l’économie du savoir. Le Canada est aujourd’hui un chef de file mondial en matière d’intelligence artificielle grâce à des chercheurs comme Geoffrey Hinton, immigrant et lauréat du prix Nobel, ainsi que Yoshua Bengio, issu d’une famille immigrée et lauréat du prix Turing, dont les travaux ont façonné l’intelligence artificielle moderne.

Pensons également à Abdoulaye Baniré Diallo, originaire d’Afrique de l’Ouest et professeur à l’Université du Québec à Montréal, dont les travaux en bio-informatique et en intelligence artificielle contribuent directement à l’avancement de la recherche scientifique, à l’innovation responsable et aux réflexions sur la gouvernance de l’IA, tant au Canada qu’à l’échelle internationale.

Sur le plan économique, des entrepreneurs comme Tobias Lütke, arrivé d’Allemagne, ont bâti au Canada des entreprises d’envergure mondiale, notamment Shopify, qui soutient des millions de petites entreprises à l’échelle internationale.

Nous reconnaissons ces femmes et ces hommes comme de grands Canadiens, et nous avons raison de le faire, mais leur parcours nous rappelle aussi une vérité fondamentale : l’immigration est au cœur du succès canadien.

[Traduction]

L’immigration n’affaiblit pas la prospérité du Canada. Elle renforce le Canada. Elle contribue à la croissance du pays et lui assure une viabilité à long terme.

[Français]

En appuyant l’interpellation du sénateur Loffreda, nous envoyons un message clair : le Canada avance parce qu’il accueille, parce qu’il intègre et parce qu’il croit en l’immigration de celles et ceux qui choisissent d’y bâtir leur avenir.

[Traduction]

En appuyant cette interpellation, nous affirmons une vérité simple : au Canada, vos origines ne déterminent pas votre destin. Chacun a sa place, sa voix et la possibilité de laisser une marque indélébile sur le pays et l’histoire que nous partageons.

(1820)

[Français]

Honorables sénateurs, à nous maintenant de faire vivre cette promesse et de veiller à ce qu’elle demeure une réalité pour celles et ceux qui choisissent le Canada. Merci de votre attention.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

(À 18 h 21, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)